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M. Jean-Marc Germain

Hauts-de-Seine (12e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 juin 1966 à Lyon (Rhône)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • Mme Martine Gouriet
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Marc Germain

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission des affaires européennes, commission des affaires étrangères, commission du développement durable : Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le climatVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes, commission des affaires étrangères, commission du développement durable : Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le climat

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    Commission des affaires étrangères : M. Matthias Fekl, ministreVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 74693 publiée le 24 février 2015
    politique extérieure - Turquie - Kurdistan. Institut kurde de Paris. ressources

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l'Institut kurde de Paris. L'Institut kurde de Paris a été créé en février 1983 avec le soutien du gouvernement français pour gérer l'afflux considérable des réfugiés kurdes, généré notamment par la guerre Iran-Irak et le coup d'État militaire en Turquie ; il vise à faire connaître à l'opinion publique la culture, l'histoire et la situation politique du peuple kurde, en informant et documentant journalistes, chercheurs, étudiants, associations et parlementaires. Cet institut est rapidement devenu une référence en Europe et au-delà pour tous ceux qui s'intéressaient à la question kurde. Il est à l'origine de colloques et de conférences, d'actions de défense des droits de l'Homme, d'appels internationaux en faveur d'un règlement pacifique de la question kurde, autant d'actions qui ont été appuyées par une vingtaine de Prix Nobel, ainsi que de nombreux ministres et parlementaires des pays européens et des États-unis. Plusieurs pays, et en premier lieu la France, ont mis à sa disposition des bourses qui ont permis de former plusieurs centaines d'étudiants kurdes, devenus par la suite avocats, médecins, ingénieurs, diplomates, universitaires dont le rôle a été majeur dans la construction d'une société démocratique au Kurdistan et aussi pour l'intégration républicaine des Kurdes en France. Organisme laïc indépendant et non partisan, ouvert à tous les Kurdes, l'Institut kurde a longtemps été considéré comme un relais entre la France et le Kurdistan, avant l'émergence du Kurdistan autonome moderne, facilitant notamment le dialogue entre les leaders kurdes et les autorités françaises. En 1993, le gouvernement de Pierre Bérégovoy lui accorda le statut de fondation reconnue d'utilité publique en raison de sa contribution à l'intégration républicaine des Kurdes en France. Le gouvernement de Lionel Jospin, conscient du rôle des associations pour l'intégration, avait mis en place un dispositif du renforcement de ce secteur avec des conventions triennales dont bénéficiait l'Institut kurde au vu de son action, doté d'un financement public de près de 600 000 euros par an. Or, depuis 2002, ce financement a été progressivement réduit pour disparaître totalement sous la présidence de Nicolas Sarkozy, arguant du fait que le gouvernement du Kurdistan désormais reconnu devait subvenir aux moyens de l'Institut kurde de Paris. Pourtant, l'Institut kurde, qui entretient la plus importante bibliothèque d'Europe, est un centre de ressources unique et un lieu de mémoire pour les quelques 250 000 Kurdes de France, qu'il est regrettable pour notre pays de ne pas continuer à valoriser et promouvoir au vu de l'importance de leur action pour l'intégration. De surcroît, l'Institut Kurde de Paris ne peut plus bénéficier de l'aide du Kurdistan, car ce dernier est privé depuis un an de sa dotation financière par Bagdad, et doit surtout assumer une charge financière extrêmement lourde avec l'afflux de réfugiés syriens et irakiens, ainsi que la guerre très couteuse face à Daesh. Aujourd'hui, face à cette situation, il souhaite savoir quelles réponses peut apporter le Gouvernement français pour assurer sur son sol la pérennité de l'Institut kurde, qui porte depuis plus de 30 ans dans le débat public en France et en Europe la voix de ce peuple sans État et risque d'est condamné à disparaître. Il apparaît en effet indispensable de lui permettre de poursuivre ses missions fondamentales, et témoigner ainsi de notre solidarité sans faille envers le Kurdistan et maintenir les liens d'amitié fidèle qui nous lient depuis plusieurs décennies.

