COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mardi 26 mars 2013
La séance est ouverte à seize heures trente.
(Présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission)
La Commission des affaires sociales examine, sur le rapport de M. Jean-Marc Germain, les articles du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (n° 774).
M. Jean-Marc Germain, rapporteur. Je commencerai par une brève présentation de la méthode que j’ai suivie dans la préparation de ce rapport, compte tenu du contexte un peu particulier de ce projet de loi qui fait suite à un accord entre les partenaires sociaux.
La démocratie sociale peut à mon sens être comparée à une valse à trois temps. Une feuille de route, conforme aux engagements pris devant les Français, a d’abord été fixée par le Président de la République ; c’est sur cette base précise que les partenaires sociaux ont pu négocier en toute quiétude, sans intervention du Gouvernement, comme ils s’en sont eux-mêmes félicités. Il revient à présent aux parlementaires de jouer tout leur rôle : comme le souligne l’exposé des motifs du projet de loi, la négociation précède et « inspire » la future loi.
Nous avons eu l’occasion d’auditionner les partenaires sociaux à cinq reprises, tout au long du processus, pendant la négociation de l’accord, lors de la préparation du projet de loi et une fois celui-ci rédigé. Je tiens, en votre nom, à les remercier de leur disponibilité, comme je remercie ceux d’entre vous qui ont participé à ces 300 heures d’audition : elles nous ont permis de mesurer toute la portée des différents articles qui nous sont soumis, et sur lesquels les débats restent ouverts. Je remercie enfin l’administration de notre assemblée, qui a travaillé jour et nuit sur ce texte.
Celui-ci nous donnera des armes pour lutter contre le chômage et contre ce que M. Sapin appelait la « préférence française » pour le licenciement. Le projet de loi vise aussi les emplois précaires, à travers des mesures de dissuasion contre les contrats courts et le temps partiel subi, et des mesures d’accompagnement des salariés tout au long de leur vie en matière de santé, de formation et de couverture chômage.
La Commission en vient à l’examen des articles du projet de loi.
Article 1er : Généralisation de la couverture complémentaire collective « santé » pour les salariés et amélioration de la portabilité des couvertures « santé » et « prévoyance » des demandeurs d’emploi
La Commission est saisie d’un amendement AS 129 de Mme Jacqueline Fraysse, tendant à la suppression de l’article.
Mme Jacqueline Fraysse. Chacun connaît l’attachement de notre groupe au système de protection sociale comme à la protection complémentaire. Cependant, la mesure prévue par l’article nous semble constituer une monnaie d’échange contre d’autres dispositions qui seraient d’authentiques reculs sociaux ; de surcroît, même si elle a été montée en épingle, elle ne concerne que la faible minorité de salariés qui ne bénéficient pas encore d’une couverture complémentaire. Elle serait enfin un recul au regard de la vocation universelle du régime de sécurité sociale de base.
Sur le fond, une telle mesure ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2016, alors que d’autres dispositions du texte, graves pour les salariés, seront d’application immédiate. Cette mesure est par ailleurs soumise à un accord de branche, en l’absence duquel l’employeur pourra décider unilatéralement du choix de l’organisme de couverture complémentaire. Il est évident, dans ces conditions, que la couverture complémentaire se limitera au socle minimal de qualité prévu, lequel, je le rappelle, inclut seulement le forfait hospitalier et les soins dentaires – même les lunettes n’en font pas partie.
M. le rapporteur. Avis défavorable. L’article 1er constitue une sorte d’« Obamacare » pour les complémentaires, puisqu’il obligera toutes les entreprises à affilier leurs salariés à ces organismes. Le dispositif repose sur un juste équilibre : si le choix n’est pas fait par les branches, qui pourront désigner ou recommander un ou plusieurs organismes, il le sera par les entreprises. Cette avancée majeure, qui mobilisera les ressources publiques comme celles des entreprises – à hauteur d’environ 1 milliard d’euros –, permettra à quelque 400 000 salariés d’accéder à une couverture complémentaire et à 3,6 millions d’autres de bénéficier d’une mutuelle collective, laquelle les protégera mieux que leur mutuelle individuelle tout en étant trois fois moins coûteuse.
Si le délai d’application a été fixé au 1er janvier 2016, madame Fraysse, c’est parce que la loi laissera un an aux branches pour négocier un accord, avant, le cas échéant, que les entreprises ne prennent le relais. Il est donc impossible d’aller plus vite. J’ajoute que de ces négociations dépendront les mutuelles qui s’imposeront aux salariés : il faut donc qu’elles aient lieu dans de bonnes conditions. Le délai initialement prévu, en tout état de cause, était de deux ans plus tardif : il a été ramené au 1er janvier 2016 sur la demande pressante des syndicats.
M. Jean-Pierre Door. L’article 1er soulève quelques interrogations de notre part, mais l’amendement de Jacqueline Fraysse est motivé par le souci de supprimer les complémentaires santé, selon le refrain communiste bien connu. Je rappelle que près de 95 % des Français bénéficient d’une couverture complémentaire, via un contrat collectif ou individuel. Nous ne pouvons donc que nous opposer à cet amendement.
Mme la présidente Catherine Lemorton. S’agissant de la position de nos collègues communistes, monsieur Door, je parlerai non pas de « refrain », mais de convictions.
M. Francis Vercamer. Le groupe UDI s’oppose lui aussi à cet amendement, l’extension des complémentaires santé représentant à ses yeux une avancée sociale importante. Néanmoins, l’article 1er ne transcrit pas l’accord national interprofessionnel de manière fidèle ; aussi proposerons-nous de le faire à travers certains de nos amendements.
Notre second motif d’inquiétude tient à ce que ceux de nos compatriotes qui ont le plus besoin d’une couverture complémentaire – les demandeurs d’emploi et certains travailleurs non salariés, par exemple – ne sont pas concernés par la mesure.
M. Christian Paul. La généralisation des complémentaires santé, non seulement à tous les salariés mais à tous les Français, est une avancée à laquelle nous entendons œuvrer jusqu’à la fin de la présente législature ; elle correspond d’ailleurs à un engagement que le Président de la République a rappelé devant le congrès de la Mutualité française en octobre 2012. Le choix des organismes et le contenu des couvertures sont évidemment des conditions essentielles, mais un tel objectif engage aussi la reconquête, par le régime obligatoire, de domaines délaissés au cours des dernières années.
J’ajoute, madame Fraysse, que le groupe SRC proposera d’amender cet article afin que les protections complémentaires visées relèvent de la catégorie des contrats solidaires et responsables.
M. Denis Jacquat. Les parlementaires d’Alsace et de Moselle ont été très surpris que le régime de protection sociale spécifique à ces territoires soit ignoré lors des négociations de l’accord du 11 janvier. Ce régime inclut en effet une couverture complémentaire obligatoire, dont bénéficient tous les salariés et les ayants droit. Pourquoi ce point n’a-t-il pas été évoqué en son temps ? Qu’en est-il par ailleurs des ayants droit, qui ne sont pas tout à fait couverts par le dispositif prévu ?
M. André Chassaigne. Les militants du Front de gauche et notamment du parti communiste, qui pour certains d’entre eux se sont investis toute leur vie dans les activités mutuelles, seront heureux d’apprendre qu’ils sont opposés aux couvertures complémentaires santé ! En politique comme au théâtre, parfois, la mesure est dans la démesure…
Au-delà des effets d’annonce, la prise en charge minimale prévue n’atteindra même pas, rappelons-le, le niveau de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc).
Par ailleurs, même si le projet de loi marque un progrès par rapport à l’accord du 11 janvier – qui constituait, aux dires de certains, le « bingo » pour les assureurs –, la mise en concurrence entre les prestataires, séduisante sur le papier, favorisera les assureurs privés par rapport au secteur mutualiste, porteur d’autres valeurs.
M. Gérard Cherpion. L’extension des complémentaires santé est un indéniable progrès social. Cependant, il ne s’agit en rien d’une généralisation puisque les chômeurs ou les retraités, par exemple, ne seront pas concernés.
Ma seconde réserve porte sur la méthode, qui a motivé le dépôt d’amendements de notre part.
M. Michel Liebgott. Je souscris aux propos de Denis Jacquat, que j’invite à s’associer à un amendement que je défendrai en séance avec d’autres collègues d’Alsace et de Moselle. Compte tenu de la complexité du problème, sur lequel il faudra sans doute revenir dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, il nous a en effet paru préférable de procéder en deux étapes : la première consiste à faire reconnaître, dans le présent texte, la spécificité du régime d’Alsace-Moselle – c’est là tout le sens, d’ailleurs, du travail d’amendement parlementaire. Cette spécificité, au demeurant, valide l’accord du 11 janvier lui-même, puisque le régime d’Alsace-Moselle inclut la couverture complémentaire, même s’il conviendra d’évaluer les avantages et les inconvénients des deux systèmes respectifs, s’agissant par exemple des retraités – non pris en compte par l’accord du 11 janvier – ou de la participation des employeurs.
