| ART. 15 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2013
ADAPTATION DE LA JUSTICE AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE - (N° 840)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| Mme Lemaire et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« français »
le mot :
« national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel permettant d’uniformiser la rédaction retenue en utilisant l’expression « territoire national » comme elle est retenue aux 4ème, 8ème et 25ème alinéas de l’article 15.