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M. Jean-Marc Germain

Hauts-de-Seine (12e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 juin 1966 à Lyon (Rhône)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • Mme Martine Gouriet
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Jean-Marc Germain

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (nouvelle lecture) ; Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture) ; Réforme ferroviaire (C.M.P.) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (nouvelle lecture) ; Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture) ; Réforme ferroviaire (C.M.P.) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (Après l'article 3 à après l'article 16)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (Après l'article 3 à après l'article 16)

  • Séance publique

    2ème séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

  • Séance publique

    2ème séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) ; Egalité femmes-hommes (deuxième lecture)Voir la vidéo

    2ème séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) ; Egalité femmes-hommes (deuxième lecture)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 49989 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 22 juillet 2014
    famille - concubinage - conjoints. protection

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les personnes en situation de concubinage et les droits auxquels elles peuvent prétendre, notamment pour celles victimes de violences. Les personnes en situation de concubinage sont de plus en plus nombreuses dans notre pays, plus de 7 000 000 d'après une récente enquête de l'INSEE (enquête Famille et logements 2011). Considérée comme une union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, présentant un caractère de stabilité et de continuité, le concubinage induit des droits et obligations extrêmement limités par rapport à ceux des partenaires liés par un PACS ou plus encore ceux des époux. Actuellement, le droit ne reconnaît quasiment pas le statut du concubinage, si ce n'est par quelques dispositions éparses (droit au bail sous certaines conditions par exemple). Cette grande liberté est le contrepoids d'une quasi-totale absence de protection. Ainsi, dans le cas de violences conjugales au sein d'un couple en concubinage, situation qui peut être aggravée lorsqu'il y a présence d'un enfant, il semble qu'il y ait une absence réelle de protection devant la loi. Des femmes victimes de violence physique ou psychologique, obligées de quitter leur logement pour se protéger et protéger leurs enfants, se voient opposer une carence de jugement de la part des juges aux affaires familiales lorsqu'est posée la question de l'attribution du logement commun, <em>a fortiori</em> lorsqu'il s'agit d'un logement social. Le même problème se pose concernant les biens éventuellement utilisés en commun dans le logement, pour lesquels l'un des concubins peut se trouver privé de sa jouissance, sans aucune possibilité de recours. Ainsi une victime de maltraitance, obligée de quitter les lieux pour sa sauvegarde personnelle, subit une sorte de « double peine » devant l'absence de protection juridique. Plus généralement, dans le cas de conflits entre concubins, le champ de compétences des juges aux affaires familiales apparaît réduit, ainsi que les moyens pour établir son jugement, notamment pour statuer sur les éventuels cas de fraudes (par exemple pour le calcul de la pension alimentaire). Face à cette situation, il souhaite savoir quelles mesures et réformes législatives elle pourrait envisager afin de donner des garanties légales aux personnes en situation de concubinage, en particulier à celles victimes de violences, pour leur permettre de se protéger et de se défendre face à ces violences et aux privations de leurs biens auxquelles elles doivent faire face.

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  • Réponse à la question écrite n° 37543 publiée le 22 juillet 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - vente. internet et grande distribution. réglementation

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'emploi de traitements médicamenteux pour soigner la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Depuis bientôt 5 ans, la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) bénéficie d'un nouveau type de traitement par injection, le lucentis, remboursé à 100 % par la Sécurité sociale et qui reviendrait aujourd'hui à 900 euros l'injection. Son coût très onéreux est multiplié avec l'extension de sa prise en charge à la rétinopathie diabétique. Les injections répétées pour ces deux traitements auraient conduit à un coût de l'ordre de 250 millions d'euros en 2010 pour la Sécurité sociale. Or un autre médicament, l'avartin, semble présenter une efficacité équivalente à celui du lucentis dans le traitement de ces deux maladies, et ne coûterait que 50 euros l'injection. Toutefois, le laboratoire qui développe l'avartin n'aurait jusqu'à présent pas demandé une autorisation de mise sur le marché (et ce alors qu'il ne développe pas le lucentis). Étant donné l'enjeu financier considérable posé par cette situation, et le préjudice qu'elle engendre pour la Sécurité sociale, il souhaiterait savoir si ces informations sont avérées, et le cas échéant quelle action il pourrait conduire pour apporter une réponse favorable aussi bien aux patients qu'à la Sécurité sociale.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 21 juillet 2014

