Situation des « Américains accidentels » vis-à-vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » vis-à-vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes, n° 4651 , déposé(e) le mardi 30 mai 2017

Mise en ligne : mercredi 31 mai 2017 à 17h00

L'auteur de la proposition

M. Frédéric Lefebvre