Mercredi 5 juin 2013 - Séance de 9 heures

• - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d'information sur Pôle emploi et le service public de l'emploi (Mme Monique Iborra, rapporteure)
• - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (n° 578) (Mme Ségolène Neuville, rapporteure)
• - Informations relatives à la commission
• - Présences en réunion

Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des psychologues scolaires du premier degré et des conseillers d'orientation -psychologues. Le conseiller d'orientation psychologue écoute, informe et conseille les jeunes et leurs parents en matière d'orientation scolaire ou professionnelle. Il s'appuie sur une documentation variée. Ce sont des interlocuteurs de référence au cours du parcours scolaire. Afin de guider au mieux les élèves en difficulté scolaire dans leur projet d'orientation et d'insertion, il peut mettre en place des bilans psychologiques approfondis et de dispositifs d'aides spécialisées et ce tout en assurant le lien avec d'autres professionnels du champ médico-social et de l'aide à l'insertion. Il anime des séances collectives d'information, des ateliers d'orientation et participe, aux réunions de concertation avec les enseignants et la direction, aux conseils de classe. Le projet de refondation de l'école vise à sécuriser les parcours, lutter contre l'exclusion et retrouver les fondements de la justice sociale, tous ces éléments trouvent leur jonction dans la nécessité de repenser l'orientation. Cependant à l'heure actuelle, la reconnaissance statutaire des psychologues du premier degré ne semble pas actée, si bien que leurs organisations représentatives demandent une formation et un recrutement comparable à celui des psychologues des autres fonctions publiques, c'est-à-dire après le Master 2 de psychologie. De plus, le nombre de recrutements tant des psychologues scolaires que des conseillers d'orientation-psychologues du second degré demeure particulièrement faible et, par voie de conséquence, inadapté aux besoins. Pourtant leur intervention au sein du service public est une assurance pour que tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale, aient accès à une écoute, un suivi, des conseils personnalisés relatifs à leur scolarité et leurs projets d'avenir. Elle est également une ressource dans la mise en œuvre d'une politique éducative véritablement ambitieuse pour tous les élèves, soucieuse de lutter contre les déterminismes sociaux et de favoriser l'accès à l'autonomie et l'émancipation de tous les jeunes. Pour l'ensemble de ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour que le rôle des psychologues de l'éducation nationale soit reconnu pleinement et statutairement et qu'ils trouvent leur pleine place dans le système scolaire pour faire de l'orientation un facteur majeur de la refondation d'une école qui gagnera en efficience.

Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens financiers alloués aux chambres de métiers et de l'artisanat et sur la dégradation du climat social qui y est liée. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont de véritables acteurs de la proximité et du développement de nos territoires. Elles n'ont cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leurs actions d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. En effet, les 107 chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics administratifs de l'État, qui ont pour mission d'offrir aux entreprises artisanales et aux 3,1 millions d'actifs une mission de formation, de conseil, d'immatriculation des entreprises et de représentation auprès des pouvoirs publics. Ce réseau emploie 9 600 salariés rattachés dans les différentes instances régionales, départementales et les centres de formation des apprentis. Les statuts datent de 1952 et ont été rénovés en 2009. Les mutations successives (adoption d'un nouveau statut en 2009, régionalisation par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services) et l'impact de loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie remettent en question les pratiques. De plus la diminution régulière des moyens financiers alloués aux chambres (diminution de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, baisse annoncée de 21 % de l'enveloppe du FISAC, écrêtement du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat) touche directement leur capacité d'investissement et d'intervention dans un des rares secteurs où il y a encore des potentiels de développement économique et d'emplois. Les responsables déplorent plus précisément la réduction des crédits affectés dans le budget pour 2013 malgré le souhait exprimé par le Gouvernement de « remettre ce dispositif à plat afin que les projets soient mieux ciblés et que l'on concentre les critères en vue d'être plus efficaces ». De plus, lors de la dernière commission paritaire nationale en décembre 2012, le « collège employeur » a présenté plusieurs mesures remettant en cause certaines dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (durcissement des conditions de carrières, mobilité géographique imposée, gel des titularisations). Aussi, elle souhaite connaître ses intentions quant au maintien des moyens aux chambres de métiers et de l'artisanat et quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer le dialogue social au sein de ces établissements publics et la situation des salariés.

Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques en termes de santé publique qui découleraient de l'usage de sels d'aluminium en tant qu'adjuvants vaccinaux. De nombreux facteurs semblent plaider, sur cette question, en faveur de l'application du principe de précaution. Ainsi le Conseil d'État a reconnu, le 21 novembre 2012, le lien entre la myofasciite à macrophages et la vaccination. Surtout, les publications scientifiques se multiplient qui alertent sur les effets délétères de l'aluminium vaccinal, à tel point que la filiale vétérinaire d'un grand groupe pharmaceutique a récemment pris la décision de le retirer de ses vaccins pour chat. Selon l'association E3M, qui regroupe des malades atteints de myofasciite à macrophages, de nombreuses pathologies pourraient de fait être générées par l'usage de cet adjuvant. Eu égard à ce risque conséquent de toxicité, elle préconise deux mesures essentielles : d'une part, le renforcement des moyens affectés à l'unité INSERM U 955 de l'hôpital Henri-Mondor (Créteil), qui a lancé un programme de recherche sur les sels d'aluminium utilisés comme adjuvants dans les vaccins ; d'autre part, dans l'attente des résultats définitifs des recherches engagées, la remise à disposition du public d'un vaccin DTPolio sans adjuvant. Elle souhaiterait connaître sa position sur chacun de ces deux points.