    • 1. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 2. PLFRSS pour 2014
    • 3. Réforme ferroviaire-Nomination des dirigeants de la SNCF
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 02 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 2. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 53444 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré les travaux parlementaires conduits ces dernières années, la législation n'a toujours pas changé et les abus se poursuivent, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de fixer un cadre juridique cohérent et protecteur pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question qui concerne un nombre croissant de nos concitoyens.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 30 juin 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificativede la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 2. Clôture de la session ordinaire 2013-2014 - Ouverture de la session extraordinaire 2014
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 30 juin 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 2. Élection de trois députés
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 26 juin 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 25 juin 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 51 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et de M. Christian Eckert, secrétaire d'État au budget auprès du ministre des finances et des comptes publics sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (M. Gérard Bapt, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 57552 publiée le 17 juin 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de la durée de validité de carte nationale d'identité et les conséquences qu'elle implique pour les déplacements à l'étranger des citoyens français. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, a instauré la prolongation de la carte d'identité française à cinq ans supplémentaires pour les cartes émises à partir de 2004, sur l'ensemble du territoire de la République. Toutefois il semble apparaître des difficultés pour nos compatriotes lors de leurs séjours à l'étranger. En effet, si la base de données du Prado, registre européen public pour le contrôle de la validité des documents d'identité et des documents de voyage, mentionne en note additionnelle la prolongation des cartes d'identité émises entre 2004 et 2013 de cinq ans supplémentaires, il semble persister un certain flou sur la conformité des documents de voyage, au vu de l'absence sur ces cartes d'avis de prolongation officiel ni d'aucune modification matérielle attestant de cette prolongation. Or, pour la visite d'un certain nombre de pays, notamment européens, la mention d'une carte d'identité en cours de validité est indiquée comme suffisante sur les sites des ambassades, tout en précisant (c'est le cas de la Bosnie-Herzégovine notamment) que, pour éviter tout problème lors du voyage, un passeport est préférable aux cartes nationales d'identité portant une date de fin de validité dépassée, même si cette dernière est considérée valable sur le territoire français. En conséquence, il souhaite savoir quelles solutions peuvent être apportées par le ministère afin d'aider nos compatriotes en déplacement à l'étranger, afin de leur éviter tout désagrément quant à la reconnaissance, par les autorités locales, de la conformité de leur document d'identité. Il souhaite notamment savoir s'il serait envisageable d'accorder la possibilité pour tout citoyen français de renouveler à titre gracieux leur carte d'identité, émise entre 2004 et 2013, lorsqu'ils doivent se rendre à l'étranger dans un pays hors espace Schengen et ne requérant pas de passeport en raison d'accords bilatéraux avec l'État français.

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  • Question écrite n° 56339 publiée le 27 mai 2014
    santé - prévention - hydratation. travail

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la sensibilisation aux nécessités de l'hydratation, notamment au travail. Des études récentes ont montré que deux Français sur trois ne s'hydratent pas correctement, alors que seulement 5 % des boissons de la journée sont consommées au bureau. En dépit des obligations réglementaires auxquelles doivent répondre les employeurs, seulement un tiers des employés a accès dans des conditions sanitaires acceptables à une eau fraiche et potable sur son lieu de travail. Le rapport visant à donner un nouvel élan à la politique nutritionnelle française qui lui a été remis au mois de janvier 2014 préconise notamment d'améliorer l'accessibilité de l'eau (mesure n° 6). Par ailleurs, une des mesures du plan d'action gouvernemental de lutte contre les drogues et la toxicomanie, vise à lutter contre la consommation d'alcool sur les lieux de travail. Ces dispositions ouvrent ainsi un cadre propice à traiter du sujet de l'hydratation. Elles invitent à renforcer les politiques de prévention au sein de la population et auprès des entreprises en particulier, qui pourraient passer par une campagne d'information nationale et la mise en place d'un repère de consommation efficace. La France, qui encourage depuis longtemps une alimentation équilibrée, y compris au moyen de messages publicitaires désormais bien connus, ne développe malheureusement à l'heure actuelle aucune campagne en faveur de l'hydratation, notamment pour rappeler les niveaux de consommation nécessaires tant pour les jeunes que pour les adultes. Une démarche de sensibilisation pourrait à juste titre s'inscrire dans la future loi de santé publique et le prochain plan national nutrition santé. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en faveur de la promotion de l'hydratation dans le cadre de la stratégie nationale de santé et pour rappeler et préciser les obligations des employeurs en matière d'hydratation.

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  • Compte rendu de réunion n° 45 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 14 mai 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Denys Robiliard relative aux pouvoirs de l'inspection du travail (n° 1848) (M. Denys Robiliard, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 55414 publiée le 13 mai 2014
    logement - réglementation - cheminées à foyer ouvert. interdiction

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation de la réglementation interdisant en Île-de-France l'utilisation de cheminées à bois à foyer ouvert. La qualité de l'air est devenue une préoccupation importante des grandes agglomérations françaises. La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie votée le 30 décembre 1996 définit des outils de planification pour la maîtrise de la qualité de l'air à l'échelle d'une zone ou d'une région. Ce sont les plans de protection de l'atmosphère. Ils ont pour objectif de ramener à l'intérieur d'une zone ciblée la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites. Le plan peut mettre en place des mesures locales adaptées à ce périmètre. Le plan de protection de l'atmosphère d'Île-de-France 2011-2015 définit 24 actions pour réduire les émissions de polluants atmosphériques concrétisées en 11 mesures réglementaires. Bien qu'extrêmement important d'un point de vue environnemental, l'arrêté inter préfectoral n° 2013 084 0002, en date du 25 mars 2013 et en son article 30, s'avère problématique pour la situation économique de nombreuses entreprises en Île-de-France. En effet, il interdit toute utilisation de biomasse comme combustible dans des appareils de combustion à partir du 1er janvier 2015. Les effets de cet arrêté inter préfectoral ont des conséquences négatives pour le fonctionnement de ces entreprises artisanales dont l'activité est le plus souvent exclusivement tournée vers la pose, l'entretien de cheminée ou la restauration du patrimoine bâti ancien. Sans remettre en cause le bienfondé de la décision au regard de la nécessaire protection de la santé de nos concitoyens, il souhaite savoir quel accompagnement le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique peut apporter à ce secteur artisanal, afin de lui permettre de réussir sa mutation vers d'autres activités et ainsi de sauvegarder les emplois et les savoir-faire.

