Proposition de loi visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs "Scellier-Duflot-Pinel" s’apprécie à la date d’acquisition du bien, n° 4628, déposée le mercredi 10 mai 2017.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 4628
14e législature
