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Travail : sécurisation de l'emploi

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi publiée au Journal Officiel du 16 juin 2013 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, n° 774, déposé le 6 mars 2013 (mis en ligne le 8 mars 2013 à 10 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 6 mars 2013.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 847
- Recherche multicritère

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marc Germain rapporteur le 30 janvier 2013

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4
Audition de la CFE-CGC, la CFDT et la CFTC au cours de la réunion du 13 mars 2013 à 9 heures
Audition de la CGT au cours de la réunion du 13 mars 2013 à 16 heures 15
Audition de la CGPME, du MEDEF et de l'UPA au cours de la réunion du 19 mars 2013 à 16 heures 45
Audition de la CGT-FO au cours de la réunion du 21 mars 2013 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 26 mars 2013 à 16 heures 15
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 26 mars 2013 à 21 heures 15
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 27 mars 2013 à 9 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 3 avril 2013 à 14 heures
Rapport n° 847 déposé le 27 mars 2013 :
Tome I - Rapport (mis en ligne le 30 mars 2013 à 21 heures)
Tome II - Auditions et contributions écrites (mis en ligne le 29 mars 2013 à 20 heures 30)
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 28 mars 2013 à 15 heures 45)

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Michel Clément rapporteur pour avis le 13 mars 2013

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 26 mars 2013 à 9 heures 30
Avis n° 839 déposé le 26 mars 2013 (mis en ligne le 29 mars 2013 à 13 heures) par M. Jean-Michel Clément

- délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (n° 774) n° 837 déposé le 20 mars 2013 par Mme Ségolène Neuville et M. Christophe Sirugue


Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 2 avril 2013
2e séance du mardi 2 avril 2013
1ère séance du mercredi 3 avril 2013
2e séance du mercredi 3 avril 2013
1ère séance du jeudi 4 avril 2013
2e séance du jeudi 4 avril 2013
3e séance du jeudi 4 avril 2013
1ère séance du vendredi 5 avril 2013
2e séance du vendredi 5 avril 2013
3e séance du vendredi 5 avril 2013
1ère séance du samedi 6 avril 2013
2e séance du samedi 6 avril 2013
3e séance du samedi 6 avril 2013
1ère séance du lundi 8 avril 2013
2e séance du lundi 8 avril 2013
3e séance du lundi 8 avril 2013
1ère séance du mardi 9 avril 2013

Scrutin public n° 0481 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (première lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 9 avril 2013

Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2013 , TA n° 103

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi, n° 489, déposé le 10 avril 2013
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Jeannerot rapporteur le 13 mars 2013
Rapport n° 501 déposé le 11 avril 2013 :
Texte de la commission n° 502 (2012-2013) déposé le 11 avril 2013

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Gaëtan Gorce rapporteur pour avis le 27 mars 2013
Avis n° 494 déposé le 10 avril 2013 par M. Gaëtan Gorce

- délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
La Délégation saisie pour avis a nommé Mme Catherine Génisson rapporteur le 19 mars 2013
Rapport d'information n° 490 déposé le 10 avril 2013 par Mme Catherine Génisson

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 17 , jeudi 18 , vendredi 19 et samedi 20 avril 2013
Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 avril 2013 , TA n° 139

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la sécurisation de l'emploi, n° 979, déposé le 22 avril 2013 (mis en ligne le 23 avril 2013 à 11 heures 15)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Marc Germain rapporteur le 23 avril 2013 et Claude Jeannerot rapporteur le 23 avril 2013
- Rapport déposé le 23 avril 2013 par M. Jean-Marc Germain rapporteur, mis en ligne le 24 avril 2013 à 15 heures 30, sous le n° 980 à l'Assemblée nationale et par M. Claude Jeannerot rapporteur, sous le n° 530 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 23 avril 2013 à 20 heures 15) , n° 531 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 24 avril 2013

Scrutin public n° 0513 sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (texte de la CMP) au cours de la 2e séance du mercredi 24 avril 2013

Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 avril 2013 , TA n° 123

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 14 mai 2013
Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 14 mai 2013 , TA n° 142

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 15 mai 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 16 mai 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 672 DC du 13 juin 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/03/13



Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

La Grande conférence sociale de juillet 2012 avait inscrit, dans sa feuille de route, une négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l'emploi, pour apporter des solutions nouvelles à quatre grands défis du marché du travail : la lutte contre la précarité du travail, l'anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l'emploi, la refonte des procédures de licenciement collectif. L'accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013, à l'issue de cette négociation, répond à ces défis de façon globale, ambitieuse et équilibrée. Comme il l'avait annoncé, le Gouvernement a, sur les bases des stipulations de l'accord, construit le projet de loi présenté aujourd'hui.

Ce projet est donc à la fois le fruit d'une méthode, la réforme par le dialogue social, et la marque d'une ambition, la mobilisation de tous pour développer l'emploi et lutter contre le chômage. Il s'inscrit dans le cap fixé par le Président de la République : «mobiliser les forces vives de notre pays vers des solutions nouvelles pour l'emploi».

Toutes les organisations syndicales et patronales représentatives, signataires ou non, ont été associées à la préparation du projet de loi, dans un double esprit : loyauté envers l'accord et les signataires ; transparence et écoute vis-à-vis de tous.

Le projet de loi traduit fidèlement l'équilibre de l'accord du 11 janvier et les engagements des signataires, en apportant les précisions ou compléments nécessaires sur les points qui étaient restés imprécis ou incomplets.

