Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature proposition de loi constitutionnelle de moralisation de la vie politique , déposé(e) le lundi 22 mai 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 24 mai 2017 à 11h10 L'auteur de la proposition M. René Dosière
