Abrogation de l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax

Proposition de loi visant à abroger l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax, n° 4629 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2017

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

• Mise en ligne : jeudi 11 mai 2017 à 16h10