M. Hervé Morin. Cette mesure représente environ 2 milliards d’euros de dépense fiscale : comment le Gouvernement entend-il la financer ?
M. Christophe Cavard. Le 1er janvier 2016 correspond à un délai maximal, si aucune convention de branche ou aucun accord professionnel n’a été signé jusqu’à cette date. On peut donc espérer que le dialogue social, dont chacun salue les vertus, permette de vraies avancées et s’impose dans la plupart des cas. Nos amendements tendent à faciliter cette solution.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Mon homologue de la commission des finances, Gilles Carrez, m’a interrogée sur le coût de la mesure. J’ai donc saisi M. Sapin, M. Moscovici et Mme Touraine de cette question. Le ministère de l’économie et des finances et celui du budget m’ont adressé ce matin la réponse suivante :
« L’étude d’impact du projet de loi a estimé la perte de recettes entre 1,5 et 2,1 milliards d’euros à terme pour l’ensemble des administrations publiques.
« Cet effet est bien intégré dans les prévisions de recettes réalisées en vue du programme de stabilité et il le sera également dans l’ensemble des prévisions de recettes ultérieures.
« J’attire toutefois votre attention sur le fait que le chiffre indiqué par l’étude d’impact désigne une perte de recettes à terme. Or cette perte de recettes montera graduellement en charge, à mesure d’une part que la couverture complémentaire se généralisera conformément au calendrier prévu par le projet de loi, et d’autre part que la participation de l’employeur à la complémentaire se substituera à d’autres éléments de rémunération. Pour ces raisons, l’effet à terme de ces dispositions ne sera pas atteint intégralement en 2017.
« Concernant la compensation de cette perte de recettes à la sécurité sociale, l’analyse du Gouvernement est que ces dispositions ne relèvent pas du champ de l’obligation organique de compensation à la sécurité sociale des mesures dérogatoires définie par l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
« En effet, [cet article] confie aux lois de financement de la sécurité sociale le monopole des créations ou modifications des mesures de réduction ou d’exonération. Les dispositions de l’article 1er n’ont pour effet ni de créer une mesure de réduction ou d’exonération puisque la participation de l’employeur est déjà exemptée, ni de modifier cette mesure car le régime social de ces sommes est inchangé. L’article 1er conduit les employeurs à davantage recourir à une mesure qui existe déjà et dont le régime est inchangé : on ne peut donc considérer qu’il relève du champ de l’article LO 111-3.
« Si elles ne donnent pas lieu à une compensation ainsi comprise, ces dispositions s’insèrent toutefois dans une trajectoire de finances publiques contrainte dont elles ne remettent pas en cause les objectifs de réduction des déficits et de niveau des prélèvements obligatoires. Les mesures qui seront adoptées pour assurer le respect de cette trajectoire tiendront donc compte de l’effet de ces dispositions sur les finances publiques. »
M. le rapporteur. Même si le Parlement reste souverain, j’ai eu pour principe de consulter les partenaires sociaux sur chacun de mes amendements. Ce principe vaut pour l’amendement dont Michel Liebgott a parlé ; aussi l’ai-je invité à le retirer à ce stade, pour le redéposer en séance.
L’un des débats soulevés lors des auditions est l’impact de la disposition dont nous parlons sur le marché de l’assurance. Le changement induit est important, puisque 4 millions de contrats individuels deviendront, d’une manière ou d’une autre, des contrats collectifs. Le secteur mutualiste, les instituts de prévoyance et certains grands groupes d’assurance sont mieux à même de répondre à cette demande.
En revanche, les représentants des mutuelles ont considéré que l’impact sera plutôt neutre sur leurs activités. Outre que ces organismes sont à même de se positionner s’agissant des contrats de branche, ils disposent d’opportunités en dehors de tels accords.
Un problème se pose, certes, mais pour les courtiers d’assurances, lesquels sont surtout inquiets de perdre une partie d’un marché potentiel de 4 millions de contrats supplémentaires.
Sur 52 branches couvertes, 44 le sont par des instituts de prévoyance, 7 par des mutuelles et une – une demie, même – par des contrats d’assurances. Les sociétés d’assurance réassurant en général ces contrats-là, un marché s’ouvre également devant elles. Dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants, le groupe ACCOR, qui a pour actionnaire AXA, avait choisi ce dernier en tant qu’assureur complémentaire santé, lequel a accepté de rentrer dans une mutuelle de branche qui sera désormais prise en charge par KLESIA, AXA réassurant KLESIA.
Il serait absurde de nier que l’impact de la réforme sera important sur le marché de l’assurance. Quoi qu’il en soit, je soutiens l’objectif visant à laisser les différentes branches opérer autant de mutualisations que possible. Si tel n’est pas le cas, les salariés des TPE et des PME devront attendre des lustres avant de bénéficier de couvertures dignes de ce nom.
Ce qui est en train de se mettre en place, finalement, est un peu comparable à ce qui s’est passé en matière de retraites complémentaires avec des couvertures de branches puis une mutualisation entre les branches. Je souhaite qu’il en soit également ainsi, à long terme, pour le système de complémentaires santé.
Christian Paul l’a rappelé : notre objectif et celui du Président de la République est de faire en sorte que toute la population soit couverte par une complémentaire santé. Sans la négociation sociale qui a eu lieu, nous n’aurions sans doute pas pris le problème de cette façon, mais nous n’aurions pas non plus obtenu une participation des employeurs à hauteur de 1 milliard d’euros.
Il est important de parvenir à couvrir les 4 millions de personnes qui ne le sont pas et, à cette fin, de mobiliser les moyens publics. Il conviendra également de faire en sorte que les mutuelles coûtent moins cher en favorisant les salariés les plus modestes puisque les coûts sont fixes et non proportionnels aux salaires.
Enfin, il est faux de prétendre que les chômeurs ne seront pas concernés puisqu’ils bénéficieront de la portabilité, laquelle passe d’ailleurs de neuf à douze mois. Je proposerai de surcroît un amendement visant à ce que celle-ci ne soit pas limitée aux seuls chômeurs indemnisés. Selon les estimations, son coût représente 18 % du système de mutualisation du financement.
M. Gérard Bapt. Madame la présidente, pourriez-vous nous communiquer la lettre que vous avez reçue aujourd’hui concernant l’impact financier de ces mesures ? En tant que rapporteur sur l’équilibre des comptes, j’ai cru comprendre que les conditions fiscales et sociales des contrats collectifs ne changeraient pas et que la charge supplémentaire de 1,5 à 2 milliards dans les deux ou trois prochaines années serait en quelque sorte compensée par d’autres mesures dont je ne sais si elles consisteront en prélèvements ou en recettes.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Je me suis inquiétée, ce matin, de ne pas avoir reçu de réponse puisque je me doutais que je serais interpellée à propos de la lettre du président de la Commission des finances. J’ai finalement reçu le mail que je vous ai lu. Son contenu figurera dans le compte rendu de cette réunion.
M. Hervé Morin. Cette réponse est absconse. Nous ne savons pas si l’équilibre des comptes sera maintenu puisque nous ignorons, comme l’a dit Gérard Bapt, s’il sera procédé à des prélèvements supplémentaires ou à des économies. Dans ce dernier cas, quels secteurs seront concernés ?
En outre, qui financera la portabilité de la complémentaire santé ? Le régime d’assurance chômage, la dernière entreprise dans laquelle le salarié a travaillé, les allocations chômage ? Nous avons besoin de le savoir.
M. Dominique Tian. Le passage de la portabilité de neuf à douze mois induisant de surcroît un coût supplémentaire, je suppose que ce sera l’assurance chômage qui paiera.
M. le rapporteur. La portabilité des droits sera assurée soit par les entreprises dans un cadre mutualisé à travers la cotisation instaurée par l’accord de branche, soit par la dernière entreprise employeuse. Des questions très concrètes se posent d’ailleurs en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, mais nous aurons l’occasion d’en débattre plus tard.
J’ajoute que les mutuelles imposent des conditions d’ancienneté afin d’éviter que les contrats courts ne rentrent automatiquement dans le dispositif.
S’agissant des finances publiques, le ministre a été très clair. Ces coûts sont inclus dans les prévisions des comptes sociaux où figurent les objectifs de recettes et de dépenses pour l’assurance maladie ainsi que les objectifs de recettes fiscales pour l’État.
De plus, ces dépenses ont été incluses dans la précédente programmation notifiée à Bruxelles et elles le seront dans la suivante.
La notification de nos comptes publics à la Commission européenne, en revanche, ne comprend jamais, vous le savez bien, aucun détail sur la ventilation des dépenses et des pertes de recettes par types de recettes.
M. Céleste Lett. Suite aux propos de Michel Liebgott et Denis Jacquat sur le régime en vigueur en Alsace-Moselle, je rappelle que les parlementaires alsaciens et mosellans se sont rencontrés et ont souhaité déposer un amendement dont j’ai émis l’idée qu’il soit repris par le Gouvernement. Alors que certaines déclarations ont un peu inquiété les Alsaciens-Mosellans, cela constituerait un signe fort.
