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Proposition d'instauration d'un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instaurer un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail, n° 4626
, déposé(e) le mercredi 10 mai 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 11 mai 2017 à 15h25
Les cosignataires
M. Philippe Vitel,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Julien Dive,
M. Didier Quentin,
M. Bernard Perrut,
M. Franck Riester,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Patrice Verchère,
M. Bernard Gérard,
M. Jacques Lamblin,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Fernand Siré,
Mme Josette Pons,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Michel Voisin,
M. Lionnel Luca,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Alain Suguenot,
M. Laurent Wauquiez,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Martial Saddier,
M. Marc Le Fur.