Mme Ségolène Neuville interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le manque d'information des consommateurs quant à leur libre choix d'un professionnel de la réparation automobile à la suite d'un sinistre couvert par une assurance. En 2008 les assureurs s'étaient engagés au respect du libre choix, dans une charte signée avec les organisations représentatives des réparateurs instituant ainsi que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel ». Cette charte ne paraît pas avoir été appliquée avec toute la rigueur nécessaire. De ce fait une obligation d'information des consommateurs, de la part des compagnies d'assurance, avait été inscrite dans un projet de loi plus général renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce projet de loi est passé en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais il n'a pas pu être définitivement adopté avant la fin de la dernière législature. Elle souhaite donc connaître, en l'attente d'un rapport commandé par le Gouvernement sur cette problématique de protection du consommateur, quelle est la position du Gouvernement et les solutions envisagées.

Mardi 14 mai 2013 - Séance de 17 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de MM. Raphaël Hadas-Lebel, président du Conseil d'orientation des retraites, et Jean-Michel Hourriez, responsable des études, sur le bilan des réformes du système de retraite français au regard de la situation des femmes

Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les contrats d'engagement éducatif et la loi Warsmann (n° 2012-387), article 124, du 22 mars 2012 qui instaure le principe d'un repos compensateur dérogatoire rendant le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. En effet, en 2006, le législateur a instauré le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en séjours collectifs pour un projet d'utilité sociale. La volonté de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause aujourd'hui par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010. Il confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, mais le considère non conforme à la législation européenne du travail sur les temps de repos des volontaires. La loi Warsmann du 22 mars 2012, article 124, instaure le repos compensateur dérogatoire. En pratique, cette loi a rendu le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable et n'a pas suffisamment pris en compte la spécificité dans tous les séjours maternels, des séjours itinérants et des séjours adaptés. L'instauration du repos compensateur dérogatoire engendre le remplacement de l'encadrant ce temps d'absence auprès des enfants. Ce remplacement pose des problèmes de nature pédagogique et financière. La gestion de planning et des horaires modifie le sens de l'engagement des animateurs et directeurs au détriment du projet pédagogique. Cette disposition signe la fin des séjours itinérants compte tenu de la complexité pour respecter pleinement ce nouveau cadre juridique. En 2012, les organisateurs ont été contraints de supporter les surcoûts pour respecter ce nouveau cadre, entre 20 % et 25 %, mais dès 2013 ces surcoûts seront répercutés sur les tarifs des séjours et donc à la charge des familles. La jeunesse est un engagement fort pour ce Gouvernement. Jeudi 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (CIJ). Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifiés pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. Les jeunes expriment également la préoccupation de trouver leur place, d'élaborer une identité singulière au sein d'un groupe. Une proposition alternative consisterait par " l'engagement volontaire" à pallier les difficultés engendrées par ce décret tout en s'inscrivant dans la logique du droit européen. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'elle envisage afin de prendre en considération la spécificité de ces séjours collectifs, espaces d'éducation et de citoyenneté irremplaçables et les pistes envisagées sur la création d'un statut de volontariat de l'animation.

Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle lui rappelle que la DGCCRF a pour mission un travail de fond à la fois long et complexe (enquêtes d'anticipation et de prévention des fraudes), qui nécessite un personnel administratif en nombre suffisant et aux compétences techniques développées et entretenues. La révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le gouvernement précédent, a eu pour effet de réduire considérablement ses effectifs : 600 emplois ont été supprimés ces cinq dernières années en son sein et celle-ci ne compte plus que 3 000 agents. Il apparaît désormais que la DGCCRF ne dispose plus à l'heure actuelle des moyens suffisants et nécessaires à la bonne poursuite de ces différentes missions. La réorganisation administrative a abouti à la fragmentation de cette direction en différentes entités administratives (DIRECCTE et DDI) sans lien hiérarchique entre elles et sans lien hiérarchique direct avec la direction générale. Or au cours des deux précédents quinquennats, la DGCCRF a fait l'objet de réformes en profondeur dans le cadre de la RGPP et le REATE qui ont mis à mal sa capacité à assurer ses missions. Ainsi, sa structuration hiérarchique a été fortement dégradée par la suppression de son unité nationale et la fragilisation des relations entre les différentes entités administratives et avec la direction générale. En outre, elle a dû faire face à une baisse drastique de ses effectifs. Dans les Pyrénées-Orientales de nombreux postes ont été supprimés depuis 2008. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'un certain nombre de scandales alimentaires récents ont montré toute l'importance d'une administration vouée spécifiquement aux enquêtes sanitaires, sans même évoquer les conséquences que pourraient avoir dans le futur l'absence, du fait du manque de personnel, d'un contrôle devenu bien relatif des marchés publics. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte adopter afin de remédier à la perte d'efficacité de cette administration, répondre au désarroi de ses agents et maintenir une politique de consommation responsable.

Sécurisation de l'emploi