Proposition de loi, n° 4632

14e législature

Proposition de loi visant à alléger les contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire, n° 4632, déposée le mercredi 10 mai 2017.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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