Pouvoirs publics : moralisation de la vie politique - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 22 mai 2017 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle de moralisation de la vie politique, n° 4648, déposée le lundi 22 mai 2017.

Mise en ligne : mercredi 24 mai 2017 à 11h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.