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M. Jean-Marc Germain

Hauts-de-Seine (12e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 juin 1966 à Lyon (Rhône)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • Mme Martine Gouriet
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Marc Germain

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Projet de loi de Finances pour 2015 (suite) (après l'article 6 - adt n° 684 à 682 - Levée de la réserve des votes sur les adts 190, 595, 565, 556, 694, 579)Voir la vidéo

    2ème séance : Projet de loi de Finances pour 2015 (suite) (après l'article 6 - adt n° 684 à 682 - Levée de la réserve des votes sur les adts 190, 595, 565, 556, 694, 579)

  • Séance publique

    3ème séance : Projet de loi de finances pour 2015 (suite) (après l'article 5 adt 419 à après l'article 6 adt 579)Voir la vidéo

    3ème séance : Projet de loi de finances pour 2015 (suite) (après l'article 5 adt 419 à après l'article 6 adt 579)

  • Commission

    Commission des affaires étrangères : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur la lutte contre le terrorisme ; Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat, sur l'épidémie d'EbolaVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur la lutte contre le terrorisme ; Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat, sur l'épidémie d'Ebola

  • Séance publique

    1ère séance : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (nouvelle lecture) ; Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture) ; Réforme ferroviaire (C.M.P.) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (nouvelle lecture) ; Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture) ; Réforme ferroviaire (C.M.P.) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (Après l'article 3 à après l'article 16)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (Après l'article 3 à après l'article 16)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 17 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 17 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 16 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 16 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 56339 publiée le 14 octobre 2014
    santé - prévention - hydratation. travail

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la sensibilisation aux nécessités de l'hydratation, notamment au travail. Des études récentes ont montré que deux Français sur trois ne s'hydratent pas correctement, alors que seulement 5 % des boissons de la journée sont consommées au bureau. En dépit des obligations réglementaires auxquelles doivent répondre les employeurs, seulement un tiers des employés a accès dans des conditions sanitaires acceptables à une eau fraiche et potable sur son lieu de travail. Le rapport visant à donner un nouvel élan à la politique nutritionnelle française qui lui a été remis au mois de janvier 2014 préconise notamment d'améliorer l'accessibilité de l'eau (mesure n° 6). Par ailleurs, une des mesures du plan d'action gouvernemental de lutte contre les drogues et la toxicomanie, vise à lutter contre la consommation d'alcool sur les lieux de travail. Ces dispositions ouvrent ainsi un cadre propice à traiter du sujet de l'hydratation. Elles invitent à renforcer les politiques de prévention au sein de la population et auprès des entreprises en particulier, qui pourraient passer par une campagne d'information nationale et la mise en place d'un repère de consommation efficace. La France, qui encourage depuis longtemps une alimentation équilibrée, y compris au moyen de messages publicitaires désormais bien connus, ne développe malheureusement à l'heure actuelle aucune campagne en faveur de l'hydratation, notamment pour rappeler les niveaux de consommation nécessaires tant pour les jeunes que pour les adultes. Une démarche de sensibilisation pourrait à juste titre s'inscrire dans la future loi de santé publique et le prochain plan national nutrition santé. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en faveur de la promotion de l'hydratation dans le cadre de la stratégie nationale de santé et pour rappeler et préciser les obligations des employeurs en matière d'hydratation.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Irak : accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak (n° 1339) ; accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Irak, d'autre part (n° 1340) Mme Chantal Guittet, rapporteure

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  • Question écrite n° 65905 publiée le 7 octobre 2014
    sociétés - conseils d'administration - représentants des salariés. mise en place. bilan

    M. Jean-Marc Germain interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en oeuvre des dispositifs de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 relative aux administrateurs salariés. L'article 9 de la loi du 14 juin 2013 prévoit (nouvel article L. 225-27-1-1 du code du travail) que « dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, il est stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du présent code, des administrateurs représentant les salariés ». Le Gouvernement, conformément à la loi, doit remettre un rapport avant le 30 juin 2015 portant sur le bilan de la mise en oeuvre de l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance. Dans l'attente, il souhaiterait connaître les premiers éléments dont il dispose sur ce point, sachant que les assemblées générales des entreprises destinées à mettre en place cette obligation au 1er janvier 2015 se sont tenues pour la plupart lors du premier semestre 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 53395 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des diffuseurs de presse et la répartition des aides à la presse. Le secteur de la diffusion de la presse connaît depuis plusieurs années des difficultés économiques importantes, en lien notamment avec celles de la presse elle-même. En effet, le système des aides d'État à la presse a pour contrepartie l'existence d'un pacte coopératif entre des éditeurs différents, associant presse quotidienne nationale, presse magazine, presse à centre d'intérêt de petite diffusion..., dont l'importance de la production reste inégalitaire. Les diffuseurs de presse constituent un relai stratégique essentiel pour le maintien et l'accès à ces différents titres de presse sur le territoire français. Ces derniers font part aujourd'hui d'une grande inquiétude quant à des projets favorisant la distribution dans les grandes et moyennes surfaces (GMS) au détriment du réseau des marchands de journaux indépendants. En effet, les réseaux de GMS privilégient la presse à grande diffusion, contrairement aux commerces de proximité beaucoup plus ouverts aux quotidiens et aux titres de presse à centre d'intérêt ciblé. Ces journaux voient donc leur sort étroitement lié à celui de leurs distributeurs. Les risques qui pèsent sur ces commerces de proximité sont d'autant plus préoccupants qu'ils concernent un maillon essentiel de la chaîne sociale dans nos quartiers et nos communes. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour assurer la pérennité durable des distributeurs de presse sur l'ensemble des territoires en France, garant de la diffusion la plus large de tous les titres de presse, et d'un lien social dans nos territoires.

