Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 20 mars 2013
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 février 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 février 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 16 mai 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mardi 28 mai 2013
Accord
Accord
Promulgation de la loi
Lundi 5 août 2013
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 février 2013
(14e législature)
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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, n° 736, déposé le mercredi 20 février 2013.Mise en ligne : jeudi 21 février 2013 à 16h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
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Etude d'impact
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 février 2013
(14e législature)
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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, n° 736, déposé le mercredi 20 février 2013.Mise en ligne : jeudi 21 février 2013 à 16h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 20 février 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 27 mars 2013Texte de la commission, n° 840-A0, déposé le mercredi 27 mars 2013.Mise en ligne : jeudi 28 mars 2013 à 19h10
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Discussion en séance publiqueMercredi 15 mai 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (n°736), n° 840-A0, déposé le mercredi 27 mars 2013.Mise en ligne : jeudi 28 mars 2013 à 19h10
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Jeudi 16 mai 2013
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 16 mai 2013
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Texte de la commissionMercredi 22 mai 2013Mise en ligne : mercredi 22 mai 2013 à 14h00
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Travaux d'une délégation saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 10 avril 2013
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Discussion en séance publiqueLundi 27 mai 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 22 mai 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Mardi 28 mai 2013
Accord
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Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, n° 1058, déposé le mardi 28 mai 2013.Mise en ligne : jeudi 30 mai 2013 à 18h30
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ConvocationMardi 28 mai 2013Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 16 juillet 2013
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 17 juillet 2013Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, n° 1273, déposé le mercredi 17 juillet 2013.
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Texte de la Commission mixte paritaireMardi 16 juillet 2013Mise en ligne : mardi 16 juillet 2013 à 14h00 -
Texte de la Commission mixte paritaireMercredi 17 juillet 2013Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, n° 1273-A0, déposé le mercredi 17 juillet 2013.
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Lectures du texte de la CMP
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Lecture à l'Assemblée nationaleMardi 23 juillet 2013
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Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, n° 1273-A0, déposé le mercredi 17 juillet 2013.
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Agenda et comptes rendus des débats
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Lecture au SénatJeudi 25 juillet 2013
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Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Mise en ligne : mardi 16 juillet 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Lundi 5 août 2013
Publiée au Journal Officiel du mardi 6 août 2013
Publié au Journal Officiel du samedi 12 octobre 2013
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Baromètre de l'application des lois