Interdiction des publicités en langues étrangères sur le territoire national

Proposition de loi visant à interdire les publicités en langues étrangères sur le territoire national en vertu de la nécessaire compréhension du peuple français, n° 4655 , déposé(e) le mardi 6 juin 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

• Mise en ligne : mercredi 7 juin 2017 à 11h25