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  • Question écrite n° 64786 publiée le 23 septembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte de la maladie de Lyme, son expansion, les actions de prévention, de soins et de recherches à conduire pour y faire face. La maladie de Lyme (ou « borréliose de Lyme ») est une maladie bactérienne qui touche l'homme et de nombreux animaux. Elle a la particularité de présenter une grande diversité génétique, épidémiologique, clinique et diagnostique) car elle peut à la fois affecter divers organes et toucher divers systèmes. Le principal facteur de contagion est presque exclusivement des morsures de tiques, lorsque celles-ci sont porteuses de la bactérie. Outre sa gravité, qui peut à terme affecter la plupart des organes humains avec des effets différents, voire conduire à des handicaps physiques et mentaux, cette maladie présente d'autres difficultés, en particulier pour son diagnostic, car elle peut avoir une phase dormante parfois longue de plusieurs mois voire plusieurs années. Enfin, les critères diagnostiques, les méthodes de dépistages ou les traitements font apparemment toujours l'objet de controverses entre experts dans le monde médical. Le 1er juillet dernier, une résolution a été adoptée à l'unanimité par la commission des Affaires européennes, visant à sécuriser et harmoniser l'information et le parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme. Elle a surtout pour objectif de prendre en considération la maladie de Lyme au niveau européen, alors même qu'elle est en plein développement en Europe, et notamment dans notre pays. Selon une étude internationale de 2002, elle serait devenue la plus fréquente de toutes les maladies vectorielles transmises à l'homme dans l'hémisphère nord. Les lacunes concernant cette maladie sont très nombreuses, tant sur les raisons de son expansion que sur les facteurs de risques, ou les difficultés de diagnostic. Il y a de plus une carence réelle quant à sa prévention et son identification, à l'échelle européenne, bien que la communauté médicale y soit de plus en plus souvent sensibilisée. Au vu de ses éléments, il souhaite savoir quelles actions la France peut mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, afin de consacrer à cette maladie en pleine expansion, les procédures d'identification, de prévention et de soin nécessaires.

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  • Question écrite n° 54789 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    travail - droit du travail - correspondances privées. respect. réglementation

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la législation concernant le respect du droit à la vie privée des salariés et de l'utilisation de leurs courriels à la suite d'un licenciement. Le respect au droit à la vie privée dans l'entreprise est devenu une préoccupation importante des salariés français. Par principe, le droit au secret des correspondances privées est posé, entres autres, par l'article 9 du code civil, l'article 226-I du code pénal et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Selon les recommandations de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), l'employeur doit respecter le secret des correspondances privées et par extension respecter les correspondances électroniques de ses salariés. Pour autant, il existe certaines limites dans la sphère professionnelle. Le secret peut ainsi être levé dans le cadre d'une instruction pénale ou par une décision de justice. Un juge peut, par exemple, prendre une ordonnance afin de désigner un huissier de justice pour accéder aux messages. Le principe reste la concertation entre le salarié et son employeur. Toutefois, si la relation de confiance est entamée, tout litige pourra être porté devant le juge qui appréciera si l'employeur a ou non commis une atteinte à la vie privée du salarié. Le droit positif, tant législatif que jurisprudentiel, ne fixe pas de cadre juridique aux recherches probatoires effectuées par un employeur ni de limites en ce qui concerne l'accès à la boîte de réception des mails et à l'utilisation de l'historique des courriels de l'employé. De plus, il n'est pas précisé sur quelle durée un employeur peut recueillir de telles informations. En conséquence, il souhaite savoir quelles réponses le ministère de la justice peut apporter à ces difficultés juridiques, afin de garantir les droits et libertés fondamentaux de l'employé et plus précisément au droit au respect de sa vie privée et de ses correspondances.

