Proposition de loi n°4627 visant à supprimer l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants
Proposition de loi n°4627
14e législature
Proposition de loi n°4627 visant à supprimer l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants