Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d'existence pour les retraités expatriés, n° 4631 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 11 mai 2017 à 18h00 L'auteur de la proposition M. Frédéric Lefebvre