Mme la présidente Catherine Lemorton. J’ai bien entendu le souci des parlementaires de l’opposition et de M. le rapporteur Gérard Bapt. Dès que la lettre me sera officiellement envoyée, je la mettrai à votre disposition.
La Commission rejette l’amendement AS 129.
Elle examine ensuite les amendements AS 206 et AS 207 de M. Christophe Cavard pouvant faire l’objet d’une présentation commune.
M. Christophe Cavard. Il importe de tenir compte de ce public très spécifique que sont les stagiaires. Nous avons entendu leurs représentants mais, également, le ministre, lequel nous a expliqué qu’il tenait à travailler à l’amélioration des contrats et, en particulier des plus courts d’entre eux.
L’employeur ne doit donc pas pouvoir se dédouaner de ses obligations vis-à-vis non seulement des salariés, mais aussi des stagiaires. Nous voulons éviter que les stagiaires deviennent une solution de repli pour les employeurs. Nous souhaitons donc que ces derniers soient pris en compte soit par le biais de dispositifs propres à l’entreprise, soit par un complément qui pourrait leur être délivré dans le cadre de leur mutuelle étudiante.
J’ajoute qu’en raison de leur statut, les stagiaires ont une couverture santé qui n’est pas toujours optimale.
M. le rapporteur. La question des stages est en effet fondamentale, l’accord du 11 janvier visant d’ailleurs à réduire la proportion des emplois ou des situations précaires.
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche travaillant à un texte destiné notamment à traiter les problèmes soulevés par les stages et dans lequel il sera également question des mutuelles étudiantes, cela relèverait un peu du « bricolage » que de nous saisir d’ores et déjà de ce sujet.
Sans doute conviendrait-il de mettre un peu d’ordre dans des formations de troisième cycle un peu factices servant de support à des stages que les entreprises jugent favorablement parce qu’ils sont adossés à une formation. De telles formations ne devraient pas être habilitées par l’État.
En outre, ces très longs stages, quasiment post-scolaires, se substituent aux stages courts dont les étudiants ont besoin. Nous avons tous rencontré des jeunes en L1, L2, L3 ou M1, qui n’arrivent pas à trouver de stages pourtant indispensables à la validation de leur formation. Nous devons donc encadrer ou interdire les stages post-scolaires et favoriser les stages plus brefs, utiles dans les cursus scolaires pour découvrir le monde de l’entreprise.
Avis défavorable.
M. Christophe Cavard. L’amendement AS 207 a le même objectif, mais il concerne les apprentis.
M. Dominique Dord. Je partage partiellement le point de vue du rapporteur, mais je n’ai pas l’impression que la question des stages ait été incluse dans le champ de la réflexion des partenaires sociaux.
En outre, les conséquences fiscales de la réforme constituent déjà un important défi.
Enfin, si l’on tient à ce que les entreprises ne proposent plus de stages aux jeunes étudiants qui éprouvent déjà bien des difficultés à en trouver, agissons ainsi !
Cet amendement ne doit donc pas être adopté.
M. Élie Aboud. Humainement, il n’est pas possible de s’opposer à cet amendement et nous ne pouvons qu’être sensibles à son objectif. Néanmoins, ne freinerait-il pas, in fine, le recrutement des stagiaires ?
J’ignore quel est le pourcentage des étudiants qui, aujourd’hui, ne disposent pas d’une mutuelle santé.
Enfin, tous les stagiaires ont-ils le statut d’étudiant ?
Mme la présidente Catherine Lemorton. Ce sont 23 % à 25 % des étudiants qui ne disposent pas d’une mutuelle.
M. Élie Aboud. Une véritable réflexion sur la santé dans le monde estudiantin s’impose donc.
M. le rapporteur. Les apprentis étant salariés, ils seront éligibles à la complémentaire santé obligatoire. L’amendement AS 207 est donc satisfait.
J’ajoute que 2 % des salariés ne sont pas couverts. Si le problème de l’accès aux mutuelles est bien réel, ce que vous proposez n’est pas la bonne façon de le résoudre.
Les partenaires sociaux n’ont pas inclus la question des stages dans les négociations, considérant qu’elle concerne aussi bien le monde du travail que celui de l’enseignement supérieur.
Soit la taxation des CDD favorise les CDI, soit elle accroît la précarité à travers la multiplication des stages. Nous pourrions travailler sur ce problème mais il est complexe ; des solutions législatives ont d’ailleurs été proposées sans qu’elles aient pour autant fait l’objet de décrets d’application. Il convient donc de reprendre cette question dans sa globalité et c’est précisément ce qu’a fait la ministre de l’enseignement supérieur en présentant récemment quinze mesures visant à lutter contre les stages abusifs.
M. Christophe Cavard. Nous aussi nous sommes sur le terrain et nous constatons que si certaines entreprises jouent le jeu des stages, d’autres sont tentées par les effets d’aubaine. Mon amendement visait à soulever le problème. À l’instar des organismes représentant les stagiaires, nous serons attentifs à ce que fera le Gouvernement à cet égard.
Je retire l’amendement AS 207.
L’amendement AS 207 est retiré.
La Commission rejette l’amendement AS 206.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS 370 du rapporteur.
La Commission examine l’amendement AS 3 de M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Les modalités de choix de l’assureur doivent s’effectuer, dans le respect du dialogue social, au niveau de chaque entreprise. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’une clause de désignation au niveau des branches et je ne peux qu’y être défavorable.
Le texte préserve la liberté : clause de désignation, recommandation ou liberté de choix au niveau des branches. Il s’agit là d’un bon équilibre.
La Commission rejette l’amendement AS 3.
L’amendement AS 4 de M. Guillaume Larrivé n’est pas défendu.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 101 de M. Gérard Cherpion.
M. Jean-Pierre Door. La clause de désignation avait disparu de l’accord du 11 janvier avant que d’être réintroduite – on se doute par qui – afin d’imposer un processus monopolistique, car elle favorise plutôt certains groupes assurantiels et, en particulier, les instituts de prévoyance, au détriment des groupes mutualistes et des assurances privées.
La puissance juridique de cette clause représente un risque majeur : le déclin pur et simple, irréversible, du mouvement mutualiste. Les assurances privées, quant à elles, peuvent perdre de 15 000 à 30 000 emplois comme de nombreux courtiers nous l’ont fait savoir.
J’ai saisi à ce propos Michel Sapin et j’ai relu la fabuleuse réponse qu’il m’a faite en se livrant à un véritable gymkhana : « Oui, peut-être bien, c’est vrai… On a mis la clause, on l’a retirée, on l’a remise mais peut-être que l’on ne la mettra pas, peut-être que chacun sera libre… ».
Lors des auditions, les représentants de syndicats de salariés ont tous considéré que cette clause était inutile à l’exception d’un seul… qui est un peu juge et partie, ce qui ressemble fort à un conflit d’intérêts.
Parce que la liberté de choix de l’entreprise nous semble essentielle, nous demandons la suppression de l’alinéa 4 de l’article 1er. La position du groupe UMP sur ce texte dépendra en grande partie de ce que deviendra cette clause de désignation qui a été subrepticement introduite dans le projet de loi où elle n’a rien à y faire.
M. Bernard Perrut. Alors que l’on évoque souvent la protection des consommateurs et des salariés et que l’on considère la libre concurrence comme bénéfique à la recherche de la meilleure garantie et du meilleur prix, je me pose une question : pourquoi ériger en principe l’absence de concurrence en favorisant les monopoles de fait ?
Ce sont 2 500 à 3 000 emplois qui sont directement menacés. Cette clause de désignation constitue une forme de déni et de dénaturation du principe même de l’assurance puisque la mutualisation est bien plus large, et donc bien plus protectrice, tant dans le cadre de contrats individuels que dans celui, plus restreint, d’un accord de branche.
L’exclusion des populations les moins favorisées comme les retraités, les chômeurs de longue durée ou les jeunes sans emploi ne peut nous laisser indifférents.
Il s’agit aussi d’une atteinte à la liberté contractuelle d’autant moins justifiée qu’il n’a jamais été prouvé que les clauses de désignation permettent d’organiser une couverture des salariés plus satisfaisante que les autres systèmes.
La consécration d’organisations nationales le plus souvent parisiennes et, en tout cas, très éloignées des réalités des entreprises au sein de nos territoires, ne va pas forcément rapprocher ces dernières et leurs salariés de ces grandes structures.
Enfin, il existe un risque d’opacité et de moindre responsabilisation dès lors que les accords sont signés loin des entreprises.
Je souhaite le retrait de la clause de désignation ainsi qu’une information complète des décideurs économiques et politiques sur la non-pertinence économique et sociale de tels mécanismes.
En revanche, un mécanisme à deux étages pourrait éventuellement être envisagé avec un accord de branche fixant l’objectif de protection à mettre en œuvre au niveau de chaque entreprise, chacune choisissant ensuite les règles de la négociation collective en vigueur ainsi que l’organisme assureur qui serait le plus apte à protéger les salariés et qui serait le plus proche d’eux.
