Dossiers législatifs

• Confiance dans la vie politique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 juin 2017 (Projet de loi n°581)

  Loi promulguée

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• Normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F)

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 juin 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°582)

  Loi promulguée

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• Confiance dans la vie politique (loi organique)

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 juin 2017 (Projet de loi organique n°580)

  Loi promulguée

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• Réforme du droit des contrats

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 juin 2017 (Projet de loi n°578)

  Loi promulguée

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• Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juin 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°576)

  Loi promulguée

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• Amélioration de l'accompagnement des étudiants de deuxième cycle vers la vie active

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 juin 2017 (Proposition de loi n°4657)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moralisation de la vie politique (2)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 juin 2017 (Proposition de loi n°4656)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pollution visuelle des éoliennes autour des paysages protégés et classés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 juin 2017 (Proposition de loi n°4653)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Comptabilisation des bulletins blancs dans les suffrages exprimés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 juin 2017 (Proposition de loi n°4654)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des publicités en langues étrangères sur le territoire national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 juin 2017 (Proposition de loi n°4655)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Situation des « Américains accidentels » vis-à-vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 mai 2017 (Proposition de résolution n°4651)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Aménagements à la convention fiscale entre la France et les États-Unis sur la « Heart Act tax »

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 mai 2017 (Proposition de résolution n°4652)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Pouvoirs publics : moralisation de la vie politique

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 mai 2017 (Proposition de loi constitutionnelle n°4648)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moralisation de la vie politique

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 mai 2017 (Proposition de loi organique n°4649)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 mai 2017 (Proposition de résolution n°4650)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 mai 2017 (Proposition de loi n°557)

  Loi promulguée

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• Réforme de la caisse des Français de l'étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 mai 2017 (Proposition de loi n°553)

  Loi promulguée

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• Proposition d'instauration d'un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4626)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4627)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Appréciation à la date d’acquisition du bien de la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs Scellier-Duflot-Pinel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4628)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation de l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4629)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4630)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplification de la procédure de délivrance des certificats d'existence pour les retraités expatriés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4631)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Impossibilité de dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale.

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4633)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Non utilisation de la loi NOTRe pour les communes de plus de 5 000 habitants sur leurs obligations en matière d’accueil des nomades

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4634)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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