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  • Réponse à la question écrite n° 53384 publiée le 2 septembre 2014
    patrimoine culturel - archéologie - INRAP. financement

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'archéologie préventive en France et les problèmes liés à son financement. L'archéologie préventive organise aujourd'hui la sauvegarde et l'étude du patrimoine historique de notre pays. Depuis 2003, elle ne relève plus essentiellement d'une mission de l'État et de son opérateur l'INRAP mais aussi des services de collectivités territoriales dont le développement s'avère très opportun, ainsi que de sociétés privées. Les opérateurs publics (État, collectivités) assurent la réalisation des diagnostics préalables. Les opérations de fouilles, qui interviennent dans un second temps, reconnues à caractère économique, sont le lieu d'une concurrence commerciale entre l'INRAP, les services de collectivité et des entreprises privées. L'Inrap reste toutefois le principal opérateur en France, dont les moyens reposent sur un fragile équilibre souvent mis à mal depuis dix ans, essentiellement lié au double statut différencié de l'archéologie préventive suivant le régime juridique applicable aux diagnostics et aux fouilles. Le coût des opérations de diagnostic est recouvert en partie par une redevance (RAP). Le coût des fouilles est, quant à lui, assuré par l'aménageur qui choisit un opérateur archéologique parmi les organismes agréés. Dans un référé d'août 2013, la Cour des comptes a alerté les autorités publiques sur l'insuffisance de moyens mis à disposition de l'Inrap pour assurer ses missions initiales, à savoir opérations de diagnostics et de fouilles archéologiques prescrites par l'État, diffusion et valorisation de ses recherches. La conservation du mobilier archéologique issu de ces fouilles, mission dévolue au ministère de la Culture, est également assurée par l'INRAP et par les services archéologiques des collectivités territoriales, bien que ce ne soit pas dans leurs missions. Or la redevance fiscale actuelle ne couvre que le financement des opérations de diagnostics archéologiques, mais pas les missions connexes de valorisation et de conservation. C'est l'une des raisons qui conduit l'État à devoir verser régulièrement des subventions pour garantir l'équilibre budgétaire de l'INRAP. Les collectivités, quant à elle, sont amenées à financer pour partie ces opérations, dans un contexte économique que l'on sait difficile pour elles, et à assurer également la conservation des collections qui appartiennent pour moitié à l'État. Les conséquences sont souvent néfastes pour le fonctionnement de l'INRAP, régulièrement touché en fin d'année par des problèmes de trésorerie, dont pâtissent les recherches mais surtout en premier lieu ses salariés (manque de moyens pour terminer les chantiers, salaires versés avec retard...). La Cour des comptes, tout en soulignant la faiblesse de l'assiette et de son rendement, pose la question du périmètre des missions de l'INRAP et de l'activité de l'établissement, et semble préconiser une réduction de cette activité. Une telle orientation serait très préjudiciable à la préservation, à l'étude et à la connaissance du patrimoine archéologique de la France, ainsi qu'au système réglementaire mis en oeuvre à travers la création de l'Inrap que beaucoup de pays européens nous envient. Il souhaite savoir quelles réponses le ministère de la culture peut apporter à ces difficultés, notamment pour garantir un financement pérenne et efficace du service public de l'archéologie, afin que ses missions puissent être effectuées dans les meilleures conditions.

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  • Question écrite n° 61685 publiée le 29 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'une information nutritionnelle simplifiée afin de faciliter la compréhension des consommateurs, et de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, les maladies cardiovasculaires causent 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, ce qui représente un défi certain si l'on considère la difficulté de mesurer la qualité nutritionnelle des aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. Dans cette optique, un rapport qui lui a été remis en janvier 2014 propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national alternatif unique pour les étiquetages, facilitant la comparaison des produits, que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure pourrait aussi inciter les industriels à améliorer la composition des produits en valorisant leurs efforts sur le plan nutritionnel pour les consommateurs, et en le rendant visible auprès d'eux. Ce type d'étiquetage, toutefois, s'il était mis en œuvre, devrait également veiller à prendre en compte l'origine du produit afin de cibler avant tout les produits transformés, sans pénaliser les produits naturels de notre agriculture. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, il est important que la loi de santé publique comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend améliorer l'information nutritionnelle nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Question écrite n° 49989 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 22 juillet 2014
    famille - concubinage - conjoints. protection