Mme Fanélie Carrey-Conte. Je m’étonne de voir aujourd’hui Jean-Pierre Door défendre ainsi le mouvement mutualiste à l’égard duquel il se montrait si dur et critique, il n’y a pas si longtemps que cela, lors de l’examen de la proposition de loi sur les réseaux de soins !
Bien des choses ont été dites sur ces clauses de désignation qui suscitent des craintes, certes, mais aussi des approbations autour de deux arguments principaux : la question de l’égalité entre salariés au niveau de la branche et la volonté de ne pas laisser les TPE et les PME négocier seules face aux organismes complémentaires.
Le texte reprend ce qui existe aujourd’hui : ni systématisation ni obligation, mais possibilité de clauses de désignation ou de clauses de recommandation d’un ou de plusieurs organismes, voire, liberté entière au niveau de la branche.
En outre, dans le cadre de clauses de désignation existantes, plusieurs organismes complémentaires ont pu être désignés. Ce qui compte c’est donc non pas d’être ou non favorable à de telles clauses, mais de s’intéresser aux conditions des appels d’offres, de veiller à en renforcer la transparence ainsi qu’à la possibilité, pour les petites mutuelles, d’y répondre.
En l’occurrence, le texte est équilibré et l’essentiel du débat sur l’article 1er doit porter sur l’accès aux complémentaires santé pour l’ensemble de nos concitoyens.
M. Dominique Tian. Cette clause de désignation est également source de fragilité juridique dans la mesure où elle n’était pas prévue dans l’accord. C’est le ministre du travail qui l’a réintroduite de façon autoritaire, si bien que le MEDEF a indiqué il y a quelques jours qu’il n’aurait pas signé l’accord dans ces conditions.
La disposition n’est pas le fruit de la négociation et cela pose un vrai problème politique : l’accord du 11 janvier n’est plus viable puisqu’une des principales organisations signataires ne se reconnaît pas dans ce projet de loi.
Il faut donc revenir sur cet alinéa, dont le contenu est de toute façon néfaste aux entreprises et à l’ensemble du mouvement mutualiste.
M. Christophe Cavard. C’est au contraire une avancée importante par rapport à l’accord. Dans la séquence parlementaire du débat, nous devons nous engager pour toutes les parties concernées. C’est pourquoi nous sommes attentifs à écouter tout le monde. Au demeurant, aucun choix n’est imposé : seule une possibilité est ajoutée. C’est la négociation qui déterminera quel est le dispositif adopté.
À Dominique Tian, qui semble se faire le porte-parole de certains, je rappelle qu’il s’agit d’un débat politique. On sait que les assurances privées ont poussé le MEDEF à maintenir sa position en matière de complémentaire santé. Je trouve normal, pour ma part, que l’on ouvre les possibilités. Les assurances privées n’ont pas à dicter la façon dont on doit effectuer ces choix.
Le débat se poursuivra bien entendu dans l’hémicycle : c’est pour cela qu’il y a une opposition et une majorité !
M. Dominique Dord. Nos collègues de la majorité ne prennent pas le sujet par le bon bout. Ce n’est nullement une question d’idéologie, et je vois mal en quoi cette modalité technique voulue par certains constituerait une avancée.
Ma ligne de conduite sera constante tout au long du débat : nous devons nous efforcer de rester au plus près de l’accord du 11 janvier. Dès lors que l’on déroge à ce principe, on fragilise l’adoption du texte par l’Assemblée nationale. C’est particulièrement dommage s’agissant d’une mesure somme toute technique dans laquelle le MEDEF a indiqué qu’il ne se reconnaissait pas.
En outre, l’alinéa met sur le même plan les différentes options. On aurait pu au moins donner la priorité à la liberté de choix, en faisant venir ensuite la recommandation, puis, à défaut, la désignation.
Enfin, l’étude d’impact ne fait pas la moindre référence au risque que cette clause fait courir aux différents métiers. Notre objectif n’est quand même pas de fragiliser 20 000 à 30 000 emplois dans le secteur de l’assurance !
M. Francis Vercamer. Tout l’accord, rien que l’accord, professe le Gouvernement. Or il y est écrit que « les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes de leur choix ». Le projet de loi, lui, renvoie les modalités de ce choix à la négociation de branche. Il y a donc bien une clause de désignation, là où l’accord n’introduit qu’une clause de recommandation en précisant que « toutefois, ils pourront, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions ».
C’est pourquoi mon amendement AS 49 propose une réécriture de l’alinéa 4 conforme à l’accord du 11 janvier.
Le Premier ministre a souhaité tout à l’heure, lors des questions d’actualité, que l’on ne modifie pas un accord qu’il juge équilibré. Revenons-en donc à son texte, cela arrangera tout le monde !
Mme la présidente Catherine Lemorton. Le Premier ministre est trop respectueux des prérogatives du Parlement pour lui imposer quoi que ce soit.
M. Gérard Cherpion. Alors que l’accord du 11 janvier ne comporte aucune clause de désignation, le projet de loi renvoie à la négociation les « modalités de choix de l’assureur ». L’exposé des motifs mentionne d’ailleurs explicitement le cas « où une branche choisirait d’identifier un ou plusieurs organismes, sous la forme d’une désignation s’imposant à ses entreprises ».
Pourquoi cet ajout alors que le texte de l’accord du 11 janvier se suffisait à lui-même ? De toute façon, à défaut d’accord de branche signé avant le 1er juillet 2014, les entreprises pourront négocier elles-mêmes à ce sujet.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Il est louable de vouloir défendre les salariés des petites entreprises, mais en l’espèce vous êtes dans l’illusion. Les organismes de prévoyance étaient 80 en 2001, ils sont 47 aujourd’hui et dans cinq ans il n’y en aura plus que 10. Quelle latitude cela laissera-t-il aux petites filières pour négocier les tarifs ?
M. Jean-Pierre Door. Si le droit au contrat collectif constitue un réel progrès, il ne doit pas être soumis à un monopole. Le rapporteur ne peut nier qu’une clause de désignation est possible puisque l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale en fait mention.
Je vous renvoie aux propos de M. Étienne Caniard, président de la Mutualité française : « Nous regrettons le fait que la traduction législative ne soit pas le reflet exact du texte qui a été signé par les partenaires sociaux. » La clause que le texte réintroduit n’est pas bonne pour l’avenir du mouvement mutualiste, que je défends également. Le monopole du choix des assureurs est une erreur fondamentale. Si cet amendement était repoussé, il nous serait difficile de soutenir l’ensemble du projet de loi.
M. Gérard Sébaoun. Pour avoir assisté à l’audition des représentants de l’UPA et du MEDEF, je sais bien qu’il y a deux discours. Le MEDEF, par le biais de la Fédération française des sociétés d’assurance, a manifestement arraché cette signature, tandis que le président de l’UPA a clairement indiqué qu’il était favorable aux clauses de désignation. Il n’y a donc pas que la CGT !
Le texte du Gouvernement vise à rétablir un équilibre qui n’était plus dans l’accord du 11 janvier après que le MEDEF eut tordu le bras de l’UPA au moment de la signature. C’est pourquoi j’invite mes collègues à repousser l’amendement.
M. Olivier Faure. Mes collègues de l’UMP devraient relire l’accord. Les parties signataires ont en effet décidé de constituer un groupe de travail paritaire dont l’objet sera « de définir, dans un délai de trois mois, les conditions et les modalités d’une procédure transparente de mise en concurrence, tant lors de la mise en place de la couverture “remboursements complémentaires frais de santé” que lors du réexamen périodique du ou des organismes assureurs désignés ou recommandés ».
M. Francis Vercamer. Ce n’est pas l’accord !
M. Olivier Faure. Voyez la note au bas de la page 1. Si vous voulez respecter l’accord, lisez-le jusqu’au bout !
M. le rapporteur. S’agissant du prétendu mauvais coup porté au secteur mutualiste, le président de la Mutualité française a affirmé à notre Commission que l’impact de l’accord ne serait ni positif ni négatif : le secteur mutualiste est capable de répondre aussi bien à des clauses de désignation ou de recommandation qu’à des entreprises individuellement.
Les interrogations de M. Caniard portent plutôt sur la prise en compte du modèle régional de la mutualité. Selon lui, il faudrait pouvoir adapter le panier de soins suivant les régions. Une prise en charge à 150 % pour dépassements d’honoraires peut se justifier en région parisienne, mais elle risque d’avoir des effets inflationnistes dans les régions où la moyenne des dépassements n’est que de 120 %.
Sur le fond, nous pensons que le niveau le plus élevé est le plus favorable à la mutualisation. Il s’agit bien d’une différence d’appréciation politique, monsieur Door. Si l’assurance est passée entreprise par entreprise, on aboutira à des disparités de tarifs, donc à une inégalité dans l’accès à un droit essentiel.
Nous souhaitons nous aussi la mise en concurrence des organismes. Le groupe SRC déposera d’ailleurs des amendements en ce sens. Mais il considère qu’une branche est à même de gérer paritairement la complémentaire santé qui lui est applicable. Ce modèle ne nous gêne pas, même dans le cas où l’on adopterait un système de même type que celui de l’assurance chômage.
