Dossiers législatifs

• Confiance dans la vie politique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 juin 2017 (Projet de loi n°581)

  Loi promulguée

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• Normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F)

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 juin 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°582)

  Loi promulguée

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• Confiance dans la vie politique (loi organique)

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 juin 2017 (Projet de loi organique n°580)

  Loi promulguée

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• Réforme du droit des contrats

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 juin 2017 (Projet de loi n°578)

  Loi promulguée

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• Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juin 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°576)

  Loi promulguée

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• Amélioration de l'accompagnement des étudiants de deuxième cycle vers la vie active

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 juin 2017 (Proposition de loi n°4657)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moralisation de la vie politique (2)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 juin 2017 (Proposition de loi n°4656)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pollution visuelle des éoliennes autour des paysages protégés et classés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 juin 2017 (Proposition de loi n°4653)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Comptabilisation des bulletins blancs dans les suffrages exprimés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 juin 2017 (Proposition de loi n°4654)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des publicités en langues étrangères sur le territoire national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 juin 2017 (Proposition de loi n°4655)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Situation des « Américains accidentels » vis-à-vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 mai 2017 (Proposition de résolution n°4651)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Aménagements à la convention fiscale entre la France et les États-Unis sur la « Heart Act tax »

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 mai 2017 (Proposition de résolution n°4652)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Pouvoirs publics : moralisation de la vie politique

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 mai 2017 (Proposition de loi constitutionnelle n°4648)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moralisation de la vie politique

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 mai 2017 (Proposition de loi organique n°4649)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 mai 2017 (Proposition de résolution n°4650)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 mai 2017 (Proposition de loi n°557)

  Loi promulguée

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• Réforme de la caisse des Français de l'étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 mai 2017 (Proposition de loi n°553)

  Loi promulguée

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• Réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage colonial

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4641)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fixation à 30 ans du délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4642)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plan d’embauche des 50 ans et plus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4643)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4644)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation du paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4645)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitants, les immeubles habités et les zones destinées à habitation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4646)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4647)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4632)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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