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  • Compte rendu de réunion n° 44 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 30 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des Affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le projet de loi, déposé au Sénat, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
    • - Examen, ouvert à la presse, sous réserve de son adoption par la MECSS, du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le financement de la branche famille (M. Jérôme Guedj, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 54789 publiée le 29 avril 2014
    travail - droit du travail - correspondances privées. respect. réglementation

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la législation concernant le respect du droit à la vie privée des salariés et de l'utilisation de leurs courriels à la suite d'un licenciement. Le respect au droit à la vie privée dans l'entreprise est devenu une préoccupation importante des salariés français. Par principe, le droit au secret des correspondances privées est posé, entres autres, par l'article 9 du code civil, l'article 226-I du code pénal et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Selon les recommandations de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), l'employeur doit respecter le secret des correspondances privées et par extension respecter les correspondances électroniques de ses salariés. Pour autant, il existe certaines limites dans la sphère professionnelle. Le secret peut ainsi être levé dans le cadre d'une instruction pénale ou par une décision de justice. Un juge peut, par exemple, prendre une ordonnance afin de désigner un huissier de justice pour accéder aux messages. Le principe reste la concertation entre le salarié et son employeur. Toutefois, si la relation de confiance est entamée, tout litige pourra être porté devant le juge qui appréciera si l'employeur a ou non commis une atteinte à la vie privée du salarié. Le droit positif, tant législatif que jurisprudentiel, ne fixe pas de cadre juridique aux recherches probatoires effectuées par un employeur ni de limites en ce qui concerne l'accès à la boîte de réception des mails et à l'utilisation de l'historique des courriels de l'employé. De plus, il n'est pas précisé sur quelle durée un employeur peut recueillir de telles informations. En conséquence, il souhaite savoir quelles réponses le ministère de la justice peut apporter à ces difficultés juridiques, afin de garantir les droits et libertés fondamentaux de l'employé et plus précisément au droit au respect de sa vie privée et de ses correspondances.

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  • Question écrite n° 53395 publiée le 8 avril 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des diffuseurs de presse et la répartition des aides à la presse. Le secteur de la diffusion de la presse connaît depuis plusieurs années des difficultés économiques importantes, en lien notamment avec celles de la presse elle-même. En effet, le système des aides d'État à la presse a pour contrepartie l'existence d'un pacte coopératif entre des éditeurs différents, associant presse quotidienne nationale, presse magazine, presse à centre d'intérêt de petite diffusion..., dont l'importance de la production reste inégalitaire. Les diffuseurs de presse constituent un relai stratégique essentiel pour le maintien et l'accès à ces différents titres de presse sur le territoire français. Ces derniers font part aujourd'hui d'une grande inquiétude quant à des projets favorisant la distribution dans les grandes et moyennes surfaces (GMS) au détriment du réseau des marchands de journaux indépendants. En effet, les réseaux de GMS privilégient la presse à grande diffusion, contrairement aux commerces de proximité beaucoup plus ouverts aux quotidiens et aux titres de presse à centre d'intérêt ciblé. Ces journaux voient donc leur sort étroitement lié à celui de leurs distributeurs. Les risques qui pèsent sur ces commerces de proximité sont d'autant plus préoccupants qu'ils concernent un maillon essentiel de la chaîne sociale dans nos quartiers et nos communes. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour assurer la pérennité durable des distributeurs de presse sur l'ensemble des territoires en France, garant de la diffusion la plus large de tous les titres de presse, et d'un lien social dans nos territoires.

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Fonctions

      Contact

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Commission permanente
          • Commission des affaires sociales
            • du 28/06/2012 au 27/11/2012 (Membre)
            • du 29/11/2012 au 14/12/2012 (Membre)
            • du 19/12/2012 au 11/02/2014 (Membre)
          • Commission des affaires économiques
            • du 12/02/2014 au 12/02/2014 (Membre)
          • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
            • du 28/11/2012 au 28/11/2012 (Membre)
            • du 15/12/2012 au 18/12/2012 (Membre)
        • Commission spéciale et commission ad hoc
          • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
            • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • Commission d'enquête
          • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
            • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
            • du 03/07/2013 au 11/12/2013 (Vice-Président)
          • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
            • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)

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