Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de résolution invitant le Gouvernement à envisager des aménagements à la convention fiscale entre la France et les États-Unis sur la « Heart Act tax » et à permettre de déduire du montant de l’impôt français le montant de l’impôt payé aux États-Unis au titre du « Heart Act » du 17 juin 2008, n° 4652 , déposé(e) le mardi 30 mai 2017 Mise en ligne : mercredi 31 mai 2017 à 18h00 L'auteur de la proposition M. Frédéric Lefebvre