Pour ce qui est de l’accord, il faut reconnaître qu’il dit tout et son contraire. Dans une première phrase, il affirme la liberté de choix ; dans une deuxième il ouvre la possibilité d’une recommandation et, dans une troisième, il est énoncé que « les accords de branche pourront définir, quels que soient les organismes éventuellement recommandés, les contributions dédiées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs ».
Il ne vous a pas échappé que, la veille de la conclusion de l’accord, deux des trois organisations patronales signataires ont provoqué un clash sur la question et ont obtenu une modification de l’obligation faite par l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale d’assurer toutes les entreprises en cas de mutualisation et de prévoir une clause de désignation à cet effet. La vérité est que les organisations patronales n’ont pas réussi s’entendre sur ce point.
M. Francis Vercamer. Elles ont pourtant signé l’accord !
M. le rapporteur. Oui, mais elles ont signé trois phrases contradictoires entre elles. Le ministre, pour sa part, a fait un choix clair, et nous souhaitons comme lui qu’il y ait, autant que possible, des organismes uniques au niveau des branches afin de permettre une meilleure mutualisation. Pour une petite entreprise ayant trois salariés de plus de 55 ans, le coût d’affiliation serait le double de celui de la même entreprise ayant trois jeunes salariés. Le dispositif proposé vise à assurer une égalité dans l’accès et à permettre des actions de prévention.
Enfin, je n’accepte pas que l’on parle de conflit d’intérêts au sujet de l’UPA. Vous savez bien qu’il n’est pas réaliste de laisser les petites entreprises se débrouiller seules pour trouver une complémentaire. Tous les secteurs comprenant des petites entreprises auront besoin, au moins en partie, de l’accès à la mutualisation. C’est un enjeu essentiel pour l’égalité des droits entre salariés des petites entreprises et salariés des grandes entreprises, et c’est pour cette raison que l’UPA défend la possibilité de clauses de désignation. Évitez de caricaturer ce choix ! Les instituts de prévoyance sont aussi respectables que les autres structures.
Que l’UMP conditionne son vote du projet de loi à cet élément relève de sa responsabilité. Pour notre part, nous sommes convaincus que nous œuvrons à l’intérêt collectif en procédant ainsi.
Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Door. Si j’ai parlé de conflit d’intérêts, c’est que le président de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie a inscrit auprès de tous les boulangers de France un institut de prévoyance alors qu’il est membre du conseil d’administration dudit institut. On ne peut être juge et partie !
M. le rapporteur. C’est méconnaître le fait que les instituts de prévoyance sont des structures gérées par les partenaires sociaux de la branche. Est-il interdit à un maire d’accorder des subventions à un centre social au motif qu’il siège à son conseil d’administration ?
En outre, nous renforcerons par voie d’amendement les règles de transparence auxquelles ces organismes sont soumis. Celles-ci prévoient notamment que les choix sont faits par des personnalités indépendantes des dirigeants de la branche.
La Commission rejette l’amendement AS 101.
Elle en vient à l’amendement AS 49 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Les propos du rapporteur ne sont pas tout à fait conformes aux conclusions de la commission d’enquête Perruchot, dont j’étais membre et dont le rapport n’a malheureusement pas été publié.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS 49.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement AS 32 de M. Dominique Tian.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS 371 du rapporteur.
La Commission est saisie de l’amendement AS 242 de M. Philippe Noguès.
M. Philippe Noguès. Cet amendement de précision vise à rappeler aux négociateurs l’objectif majeur que constitue l’accès universel à la santé, la couverture de tous les salariés par une mutuelle n’étant qu’un moyen d’y parvenir.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement AS 242.
Elle examine ensuite, en présentation commune, les amendements AS 33 à AS 36 de M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Les « améliorations » de la majorité, selon l’aveu de Christophe Cavard, nous éloignent de plus en plus de ce que l’exposé des motifs appelle pourtant « l’accord qui inspire la présente loi ».
Le rapporteur va plus loin quand il affirme que l’accord est mal écrit.
M. le rapporteur. Je n’ai pas dit cela !
M. Dominique Tian. Il indique de plus que le groupe SRC introduira ultérieurement des amendements. Doit-on entendre qu’il le fera lors de la réunion qui se tiendra en application de l’article 88 du règlement ? À quoi sert-il que la Commission siège maintenant si elle ne connaît pas la teneur de ces amendements sortis à la dernière minute ? Notre débat est tronqué !
Mme la présidente Catherine Lemorton. Votre remarque n’est pas recevable. Dans tout examen en commission, une deuxième salve de dépôts d’amendements est prévue avant la séance publique.
M. le rapporteur. Pour certains amendements que j’indiquerai au fil de l’eau, j’ai souhaité consulter les partenaires sociaux avant de les soumettre à la Commission – en tout état de cause avant la fin de la semaine.
M. Dominique Tian. C’est très discourtois à l’égard des membres de la Commission et de très mauvaise méthode. Dites-nous au moins de quoi traitent ces amendements et quelles modifications ils apportent au texte.
M. Christian Paul. La vraie politesse est celle du règlement de l’Assemblée nationale, monsieur Tian. Un texte de cette importance exige bien évidemment des allers et retours et des consultations avec les partenaires sociaux et le Gouvernement. Certains amendements sont prêts pour l’examen en Commission aujourd’hui, d’autres le seront pour la réunion prévue à l’article 88. Le député expérimenté que vous êtes sait parfaitement que tous les gouvernements et toutes les majorités procèdent ainsi. Si vous voulez renoncer à utiliser l’article 88, libre à vous, mais nous entendons pour notre part que le règlement soit appliqué.
M. le rapporteur. Avis défavorable sur les quatre amendements. Nous souhaitons que le système soit mutualisé au maximum. La migration vers l’organisme désigné doit donc faire partie du dispositif d’ensemble.
La Commission rejette successivement les amendements AS 33 à AS 36.
Elle en vient aux amendements identiques AS 292 du rapporteur et AS 53 de M. Francis Vercamer.
M. le rapporteur. Il s’agit de préciser que les cas de dispense d’affiliation ne pourront être prévus qu’à l’initiative du salarié.
M. Francis Vercamer. J’ai présenté le même amendement.
La Commission adopte les amendements AS 292 et AS 53.
Puis elle examine l’amendement AS 52 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Le contenu minimal des accords collectifs doit être précisé en ce qui concerne les cas de dispense d’affiliation qui devrait être possible en raison des caractéristiques du contrat de travail, ou bien au bénéfice acquis d’une couverture maladie complémentaire plus avantageuse.
M. le rapporteur. Défavorable. Les dispenses d’affiliation seront prévues par voie réglementaire.
La Commission rejette l’amendement AS 52.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS 372 et AS 373 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement AS 293 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’entreprise n’est tenue de négocier que si elle n’est couverte ni par un accord de branche ou d’entreprise, ni par une décision unilatérale de l’employeur, ni par un projet d’accord ratifié à la majorité des intéressés, qui constitue aujourd’hui la troisième voie possible pour organiser la couverture complémentaire des salariés en entreprise, prévue explicitement par l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
À défaut de cette précision, une entreprise déjà couverte par ce biais dans le cadre d’un contrat offrant des garanties supérieures à la couverture minimale devrait néanmoins engager une nouvelle négociation sur ce thème.
La Commission adopte l’amendement AS 293.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS 374 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement AS 208 de M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard. Nous avons déjà débattu de notre souhait de voir les stagiaires cités dans cet article ; je n’y reviens pas.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS 208.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS 375 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement AS 243 de M. Michel Lefait.
M. Gérard Sébaoun. Les salariés concernés doivent être informés du dispositif relatif à la couverture minimale prévu à l’article L. 911.7 du code de la sécurité sociale.
M. Dominique Tian. Cette précision est inutile : les salariés sont informés puisqu’il y a des négociations. Je trouve presque humiliant pour ces derniers que l’on veuille ainsi leur tenir la main.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Peut-être certains employeurs ne donnent-ils pas clairement toutes les informations !
M. le rapporteur. Favorable. Monsieur Tian, nous ne devons pas vivre dans le même monde. Vous devriez retourner dans une entreprise voir si les salariés sont informés de tous leurs droits.
La Commission adopte l’amendement AS 243.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS 376 et AS 377 du rapporteur.
La Commission examine ensuite l’amendement AS 47 de Mme Bérengère Poletti.
M. Dominique Tian. Cet amendement vise à préciser que, pour les salariés du secteur des services à la personne accomplissant moins de vingt-quatre heures de travail par semaine, le financement par l’employeur sera établi sur une base horaire. Un décret déterminera les modalités de calcul.
M. le rapporteur. Défavorable. Il y a bien un problème avec les salariés ayant plusieurs employeurs, mais l’amendement reste muet sur la couverture à laquelle ils auraient accès et sur la participation respective de ces divers employeurs.
