Suppression de l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants

Proposition de loi visant à supprimer l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants, n° 4627 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

• Mise en ligne : jeudi 11 mai 2017 à 11h25