Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, n° 4650 , déposé(e) le lundi 22 mai 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 24 mai 2017 à 11h30