Pour ma part, j’avais pensé que le salarié pourrait choisir l’organisme complémentaire de son choix parmi ceux auxquels ses employeurs lui donnent accès – ces derniers contribuant tous. Le Gouvernement semble plutôt favorable à une mutualisation : chaque employeur prendrait en charge son salarié, ce qui peut poser un problème aux petits employeurs. Aucune solution n’étant satisfaisante, il faut travailler sur le sujet afin d’éviter que les salariés n’adhèrent pas à la complémentaire obligatoire parce qu’elle serait trop coûteuse au regard de leur salaire. Je vous suggère de retirer votre amendement afin que nous puissions résoudre ce problème dans les meilleurs délais.
M. Gérard Cherpion. Les salariés en question risquent de passer au travers des mailles du filet. Une participation pourrait être envisagée sous forme contributive afin de garantir l’accès à une mutuelle aux salariés ayant plusieurs employeurs.
M. le rapporteur. Dans ce cas, l’organisme de branche serait une solution adaptée dans la mesure où cela pourrait donner lieu à une cotisation proportionnelle au salaire et la loi des grands nombres s’appliquerait.
M. Dominique Tian. L’activité du salarié peut aussi concerner plusieurs branches.
Je remercie le rapporteur de reconnaître qu’il s’agit d’un vrai sujet. S’il parvient à trouver une solution d’ici à la réunion de l’article 88, nous pourrions être amenés à voter son amendement. Mais, en attendant, je maintiens le nôtre !
La Commission rejette l’amendement AS 47.
Puis elle examine l’amendement AS 4 de M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Afin de ne pas alourdir les charges pesant déjà sur les entreprises, il est proposé d’envisager un financement de la complémentaire santé en fonction des moyens de l’entreprise, en accord avec les représentants syndicaux.
Nous remettons en cause non pas les institutions de prévoyance, mais plutôt le système que vous mettez en place. Lorsque l’on rétrécit le choix à outrance, il n’y a plus vraiment de liberté de choix. Alors qu’il n’y a plus que cinq grandes banques en France, les entreprises trouvent-elles plus facilement des financements ? Il n’y a que quelques grands groupes d’assurance ; les entreprises et les particuliers s’assurent-ils plus facilement ? Quand il n’y aura plus qu’une dizaine d’institutions de prévoyance, sera-t-il plus aisé de financer sa complémentaire santé ? La réponse est non. Aujourd’hui, la vraie liberté est possible avec les cabinets de courtage en assurance que vous êtes en train de tuer !
M. le rapporteur. Pour ma part, je crois à la sécurité sociale. Dans ce domaine, j’estime que la dépense collective est plus efficace que la dépense privée. Je rappelle que si les dépenses de santé représentent 10 % du PIB en France, contre 15 % aux États-Unis, selon l’avis général, notre pays propose un meilleur système de soins. Nous avons sur ces questions des divergences de fond.
Les syndicats ont obtenu lors de la négociation qu’à défaut d’accord l’employeur « assure au minimum la moitié du financement » de la couverture alors qu’une version antérieure prévoyait une participation maximale de 50 %. En l’espèce, la nécessité de respecter l’accord du 11 janvier me semble rejoindre l’intérêt général.
M. Jean-Charles Taugourdeau. J’espère que demain le privé produira encore assez de richesses pour financer tout cela ! À ce sujet, je m’étonne que la Commission des affaires économiques n’ait même pas été saisie pour avis d’un texte portant sur la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi. C’est grave !
Mme la présidente Catherine Lemorton. L’accord du 11 janvier porte sur le code du travail et la sécurisation de l’emploi !
M. le rapporteur. Tous les députés membres de toutes les commissions pouvaient déposer des amendements et pourront le faire d’ici la séance publique.
La Commission rejette l’amendement AS 4.
Elle examine ensuite l’amendement AS 2 de M. Jean-Pierre Door.
M. Bernard Perrut. Il est proposé d’instaurer un mécanisme alternatif pour les très petites entreprises, celles de moins de dix salariés, sous la forme d’un « chèque-santé ».
Les employeurs seraient conduits à participer de façon forfaitaire à l’acquisition d’une garantie individuelle en santé de leurs employés. Les salariés pourraient ainsi continuer à adhérer à la mutuelle de leur choix en souscrivant la couverture la plus adaptée, et les très petites entreprises contribueraient à « solvabiliser » l’acquisition d’une complémentaire par leurs salariés.
M. le rapporteur. Défavorable. Cette solution, en totale contradiction avec l’esprit de l’article 1er, renvoie le problème à l’entreprise et supprime la mutualisation alors même que les représentants des petites entreprises, comme l’UPA et la CGPME, estiment que des organismes complémentaires, si possible de branche, leur apporteront les meilleures garanties en matière de prix et en termes d’actions de prévention.
M. Christian Paul. Les amendements de l’opposition visent manifestement à détricoter, voire à défigurer l’accord du 11 janvier, ce qui est d’autant plus paradoxal que Jean-Pierre Door nous a annoncé que l’UMP conditionnerait son vote au respect de l’accord.
Je constate par ailleurs que les altérations proposées vont toujours dans le même sens : la diminution des droits des salariés. Votre stratégie est décidément très intéressante !
M. Dominique Dord. Monsieur Paul, nous n’avons pas la même lecture de l’amendement qui vise, selon moi, non pas à revenir sur les termes de l’accord, mais plutôt à proposer une modalité complémentaire.
M. Gérard Cherpion. L’accord du 11 janvier prévoit bien qu’à défaut d’accord de branche signé avant le 1er juillet 2014, ce sera au tour des entreprises de négocier sur ces sujets. Cet amendement, qui vise à protéger les salariés, s’appliquerait donc après 2014.
M. le rapporteur. In fine, l’amendement risque de faire obstacle à la mutualisation en prévoyant une mesure de contribution à l’achat d’une mutuelle : un chèque individuel plutôt qu’une assurance collective.
La Commission rejette l’amendement AS 2.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS 378 à AS 384 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 244 de M. Michel Lefait.
M. Gérard Sébaoun. Cet amendement vise à ajouter, après l’alinéa 24 de l’article 1er, un alinéa précisant que l’employeur doit signaler dans le certificat de travail le maintien des garanties décès, maternité, incapacité…
M. le rapporteur. Favorable. Il me semble très important que les salariés soient informés de leurs nouveaux droits.
La Commission adopte l’amendement AS 244.
Puis elle examine l’amendement AS 50 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Il s’agit de s’assurer que la procédure de mise en concurrence s’applique pour le choix de l’organisme assureur.
M. le rapporteur. Monsieur Vercamer, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement AS 37 de M. Dominique Tian, qui est placé plus loin.
M. Francis Vercamer. Je le retire et je cosigne celui de mon collègue.
L’amendement AS 50 est retiré.
La commission est saisie l’amendement AS 102 de M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion. L’article 1er organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés, mais alors qu’au cours de la négociation de l’accord du 11 janvier, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choisir l’entreprise assurantielle, le projet de loi introduit une disposition contraire au principe de liberté de choix. Ne pas laisser cette liberté aux entreprises peut donner lieu à un abus de position dominante de certaines institutions. Cet amendement vise en conséquence à supprimer toute référence à une clause de désignation qui dénature l’accord du 11 janvier.
M. le rapporteur. Défavorable. Nous faisons confiance aux branches pour prendre les meilleures décisions pour les entreprises et les salariés concernés : soit la désignation, soit la recommandation, soit la liberté de choix.
La Commission rejette l’amendement AS 102.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS 385 du rapporteur.
Elle en vient ensuite à l’amendement AS 54 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Les principes d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats doivent s’appliquer dans le cadre des procédures de mise en concurrence préalable par les branches. Il faut mettre en œuvre la « loi Sapin ».
M. le rapporteur. L’argument est puissant : favorable !
La Commission adopte l’amendement AS 54.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AS 37 de M. Dominique Tian.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AS 38 de M. Dominique Tian.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS 386 du rapporteur.
La Commission examine l’amendement AS 245 de Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte. L’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 prévoit, que, sous certaines conditions, les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier de la couverture santé de leur entreprise. Cet amendement vise à renforcer les droits des retraités en encadrant plus strictement les obligations de l’organisme complémentaire, en particulier en matière d’information.
M. le rapporteur. Favorable. Je propose toutefois une rectification rédactionnelle. Au troisième alinéa de l’amendement, il me semble préférable d’écrire « L’organisme doit avoir adressé la proposition de couverture à ces anciens salariés au plus tard… » De la même façon, au cinquième alinéa, je suggère de déplacer les mots « à ces personnes » : « L’organisme doit avoir adressé la proposition de couverture à ces personnes… »
Mme Fanélie Carrey-Conte. J’accepte cette rectification.
La Commission adopte l’amendement AS 245 ainsi rectifié.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS 387 et AS 388 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement AS 51 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. En l’état, le code des assurances ne permet pas aux sociétés d’assurance de contribuer aux actions de solidarité ce qui les empêche de répondre aux appels d’offres relatifs à la complémentaire santé. Cet amendement vise donc à rétablir une véritable concurrence.