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  • Question écrite n° 65905 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    sociétés - conseils d'administration - représentants des salariés. mise en place. bilan

    M. Jean-Marc Germain interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en oeuvre des dispositifs de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 relative aux administrateurs salariés. L'article 9 de la loi du 14 juin 2013 prévoit (nouvel article L. 225-27-1-1 du code du travail) que « dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, il est stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du présent code, des administrateurs représentant les salariés ». Le Gouvernement, conformément à la loi, doit remettre un rapport avant le 30 juin 2015 portant sur le bilan de la mise en oeuvre de l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance. Dans l'attente, il souhaiterait connaître les premiers éléments dont il dispose sur ce point, sachant que les assemblées générales des entreprises destinées à mettre en place cette obligation au 1er janvier 2015 se sont tenues pour la plupart lors du premier semestre 2014.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 12 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 73495 publiée le 10 février 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît contradictoire avec ce principe et susceptible de constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage les consommateurs par rapport aux entreprises est de surcroît accentuée dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, étant donnés les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité entre les parties à un procès.

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  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 20 janvier 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition de M. François Delattre, Ambassadeur, Représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York (États-Unis)

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  • Réponse à la question écrite n° 49989 publiée le 20 janvier 2015
    famille - concubinage - conjoints. protection

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les personnes en situation de concubinage et les droits auxquels elles peuvent prétendre, notamment pour celles victimes de violences. Les personnes en situation de concubinage sont de plus en plus nombreuses dans notre pays, plus de 7 000 000 d'après une récente enquête de l'INSEE (enquête Famille et logements 2011). Considérée comme une union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, présentant un caractère de stabilité et de continuité, le concubinage induit des droits et obligations extrêmement limités par rapport à ceux des partenaires liés par un PACS ou plus encore ceux des époux. Actuellement, le droit ne reconnaît quasiment pas le statut du concubinage, si ce n'est par quelques dispositions éparses (droit au bail sous certaines conditions par exemple). Cette grande liberté est le contrepoids d'une quasi-totale absence de protection. Ainsi, dans le cas de violences conjugales au sein d'un couple en concubinage, situation qui peut être aggravée lorsqu'il y a présence d'un enfant, il semble qu'il y ait une absence réelle de protection devant la loi. Des femmes victimes de violence physique ou psychologique, obligées de quitter leur logement pour se protéger et protéger leurs enfants, se voient opposer une carence de jugement de la part des juges aux affaires familiales lorsqu'est posée la question de l'attribution du logement commun, <em>a fortiori</em> lorsqu'il s'agit d'un logement social. Le même problème se pose concernant les biens éventuellement utilisés en commun dans le logement, pour lesquels l'un des concubins peut se trouver privé de sa jouissance, sans aucune possibilité de recours. Ainsi une victime de maltraitance, obligée de quitter les lieux pour sa sauvegarde personnelle, subit une sorte de « double peine » devant l'absence de protection juridique. Plus généralement, dans le cas de conflits entre concubins, le champ de compétences des juges aux affaires familiales apparaît réduit, ainsi que les moyens pour établir son jugement, notamment pour statuer sur les éventuels cas de fraudes (par exemple pour le calcul de la pension alimentaire). Face à cette situation, il souhaite savoir quelles mesures et réformes législatives elle pourrait envisager afin de donner des garanties légales aux personnes en situation de concubinage, en particulier à celles victimes de violences, pour leur permettre de se protéger et de se défendre face à ces violences et aux privations de leurs biens auxquelles elles doivent faire face.

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  • Question écrite n° 71947 publiée le 23 décembre 2014
    retraites : généralités - réglementation - retraite progressive. décret d'application

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du dispositif relatif à la retraite progressive. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès au dispositif relatif à la retraite progressive, qui offre la possibilité de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de la pension de retraite, afin de le rendre plus attractif. L'âge d'éligibilité a notamment été abaissé à 60 ans par la modification de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, alors que le nombre de trimestres devait lui être maintenu. De nombreux citoyens, intéressés par l'évolution du dispositif, sont désireux de pouvoir en bénéficier, toutefois, ils se voient jusqu'à présent opposer un refus dans l'attente de la publication des décrets d'application. Au vu de cette situation, il souhaite donc savoir sous quel délai la nouvelle réglementation liée à la retraite progressive sera publiée au <em>Journal officiel</em>.

