- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Adaptation de dispositions judiciaires au droit de l'UE et des engagements internationaux
Adaptation de dispositions judiciaires au droit de l'UE et des engagements internationaux
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 mars 2013
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, n° 736
, déposé(e) le mercredi 20 février 2013
- Mise en ligne : jeudi 21 février 2013 à 16h00
Etude d'impact
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, n° 736
, déposé(e) le mercredi 20 février 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 21 février 2013 à 16h00
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marietta Karamanli , rapporteure.
Nomination : jeudi 21 février 2013
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 27 mars 2013
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 28 mars 2013 à 19h10
Dépot : mercredi 27 mars 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 28 mars 2013 à 19h10
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du mercredi 15 mai 2013 CR
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, n° 582
, déposé(e) le jeudi 16 mai 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur -
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Alain Richard , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 22 mai 2013
Texte de la commission
Dépot : mercredi 22 mai 2013
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Maryvonne Blondin , rapporteure.
Avis de la commission
Dépot : jeudi 16 mai 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du lundi 27 mai 2013
CR
- Discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (Procédure accélérée)
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Accord
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, n° 1058
, déposé(e) le mardi 28 mai 2013
- Mise en ligne : jeudi 30 mai 2013 à 18h30
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 mai 2013
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Marietta Karamanli et M. Alain Richard , rapporteurs.
Nomination : mardi 16 juillet 2013
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mardi 16 juillet 2013
Rapport de la Commission mixte paritaire
Dépot : mercredi 17 juillet 2013
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 16 juillet 2013
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mercredi 17 juillet 2013
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
Discussion en séance publique
- Première séance publique du mardi 23 juillet 2013 CR
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du jeudi 25 juillet 2013
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 769, 2012-2013)
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 6 août 2013 [sur le site Légifrance]
Publié au Journal Officiel du 12 octobre 2013 [sur le site Légifrance]