M. le rapporteur. L’expertise de cet amendement est en cours. Autant nous approuvons sa première partie – qui permet le maintien de la complémentaire santé par les mutuelles et les organismes d’assurance en l’absence de versements de l’entreprise –, autant nous sommes défavorables à sa seconde partie qui est contraire à d’autres dispositions du code des assurances.
Si vous voulez bien retirer votre amendement, je proposerai une solution concernant sa première partie d’ici à la réunion de la commission au titre de l’article 88.
M. Francis Vercamer. Pouvez-vous être plus précis ?
M. le rapporteur. Je suis défavorable à la seconde partie de votre amendement que je ne reprendrai donc pas, mais je déposerai un amendement reprenant la première partie en l’étendant aux mutuelles.
L’amendement AS 51 est retiré.
La Commission examine l’amendement AS 39 de M. Dominique Tian.
Mme Valérie Boyer. La transparence des actions des organisations syndicales est liée à la transparence de leur financement qui a fait l’objet de nombreux rapports, dont le récent « rapport Perruchot », issu de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le financement des syndicats.
Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi met l’accent sur la nécessaire transparence des recommandations ou des désignations des organismes assureurs par ces mêmes organisations syndicales. Dans ce cadre, la transparence sur le financement des syndicats est intimement liée à l’objectif de la loi.
Pour renforcer les conditions de transparence indispensables au bon déroulement de la procédure de mise en concurrence visée à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, il est nécessaire d’imposer aux organismes paritaires de nouvelles règles comptables.
M. le rapporteur. J’ai beau lire et relire l’accord du 11 janvier, je ne vois pas que l’on y traite de cette question. Cet amendement me paraît être hors de notre sujet.
Cela dit, je reste surpris par l’insistance de l’opposition à vouloir montrer du doigt les organisations syndicales.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Vous nous reprochez, chers collègues de la majorité, notre insistance sur la transparence en matière de financement des syndicats. Nous pourrions vous reprocher celle que vous mettez à démontrer, depuis le début de la séance, que les chefs d’entreprise cherchent systématiquement à duper les salariés.
En outre, il convient de le savoir : les syndicats font partie des « œuvres sociales » auxquelles les institutions de prévoyance sont habilitées à faire des dons.
M. Gérard Bapt. L’exigence de transparence exprimée par Dominique Tian et Valérie Boyer avec les amendements AS 38 et AS 39 devrait rejoindre nos préoccupations. Ainsi, nous nous sommes battus, au sein de cette commission, pour imposer la transparence dans les relations entre l’industrie pharmaceutique et les chefs de services hospitaliers. Je vous suggère, monsieur le rapporteur, de proposer un amendement sur cette question.
Mme Valérie Boyer. Quel consensus remarquable ! Notre commission a en effet adopté de nombreux textes relatifs à la transparence, notamment dans le domaine du médicament. Il serait dommage de ne pas persévérer dans cette voie.
M. le rapporteur. Pour ma part, j’ai déjà exprimé mon avis. La stigmatisation des organisations syndicales – à travers celle de leurs institutions de prévoyance ou de toute autre manière – n’a pas sa place dans le présent projet de loi.
En outre, je n’accepte pas vos propos, monsieur Taugourdeau : personne ici n’a émis la moindre critique à l’égard des chefs d’entreprises, bien au contraire. C’est avec les entreprises que nous voulons redresser le pays.
Mme Valérie Boyer. Nous n’avons pas d’arrière-pensées : notre demande de transparence n’a rien de stigmatisante ; elle va au contraire dans le sens de la clarification. Nous devrions tous pouvoir nous retrouver sur cette proposition.
M. Christian Paul. Cet amendement est évidemment stigmatisant et révélateur de vos obsessions. Surtout, il s’agit d’un cavalier : il n’a rien à voir avec l’accord du 11 janvier.
M. Dominique Tian. Que faites-vous des affaires en cours devant la justice ?
M. Christian Paul. Nous pourrions parler de nombreuses autres affaires. Votre diversion est lamentable. La situation de l’emploi devrait pourtant vous inciter à vous concentrer sur le présent texte.
M. André Chassaigne. Cet amendement est en effet révélateur de vos obsessions concernant les organisations syndicales, chers collègues de l’opposition. Vous devriez pourtant commencer par balayer devant votre porte en vous intéressant aux organisations syndicales que vous soutenez : nous avons vu ce qu’il en a été avec l’UIMM. Surtout, vous n’avez rien fait au cours des dix dernières années pour lutter contre l’évasion fiscale. Nous n’avons donc pas de leçons de morale à recevoir.
La Commission rejette l’amendement AS 39.
Puis elle examine l’amendement AS 95 de Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. Christian Hutin. Les institutions de prévoyance, les mutuelles et les assurances ont vocation à recueillir des sommes considérables. Or la gestion de ces fonds ne fera l’objet d’aucun contrôle externe. Pourtant, les risques de mauvaise gestion existent toujours – notamment en cas de titrisation – et de telles opérations pourraient se révéler très préjudiciables aux droits des salariés.
C’est pourquoi, nous proposons que dans le cadre des pouvoirs par le code monétaire et financier, l’Autorité de contrôle prudentiel vérifie notamment que leurs opérations de placement sur les marchés financiers sont dépourvues de risque et permettent la préservation à titre permanent des droits des salariés ayant souscrit l’assurance complémentaire.
M. Gérard Bapt. Cette proposition ne découle pas directement du texte de l’accord du 11 janvier, mais répond à la préoccupation que j’ai exprimée lors de ma précédente intervention.
Toutefois, l’amendement ne concerne que les assurances et les mutuelles, dont la gestion est déjà contrôlée, notamment par l’Inspection générale des affaires sociales et la Cour des comptes au titre, respectivement, du code des assurances et du code de la mutualité. En revanche, les institutions de prévoyance, qui vont pourtant acquérir une place beaucoup plus importante sur le marché des complémentaires santé, ne relèvent d’aucun des deux codes précités et ne sont contrôlées par personne : elles sont simplement soumises à des règles prudentielles.
Certains d’entre nous sont réticents à imposer la transparence, car nous manifesterions ainsi notre suspicion. Néanmoins, nous devrions pouvoir nous entendre en ce qui concerne les institutions de prévoyance : s’agissant d’organismes paritaires, l’exigence de transparence s’adresserait tant aux syndicats d’employeurs qu’aux syndicats de salariés.
M. le rapporteur. Gérard Bapt a très bien expliqué le problème : l’amendement concerne non pas les institutions de prévoyance, mais les assurances et les mutuelles, pour lesquelles un tel contrôle existe déjà. En effet, l’Autorité de contrôle prudentiel a compétence pour vérifier que les opérations de placement réalisées par ces dernières sont dépourvues de risque. Je vous suggère donc, monsieur Hutin, de retirer votre amendement afin, le cas échéant, de le compléter.
M. Christian Hutin. Je retire cet amendement et en déposerai ultérieurement un autre qui concernera les institutions de prévoyance.
L’amendement AS 95 est retiré.
La Commission adopte l’article 1er modifié.
Article 2 : Création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle
La Commission est saisie de l’amendement AS 130 de Mme Jacqueline Fraysse tendant à supprimer l’article.
M. André Chassaigne. L’article 2 apparaît, à certains égards, attrayant : il renvoie à la sécurité emploi-formation ou à la sécurité sociale professionnelle. Cependant, il doit être précisé sur plusieurs points.
Premièrement, que recouvre le « service public de l’orientation prévu à l’article L 6111-3 du code du travail » mentionné à l’alinéa 4 ? S’agit-t-il du service public de l’orientation dans sa version ancienne, tel qu’il existe encore dans certains bassins d’emploi ? Ou bien de celui qui a été instauré l’année dernière et qui regroupe, de manière plus centralisée et mutualisée, les actions de Pôle emploi, des centres d’information et d’orientation (CIO) et des missions locales, ainsi que, le cas échéant, celles qui sont menées dans le cadre des plans locaux d’insertion ?
Ces différents organismes devront se mobiliser pour étudier le parcours professionnel de chaque demandeur et suivre leur compte personnel de formation. Si cela ne posera sans doute guère de problème à Pôle emploi et aux centres d’information et d’orientation dans la mesure où ils reçoivent des financements de l’État, tel ne sera pas nécessairement le cas pour les missions locales, dont nous connaissons bien les difficultés. En outre, dans le cadre de l’acte III de la décentralisation, il est envisagé de confier le pilotage du service public de l’orientation aux régions. D’une manière générale, il est difficile d’approuver l’article 2 si les financements correspondants – notamment les éventuelles dotations aux missions locales ou les transferts aux régions – ne sont pas prévus.
Deuxièmement, qu’entend-on exactement par compte personnel de formation ? S’agit-il d’une réserve d’heures de formation à laquelle le salarié pourra recourir, tout au long de sa vie active, afin de s’adapter aux évolutions technologiques, de rechercher un nouvel emploi ou encore de bénéficier d’un accompagnement ciblé après un accident de parcours ? Ce compte revêt-il également une dimension financière ?
