Proposition de loi visant à abroger l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax, n° 4629, déposée le mercredi 10 mai 2017.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 4629
14e législature