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les personnes en situation de concubinage et les droits auxquels elles peuvent prétendre, notamment pour celles victimes de violences. Les personnes en situation de concubinage sont de plus en plus nombreuses dans notre pays, plus de 7 000 000 d'après une récente enquête de l'INSEE (enquête Famille et logements 2011). Considérée comme une union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, présentant un caractère de stabilité et de continuité, le concubinage induit des droits et obligations extrêmement limités par rapport à ceux des partenaires liés par un PACS ou plus encore ceux des époux. Actuellement, le droit ne reconnaît quasiment pas le statut du concubinage, si ce n'est par quelques dispositions éparses (droit au bail sous certaines conditions par exemple). Cette grande liberté est le contrepoids d'une quasi-totale absence de protection. Ainsi, dans le cas de violences conjugales au sein d'un couple en concubinage, situation qui peut être aggravée lorsqu'il y a présence d'un enfant, il semble qu'il y ait une absence réelle de protection devant la loi. Des femmes victimes de violence physique ou psychologique, obligées de quitter leur logement pour se protéger et protéger leurs enfants, se voient opposer une carence de jugement de la part des juges aux affaires familiales lorsqu'est posée la question de l'attribution du logement commun, <em>a fortiori</em> lorsqu'il s'agit d'un logement social. Le même problème se pose concernant les biens éventuellement utilisés en commun dans le logement, pour lesquels l'un des concubins peut se trouver privé de sa jouissance, sans aucune possibilité de recours. Ainsi une victime de maltraitance, obligée de quitter les lieux pour sa sauvegarde personnelle, subit une sorte de « double peine » devant l'absence de protection juridique. Plus généralement, dans le cas de conflits entre concubins, le champ de compétences des juges aux affaires familiales apparaît réduit, ainsi que les moyens pour établir son jugement, notamment pour statuer sur les éventuels cas de fraudes (par exemple pour le calcul de la pension alimentaire). Face à cette situation, il souhaite savoir quelles mesures et réformes législatives elle pourrait envisager afin de donner des garanties légales aux personnes en situation de concubinage, en particulier à celles victimes de violences, pour leur permettre de se protéger et de se défendre face à ces violences et aux privations de leurs biens auxquelles elles doivent faire face.

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  • Réponse à la question écrite n° 37543 publiée le 22 juillet 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - vente. internet et grande distribution. réglementation

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'emploi de traitements médicamenteux pour soigner la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Depuis bientôt 5 ans, la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) bénéficie d'un nouveau type de traitement par injection, le lucentis, remboursé à 100 % par la Sécurité sociale et qui reviendrait aujourd'hui à 900 euros l'injection. Son coût très onéreux est multiplié avec l'extension de sa prise en charge à la rétinopathie diabétique. Les injections répétées pour ces deux traitements auraient conduit à un coût de l'ordre de 250 millions d'euros en 2010 pour la Sécurité sociale. Or un autre médicament, l'avartin, semble présenter une efficacité équivalente à celui du lucentis dans le traitement de ces deux maladies, et ne coûterait que 50 euros l'injection. Toutefois, le laboratoire qui développe l'avartin n'aurait jusqu'à présent pas demandé une autorisation de mise sur le marché (et ce alors qu'il ne développe pas le lucentis). Étant donné l'enjeu financier considérable posé par cette situation, et le préjudice qu'elle engendre pour la Sécurité sociale, il souhaiterait savoir si ces informations sont avérées, et le cas échéant quelle action il pourrait conduire pour apporter une réponse favorable aussi bien aux patients qu'à la Sécurité sociale.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 21 juillet 2014

    • 1. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 2. PLFRSS pour 2014
    • 3. Réforme ferroviaire-Nomination des dirigeants de la SNCF
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 02 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 2. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 53444 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré les travaux parlementaires conduits ces dernières années, la législation n'a toujours pas changé et les abus se poursuivent, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de fixer un cadre juridique cohérent et protecteur pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question qui concerne un nombre croissant de nos concitoyens.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 30 juin 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificativede la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 2. Clôture de la session ordinaire 2013-2014 - Ouverture de la session extraordinaire 2014
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

      Contact

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Commission permanente
          • Commission des affaires sociales
            • du 28/06/2012 au 27/11/2012 (Membre)
            • du 29/11/2012 au 14/12/2012 (Membre)
            • du 19/12/2012 au 11/02/2014 (Membre)
            • du 13/02/2014 au 30/09/2014 (Membre)
          • Commission des affaires économiques
            • du 12/02/2014 au 12/02/2014 (Membre)
          • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
            • du 28/11/2012 au 28/11/2012 (Membre)
            • du 15/12/2012 au 18/12/2012 (Membre)
        • Commission spéciale et commission ad hoc
          • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
            • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • Commission d'enquête
          • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
            • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
            • du 03/07/2013 au 11/12/2013 (Vice-Président)
          • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
            • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)

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