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ART. 4 BIS N°CF21

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2013

SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)

Retiré

AMENDEMENT N°CF21

présenté par

M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, M. Francina, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez et M. Woerth

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ARTICLE 4 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’imposition aux seules banques françaises de transparence sur des données stratégiques concernant leur activité dans tous les pays du monde va nuire gravement à la compétitivité de notre industrie bancaire en donnant un avantage aux banques étrangères concurrentes sur leurs décisions d’implantation ainsi que sur leurs stratégies de développement.

Autant il est souhaitable que puisse être connue l’activité des banques dans les paradis fiscaux, autant la généralisation à tous les pays est incompréhensible. L’Allemagne, l’Espagne, Les Etats-Unis sont-ils des paradis fiscaux ? À en croire la majorité, le monde entier serait un territoire à faible réglementation financière.

Plutôt que de choisir de défendre la compétitivité de notre industrie bancaire et les 400 000 emplois qu’elle représente dans notre pays, plutôt que de défendre une industrie qui a su faire face à la crise sans pour autant coûter aux contribuables, le groupe socialiste a privilégié un accord politique avec le groupe écologiste et relayé des positions peu responsables de différentes ONG.

La gravité de la situation de l’emploi en France devrait interdire de prendre l’industrie bancaire en otage de théories anti-mondialistes.