Impossibilité de dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale.

Proposition de loi visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale, n° 4633 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 11 mai 2017 à 17h30