Comptabilisation des bulletins blancs dans les suffrages exprimés - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 6 juin 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés, n° 4654, déposée le mardi 6 juin 2017.

Mise en ligne : mercredi 7 juin 2017 à 16h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.