| ART. 18 | N°CF96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF96
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 18
A l'alinéa 26,
substituer aux mots :
"de l'offre définie à l'article L. 312-7 par l'emprunteur",
les mots :
"par l'emprunteur de l'offre définie à l'article L. 312-7".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.