Il est porteur d'évolutions positives autour des grands objectifs suivants :

créer de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés : accès à la complémentaire santé, création du compte personnel de formation, droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise, information des représentants des salariés sur la stratégie de l'entreprise et présence au sein des conseils d'administration ;

lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi : droits rechargeables à l'assurance chômage, hausse des cotisations à la charge des employeurs pour les contrats courts, encadrement du temps partiel ;

favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences et maintenir l'emploi : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, refonte du dispositif de chômage partiel, création des accords de maintien de l'emploi ;

encadrer les licenciements économiques, avec une modification profonde des procédures applicables aux plans de sauvegarde de l'emploi (voie nouvelle de l'accord collectif ; homologation, ou validation quand il s'agit d'un accord collectif, par l'administration) et la création de l'obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture de site.

Ce projet de loi est l'affirmation d'un nouvel équilibre où tous les acteurs gagnent en sécurité sans perdre en capacité d'adaptation et de mobilité. C'est ainsi que la compétitivité de la France se renforce dans le fil du combat historique pour l'amélioration des droits des salariés.

Le projet de loi crée de nouveaux outils pour sauver immédiatement des emplois et un cadre plus favorable aux créations d'emplois de qualité dans les prochains mois et années. Au vu de l'urgence de la bataille pour l'emploi, il sera examiné au Parlement en avril, afin de permettre son entrée en vigueur dès le mois de mai.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Généralisation de la couverture collective « santé » pour les salariés avant le 1er janvier 2016.
Généralisation à l'ensemble des salariés du mécanisme de portabilité des droits aux couvertures « santé » et « prévoyance » en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et dans la limite de douze mois.

Article 2
Création du compte personnel de formation assorti d'un dispositif d'accompagnement (le conseil en évolution professionnelle).

Article 3
Création d'une période de mobilité volontaire sécurisée permettant aux salariés d'enrichir leur parcours professionnel.

Article 5
Obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des grandes entreprises implantées en France, à savoir deux administrateurs représentant les salariés dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs est supérieur à douze, et un s'il est égal ou inférieur à douze.

Article 8
Encadrement du travail à temps partiel en fixant notamment une durée minimale de travail sur la base d'une référence hebdomadaire de vingt-quatre heures.

Article 10
Organisation triennale par l'employeur d'une négociation sur les conditions de la mobilité interne professionnelle ou géographique.

Article 12
Mise en place d'un nouveau cadre juridique spécifique aux entreprises confrontées à de graves difficultés économiques, appelé « accords de maintien de l'emploi ».

Article 13
Réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique avec l'instauration à la fois d'une voie négociée autour d'un accord majoritaire et d'une voie administrative reposant sur une homologation.

Article 18
Expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent jusqu'au 31 décembre 2014 dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Adoption de ce projet de loi le 27 mars 2013
Rapport n° 847 de M. Jean-Marc Germain (SRC, Hauts-de-Seine)

Principales dispositions adoptées par la commission :

Article 1er
Inscription par l'employeur dans le certificat de travail des garanties de portabilité des droits aux couvertures « santé » et « prévoyance » (Disposition introduite à l'initiative de MM. Michel Lefait, SRC, Pas-de-Calais, Gérard Sebaoun, SRC, Val-d'Oise, et l'ensemble des membres du groupe SRC).

Article 3
Prévision dans un avenant au contrat de travail du délai raisonnable applicable, le cas échéant, au retour anticipé du salarié (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Information semestrielle du comité d'entreprise des demandes de périodes de mobilité volontaire sécurisée (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 4
Plafonnement du financement par le comité d'entreprise de la nouvelle expertise relative à l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise au tiers de son budget annuel (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 5
Consécration du droit des administrateurs élus ou désignés par les salariés à disposer du temps nécessaire à l'exercice de leur mandat (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur pour avis).
Extension du statut de salarié protégé aux représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur, de Mme Dominique Orliac, RRDP, Lot, MM. Jean-Noël Carpentier, RRDP, Val d'Oise, Arnaud Richard, UDI, Yvelines et Francis Vercamer, UDI, Nord).

Article 10
Déroulement de la négociation sur la mobilité interne à l'entreprise dans le cadre des mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de M. Francis Vercamer, UDI, Nord).
Prise en compte de la vie personnelle et familiale lors de la négociation (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de l'ensemble des membres du groupe SRC).

Article 12
Respect de la durée légale de travail de 35 heures par les accords de maintien de l'emploi (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Prévision d'un suivi de l'évolution du contexte économique et de la mise en œuvre de l'accord (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Possibilité de recours à l'activité partielle dans le cadre d'une réduction de l'horaire de travail négociée (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 18
Énumération des trois secteurs d'activité dans lesquels l'expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent est autorisée, à savoir la branche des organismes de formation, celle du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs et celle des détaillants de confiserie, chocolaterie et biscuiterie (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Voir les comptes rendus n° 49, 50 et 51 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS
Avis favorable à l'adoption de l'article 5 du projet de loi le 26 mars 2013
Rapport pour avis n° 839 de M. Jean-Michel Clément (SRC, Vienne)

Principaux amendements adoptés par la commission saisie pour avis :

Article 5
Consécration du droit des administrateurs élus ou désignés par les salariés à disposer du temps nécessaire à l'exercice de leur mandat et à bénéficier d'un temps de formation afin d'exercer leurs fonctions (Amendements présentés par le Rapporteur pour avis).

Voir le compte rendu n° 46 de la commission


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