| APRÈS ART. 11 | N°CF138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF138
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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APRÈS L'ARTICLE 11, insérer la division et l'intitulé suivants:
Après l’article 11, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Titre III bis A
« Pouvoirs des commissions d’enquête parlementaires en matière de contrôle du secteur financier »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification de la structure de la loi.