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Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



rectificatif publié au Journal Officiel du 12 octobre 2013

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, n° 736, déposé le 20 février 2013 (mis en ligne le 21 février 2013 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 20 mars 2013.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 840
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Marietta Karamanli rapporteur le 21 février 2013

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 21 février 2013 à 9 heures 15
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 15 mai 2013 à 14 heures 30
Rapport n° 840 déposé le 27 mars 2013 :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 28 mars 2013 à 19 heures 10)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 15 mai 2013

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2013 , TA n° 137

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, n° 582, déposé le 16 mai 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Richard rapporteur le 10 avril 2013
Rapport n° 596 déposé le 22 mai 2013 :
Texte de la commission n° 597 (2012-2013) déposé le 22 mai 2013

- délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
La Délégation saisie pour avis a nommé Mme Maryvonne Blondin rapporteur le 11 avril 2013
Rapport d'information n° 583 déposé le 16 mai 2013 par Mme Maryvonne Blondin

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 27 mai 2013
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2013 , TA n° 152

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, n° 1058, déposé le 28 mai 2013 (mis en ligne le 30 mai 2013 à 18 heures 30)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Marietta Karamanli rapporteur le 16 juillet 2013 et M. Alain Richard rapporteur le 16 juillet 2013
- Rapport déposé le 17 juillet 2013 par Mme Marietta Karamanli rapporteur, sous le n° 1273 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Richard rapporteur, sous le n° 768 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire, n° 769 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1273
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 23 juillet 2013

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013 , TA n° 193

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 juillet 2013
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 25 juillet 2013 , TA n° 209


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/02/13



La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. Ce projet de loi transpose trois directives, deux décisions-cadres et la décision renforçant Eurojust. Il adapte la législation française à plusieurs conventions internationales, ainsi qu'à un protocole et une résolution de l'Organisation des Nations unies (ONU).

Le texte transpose la décision-cadre du 27 novembre 2008 qui vise à améliorer la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté et l'exécution de ces condamnations au sein de l'Union européenne. Il modernise les mécanismes de transfèrement des personnes condamnées.

Il permet ainsi d'exécuter dans un Etat membre des peines privatives de liberté prononcées par un autre Etat membre afin de faciliter la réinsertion sociale du condamné, en supprimant la possibilité de « conversion » de la peine par l'Etat d'exécution : cette possibilité pouvait en effet conduire à une forte « érosion » des condamnations. Il supprime, dans certaines situations, l'obligation de recueillir le consentement de la personne condamnée. Enfin, il rend le transfèrement obligatoire pour l'État d'exécution lorsque la personne condamnée est ressortissante de cet État et y a sa résidence habituelle ou lorsque cette personne doit être expulsée vers cet État à la fin de sa peine. C'est le procureur de la République qui sera chargé d'adresser et recevoir les demandes de transfèrement. Il statuera sous le contrôle du président du tribunal correctionnel si la peine doit faire l'objet d'une adaptation. Un recours est ouvert dans tous les cas à la personne condamnée, avant transfèrement. Des projections raisonnables permettent de considérer que le transfèrement des détenus étrangers dans l'État dont ils sont ressortissants et le retour en France des Français détenus à l'étranger entraînera, à terme, un gain d'environ 600 places dans les établissements pénitentiaires.

Ce projet transpose également la décision-cadre du 26 février 2009 qui porte sur les garanties fondamentales qui doivent être respectées pour la reconnaissance des décisions étrangères rendues en l'absence de la personne.

En troisième lieu, il transpose la décision relative à Eurojust, l'unité de coopération judiciaire européenne. Il étend les possibilités d'action d'Eurojust en créant une procédure de recommandation écrite aux autorités judiciaires nationales, appelant une réponse motivée en cas de refus, en matière d'engagement de poursuites, de réalisation d'actes d'enquête ou de résolution de conflit de compétence. Il prévoit les dispositions nécessaires pour qu'Eurojust puisse accéder, dans des conditions identiques à celles des autorités judiciaires, aux informations contenues dans les fichiers judiciaires, dans les fichiers de police judiciaire ou dans tout autre fichier contenant des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Le projet de loi transpose également trois directives du Parlement européen et du Conseil relatives à la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. La législation française est déjà conforme à la plupart des obligations résultant de ces trois directives, mais quelques adaptations sont nécessaires pour qu'elle soit en parfaite conformité avec toutes les obligations en résultant.

Le projet de loi adapte également la législation pénale française à plusieurs instruments internationaux :
la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006 et ratifiée par la France. Cette convention vise à lutter, en temps de paix comme en temps de guerre, contre une pratique caractéristique des dictatures, l'arrestation arbitraire ou l'enlèvement d'opposants politiques ou de militants des droits de l'homme, par des agents de l'État ou des personnes agissant avec son autorisation, aux fins de les priver de la protection de la loi en les maintenant en détention dans un lieu tenu secret tout en refusant de répondre aux interrogations de leurs proches ;

le troisième protocole additionnel aux conventions de Genève, ratifié par la France le 17 janvier 2010, qui a institué un nouveau signe distinctif n'ayant aucune signification religieuse, ethnique, raciale, régionale ou politique, en l'espèce le Cristal-Rouge, caractérisé par un emblème ayant la forme d'un carré rouge sur fond blanc ;

l'accord du 28 juin 2006 entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège qui instaure une procédure de remise, entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège, intermédiaire entre la procédure d'extradition et la procédure du mandat d'arrêt européen ;

la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU n°1966 du 22 décembre 2010 qui met en place un tribunal international dit « le Mécanisme résiduel » chargé d'assurer l'achèvement des poursuites pour les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda dans la perspective de la fermeture des deux tribunaux internationaux (TPIY et TPIR) ;

la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul, le 11 mai 2011, pour laquelle la législation française déjà très largement conforme ne nécessite que quelques aménagements (incrimination de la tentative d'interruption volontaire de grossesse sans violence, de l'incitation non suivie d'effet d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle, de la tromperie d'une personne pour qu'elle quitte le territoire national afin d'être soumis à l'étranger à un mariage forcé).


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