| ART. 4 DECIES | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Alain Marleix |
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ARTICLE 4 DECIES
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en priorité celles de jeunes agriculteurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser que la constitution de réserves foncières propres à faciliter l’installation de nouvelles exploitations agricoles devra être prioritairement affectée à l’installation de jeunes agriculteurs.