Contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire

Proposition de loi visant à alléger les contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire, n° 4632 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 11 mai 2017 à 17h00