Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 13N os1194 à 1203

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1194 à 1203

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 13

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsqu’il recourt à l’assistance d’un expert-comptable, les délais mentionnés à l’article L. 1233‑35 s’appliquent. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’article L. 1233‑35.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1194

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1195

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1196

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1197

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1198

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1199

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1200

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1201

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1202

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1203

de

M.

André CHASSAIGNE