| ART. 4 SEXIES | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 4 SEXIES
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° quater Au début du dernier alinéa, est insérée la référence : « IV. – » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.