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  • Question écrite n° 57552 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de la durée de validité de carte nationale d'identité et les conséquences qu'elle implique pour les déplacements à l'étranger des citoyens français. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, a instauré la prolongation de la carte d'identité française à cinq ans supplémentaires pour les cartes émises à partir de 2004, sur l'ensemble du territoire de la République. Toutefois il semble apparaître des difficultés pour nos compatriotes lors de leurs séjours à l'étranger. En effet, si la base de données du Prado, registre européen public pour le contrôle de la validité des documents d'identité et des documents de voyage, mentionne en note additionnelle la prolongation des cartes d'identité émises entre 2004 et 2013 de cinq ans supplémentaires, il semble persister un certain flou sur la conformité des documents de voyage, au vu de l'absence sur ces cartes d'avis de prolongation officiel ni d'aucune modification matérielle attestant de cette prolongation. Or, pour la visite d'un certain nombre de pays, notamment européens, la mention d'une carte d'identité en cours de validité est indiquée comme suffisante sur les sites des ambassades, tout en précisant (c'est le cas de la Bosnie-Herzégovine notamment) que, pour éviter tout problème lors du voyage, un passeport est préférable aux cartes nationales d'identité portant une date de fin de validité dépassée, même si cette dernière est considérée valable sur le territoire français. En conséquence, il souhaite savoir quelles solutions peuvent être apportées par le ministère afin d'aider nos compatriotes en déplacement à l'étranger, afin de leur éviter tout désagrément quant à la reconnaissance, par les autorités locales, de la conformité de leur document d'identité. Il souhaite notamment savoir s'il serait envisageable d'accorder la possibilité pour tout citoyen français de renouveler à titre gracieux leur carte d'identité, émise entre 2004 et 2013, lorsqu'ils doivent se rendre à l'étranger dans un pays hors espace Schengen et ne requérant pas de passeport en raison d'accords bilatéraux avec l'État français.

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  • Question écrite n° 55414 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    logement - réglementation - cheminées à foyer ouvert. interdiction

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation de la réglementation interdisant en Île-de-France l'utilisation de cheminées à bois à foyer ouvert. La qualité de l'air est devenue une préoccupation importante des grandes agglomérations françaises. La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie votée le 30 décembre 1996 définit des outils de planification pour la maîtrise de la qualité de l'air à l'échelle d'une zone ou d'une région. Ce sont les plans de protection de l'atmosphère. Ils ont pour objectif de ramener à l'intérieur d'une zone ciblée la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites. Le plan peut mettre en place des mesures locales adaptées à ce périmètre. Le plan de protection de l'atmosphère d'Île-de-France 2011-2015 définit 24 actions pour réduire les émissions de polluants atmosphériques concrétisées en 11 mesures réglementaires. Bien qu'extrêmement important d'un point de vue environnemental, l'arrêté inter préfectoral n° 2013 084 0002, en date du 25 mars 2013 et en son article 30, s'avère problématique pour la situation économique de nombreuses entreprises en Île-de-France. En effet, il interdit toute utilisation de biomasse comme combustible dans des appareils de combustion à partir du 1er janvier 2015. Les effets de cet arrêté inter préfectoral ont des conséquences négatives pour le fonctionnement de ces entreprises artisanales dont l'activité est le plus souvent exclusivement tournée vers la pose, l'entretien de cheminée ou la restauration du patrimoine bâti ancien. Sans remettre en cause le bienfondé de la décision au regard de la nécessaire protection de la santé de nos concitoyens, il souhaite savoir quel accompagnement le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique peut apporter à ce secteur artisanal, afin de lui permettre de réussir sa mutation vers d'autres activités et ainsi de sauvegarder les emplois et les savoir-faire.

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  • Question écrite n° 54789 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    travail - droit du travail - correspondances privées. respect. réglementation

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la législation concernant le respect du droit à la vie privée des salariés et de l'utilisation de leurs courriels à la suite d'un licenciement. Le respect au droit à la vie privée dans l'entreprise est devenu une préoccupation importante des salariés français. Par principe, le droit au secret des correspondances privées est posé, entres autres, par l'article 9 du code civil, l'article 226-I du code pénal et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Selon les recommandations de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), l'employeur doit respecter le secret des correspondances privées et par extension respecter les correspondances électroniques de ses salariés. Pour autant, il existe certaines limites dans la sphère professionnelle. Le secret peut ainsi être levé dans le cadre d'une instruction pénale ou par une décision de justice. Un juge peut, par exemple, prendre une ordonnance afin de désigner un huissier de justice pour accéder aux messages. Le principe reste la concertation entre le salarié et son employeur. Toutefois, si la relation de confiance est entamée, tout litige pourra être porté devant le juge qui appréciera si l'employeur a ou non commis une atteinte à la vie privée du salarié. Le droit positif, tant législatif que jurisprudentiel, ne fixe pas de cadre juridique aux recherches probatoires effectuées par un employeur ni de limites en ce qui concerne l'accès à la boîte de réception des mails et à l'utilisation de l'historique des courriels de l'employé. De plus, il n'est pas précisé sur quelle durée un employeur peut recueillir de telles informations. En conséquence, il souhaite savoir quelles réponses le ministère de la justice peut apporter à ces difficultés juridiques, afin de garantir les droits et libertés fondamentaux de l'employé et plus précisément au droit au respect de sa vie privée et de ses correspondances.

