| ART. 4 BIS | N°CF23 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez, M. Lamour, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, M. Francina, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez et M. Woerth |
----------
ARTICLE 4 BIS
I. - A l'alinéa 4,
Remplacer les mots :
« publient en annexe à leurs comptes annuels consolidés »
par les mots :
« transmettent au ministère de l’économie et des finances »
II. - Aux alinéas 5 à 12,
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances spécifie les informations publiables par l’administration.
III. - Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de garantir une certaine confidentialité aux informations stratégiques relatives aux implantations étrangères des groupes bancaires de manière à ne pas générer d’importantes distorsions de concurrence entre les groupes français et les groupes étrangers.
Le principe de la publication et de la mise à disposition du public d’informations est préservé sous réserve de la compétence donnée au ministre de l’économie et des finances de distinguer les informations publiables des informations stratégiques qui sont néanmoins transmises au ministère de l’économie et des finances.