Adaptation de dispositions judiciaires au droit de l'UE et des engagements internationaux

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 mars 2013

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Publiée au Journal Officiel du 6 août 2013 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 12 octobre 2013 [sur le site Légifrance]