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition de son Exc. M. Alain Remy, ambassadeur de France en Ukraine

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Ratification de la convention n° 181 de l'OIT relative aux agences d'emploi privées (n° 1887) M. Edouard Courtial, rapporteur
    • - Azerbaïdjan : accord relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels (n° 784) M. Thierry Mariani, rapporteur
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 13 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission du développement durable et la commission des affaires européennes, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 168 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, conjointe avec les commissions du Développement durable et des Affaires étrangères, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale du ministre des affaires étrangères pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 168 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, conjointe avec les commissions du Développement durable et des Affaires étrangères, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale du ministre des affaires étrangères pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 12 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 29 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de Mme Kareen Rispal, directrice des Amériques et des Caraïbes au ministère des Affaires étrangères et du Développement international sur le Brésil.
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu de réunion n° 14 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger

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  • Réponse à la question écrite n° 64786 publiée le 28 octobre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte de la maladie de Lyme, son expansion, les actions de prévention, de soins et de recherches à conduire pour y faire face. La maladie de Lyme (ou « borréliose de Lyme ») est une maladie bactérienne qui touche l'homme et de nombreux animaux. Elle a la particularité de présenter une grande diversité génétique, épidémiologique, clinique et diagnostique) car elle peut à la fois affecter divers organes et toucher divers systèmes. Le principal facteur de contagion est presque exclusivement des morsures de tiques, lorsque celles-ci sont porteuses de la bactérie. Outre sa gravité, qui peut à terme affecter la plupart des organes humains avec des effets différents, voire conduire à des handicaps physiques et mentaux, cette maladie présente d'autres difficultés, en particulier pour son diagnostic, car elle peut avoir une phase dormante parfois longue de plusieurs mois voire plusieurs années. Enfin, les critères diagnostiques, les méthodes de dépistages ou les traitements font apparemment toujours l'objet de controverses entre experts dans le monde médical. Le 1er juillet dernier, une résolution a été adoptée à l'unanimité par la commission des Affaires européennes, visant à sécuriser et harmoniser l'information et le parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme. Elle a surtout pour objectif de prendre en considération la maladie de Lyme au niveau européen, alors même qu'elle est en plein développement en Europe, et notamment dans notre pays. Selon une étude internationale de 2002, elle serait devenue la plus fréquente de toutes les maladies vectorielles transmises à l'homme dans l'hémisphère nord. Les lacunes concernant cette maladie sont très nombreuses, tant sur les raisons de son expansion que sur les facteurs de risques, ou les difficultés de diagnostic. Il y a de plus une carence réelle quant à sa prévention et son identification, à l'échelle européenne, bien que la communauté médicale y soit de plus en plus souvent sensibilisée. Au vu de ses éléments, il souhaite savoir quelles actions la France peut mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, afin de consacrer à cette maladie en pleine expansion, les procédures d'identification, de prévention et de soin nécessaires.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014

Fonctions

      Contact

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Commission permanente
          • Commission des affaires sociales
            • du 28/06/2012 au 27/11/2012 (Membre)
            • du 29/11/2012 au 14/12/2012 (Membre)
            • du 19/12/2012 au 11/02/2014 (Membre)
            • du 13/02/2014 au 30/09/2014 (Membre)
          • Commission des affaires économiques
            • du 12/02/2014 au 12/02/2014 (Membre)
          • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
            • du 28/11/2012 au 28/11/2012 (Membre)
            • du 15/12/2012 au 18/12/2012 (Membre)
        • Commission spéciale et commission ad hoc
          • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
            • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • Commission d'enquête
          • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
            • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
            • du 03/07/2013 au 11/12/2013 (Vice-Président)
          • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
            • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)

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