| ART. 11 BIS | N°CF76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF76
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 11 BIS
A l'alinéa 2,
substituer aux mots :
"à l'accomplissement des missions",
les mots :
"aux travaux".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.