Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 mai 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale., n° 4633, déposée le mercredi 10 mai 2017.Mise en ligne : jeudi 11 mai 2017 à 17h30