Troisièmement, malgré les bénéfices qu’il en retirera en termes d’adéquation du personnel à l’emploi, l’employeur ne semble contribuer en rien au financement du dispositif : c’est à l’État, aux collectivités territoriales, voire au salarié lui-même, qu’il reviendra d’assurer celui-ci.
M. Jean-Patrick Gille. Je ne suis pas convaincu par cette argumentation. L’ensemble des partenaires sociaux, signataires ou non de l’accord du 11 janvier, sont favorables à l’instauration d’un compte personnel de formation, à tout le moins dans son principe. Ainsi, M. Lepaon a rappelé que l’idée était défendue par la CGT depuis 2003.
Cet instrument vise à répondre à l’objectif fixé par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel de 2003 et repris dans la loi de 2009 : la formation professionnelle tout au long de la vie doit permettre à chaque salarié de « progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ».
Il s’agira d’un compte individuel, universel – il a vocation à concerner non seulement les 16 millions de salariés du secteur privé représentés par les syndicats qui ont participé à la négociation de l’accord du 11 janvier, mais l’ensemble des salariés français – et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi. À ces trois caractéristiques pourrait s’en ajouter une quatrième, si l’on suit les recommandations du Centre national de la formation professionnelle tout au long de la vie : ce compte pourrait devenir un outil de formation initiale différée et être, à ce titre, abondé par la puissance publique dès son ouverture pour ceux qui entrent sur le marché du travail sans qualification.
Nous devrions tous nous retrouver sur ce dispositif. Une question se pose cependant : convient-il d’en décrire plus précisément le fonctionnement dès maintenant ? Ne devrions-nous pas, au minimum, lancer une négociation entre les partenaires sociaux, l’État et les régions ?
Les réponses aux interrogations d’André Chassaigne sur le service public de l’orientation se trouvent dans le code du travail. Quant à la prochaine loi de décentralisation, elle ira probablement dans le sens d’une régionalisation des compétences en matière de formation professionnelle.
Je suis donc opposé à l’amendement de suppression : inscrivons une fois pour toutes le compte personnel de formation dans la loi.
Mme Monique Iborra. Je ne comprends pas que l’on puisse s’opposer à l’instauration du compte personnel de formation, alors même que nous avons besoin de salariés plus qualifiés. Malgré les lois successives et les transferts de compétences – certes incomplets – intervenus en la matière, la formation professionnelle n’a pas atteint, en France, le niveau requis, par comparaison avec d’autres pays. En particulier, l’accès à la formation professionnelle demeure très inégalitaire.
Cependant, nous devons aller plus loin que l’affirmation du principe selon lequel chacun dispose d’un compte personnel de formation. La prochaine loi de décentralisation et la future loi relative à la formation professionnelle apporteront chacune des précisions. Nous devons, d’une part, renforcer les compétences des régions en matière de formation professionnelle et, d’autre part, lancer une réflexion associant les partenaires sociaux, l’État et les régions.
M. le rapporteur. Je suis très surpris de votre position, monsieur Chassaigne : la création d’un tel compte est un objectif de longue date de votre groupe politique, comme d’ailleurs du groupe socialiste.
L’instauration d’un financement obligatoire de la formation professionnelle par l’employeur en 1974 – le « 1 % formation » – a constitué un progrès, mais le système a vite atteint ses limites : les formations dispensées dans ce cadre bénéficiaient plutôt à ceux qui étaient déjà les plus formés. Avec le compte personnel de formation, nous passerons d’une obligation collective de dépenser pour la formation des salariés à une obligation individuelle de dépenser pour la formation de chacun. C’est un moyen d’établir une égalité non seulement formelle, mais réelle. C’est pourquoi nous sommes nombreux à le défendre, particulièrement à gauche.
Le droit individuel à la formation (DIF) était une première étape dans cette voie. Cependant, ce dispositif n’a été utilisé que par un salarié sur cinq, car il a souffert de ses contradictions internes : il devait favoriser la montée en qualification des salariés, mais il a été plafonné à 120 heures, ce qui est insuffisant pour une formation qualifiante. Il conviendra de porter ce droit individuel au-delà de ce plafond et de poser, à cet égard, la question d’une participation financière des entreprises.
À ce stade, l’accord du 11 janvier ne tranche pas la question et sanctuarise même le plafond de 120 heures. En revanche, le compte personnel de formation permettra de rassembler l’ensemble des contributions de l’État, des régions et des entreprises. En accumulant ainsi des droits, les intéressés pourront avoir accès à des formations qualifiantes.
Deuxièmement, les modalités d’utilisation du compte doivent encore être précisées par une loi, que je souhaite voir adoptée rapidement. Nous en avons déjà une vision assez claire et un principe ressort clairement des auditions que j’ai menées : c’est in fine le salarié qui devra décider de sa formation. L’expérience montre en effet qu’une formation qui est imposée à un salarié ou dans laquelle il ne s’implique pas se solde généralement par un échec. En revanche, un vrai débat demeure, y compris au sein du groupe SRC : certains plaident pour que le salarié ait l’entière liberté de choisir sa formation ; d’autres – c’est mon cas – pour qu’il exprime son choix parmi plusieurs formations figurant dans une sorte de catalogue national défini par les partenaires sociaux. Cela garantirait que la formation réponde aux besoins économiques de notre pays, ce qui est également dans l’intérêt des salariés : ils s’attendent en effet à ce que les formations qu’ils suivent leur permettent d’accéder à un emploi ou de progresser sur le plan professionnel.
Troisièmement, le service public de l’orientation mentionné à l’article 2 correspond à la mission de l’ensemble des organismes qui concourent à l’accompagnement des demandeurs d’emploi : Pôle emploi, les missions locales, mais aussi un certain nombre d’organismes paritaires. S’agissant de la loi de décentralisation, je plaide pour que l’on confie aux régions le soin d’organiser ce système d’orientation professionnelle. Celles-ci n’auront nullement vocation à se substituer aux organismes existants – auquel cas vous auriez raison, monsieur Chassaigne, de pointer du doigt un transfert de charge financière sur les budgets régionaux –, mais elles devront s’assurer que tout salarié et tout demandeur d’emploi peut bénéficier d’un accueil en la matière. En revanche, la gestion des droits au titre du compte personnel de formation devrait revenir aux partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. Un accord pourrait se dessiner entre l’État, les régions et les partenaires sociaux sur un tel partage des rôles. Des précisions seront apportées progressivement dans le cadre des discussions qu’engagera le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
J’émets un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Chassaigne, et vous suggère de le retirer.
M. Dominique Dord. Quel bonheur d’assister à ce tête-à-tête entre le parti socialiste et le parti communiste ! Malgré tous vos efforts, vous ne parviendrez pas, monsieur le rapporteur, à convaincre André Chassaigne : même si les stipulations de l’accord du 11 janvier créent, pour certaines, des droits que le parti communiste réclame depuis des années pour les salariés, elles sont nécessairement mauvaises à ses yeux dès lors que le MEDEF les a approuvées. Le parti communiste ne peut pas accepter un accord signé par le patronat et certains syndicats : c’est, de son point de vue, la lutte des classes qui doit prévaloir !
Pour notre part, nous avons pris dans le passé plusieurs mesures en matière de formation professionnelle, dont le droit individuel à la formation. Le compte personnel de formation est un bon dispositif, dont le contenu demande cependant à être précisé.
C’est lors de la seconde phase, quand il s’agira de préciser le mode opératoire, que les écueils bien connus auxquels nous sommes depuis longtemps confrontés en matière de formation vont resurgir. J’espère que les choses vont bien fonctionner, mais nous attendons tout de même avec impatience les textes visant à mettre ce dispositif en application.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Je vous rappelle, mon cher collègue, que le groupe GDR a voté en faveur des contrats de génération, qui résultaient d’un accord entre organisations patronales et de salariés.
M. André Chassaigne. Dominique Dord s’est fait plaisir, mais ses propos sont caricaturaux à l’excès. Contrairement à ce qu’il imagine, nous entretenons, sur le terrain, de nombreux liens avec les chefs d’entreprise et le milieu économique. La semaine dernière, je me suis ainsi fait une joie de me rendre dans une entreprise privée pour signer le premier contrat de génération de ma circonscription. Quand les dispositions vont dans le bon sens, nous ne nous contentons pas de les voter ; nous veillons aussi à ce qu’elles trouvent au plan local des relais efficaces, au bénéfice des personnes en attente d’emploi.
Avant tout, monsieur le rapporteur, je vous remercie pour la précision de votre réponse, qui permettra d’alimenter le débat en séance publique. Quant aux affirmations de Jean-Patrick Gille, nous les vérifierons auprès des organisations syndicales concernées.
Bien entendu, nous sommes favorables au principe même du compte personnel de formation. Mais deux raisons me conduisent à maintenir cet amendement de suppression.
Tout d’abord, au cours de mes deux mandats de député, j’ai souvent entendu mes collègues socialistes, alors dans l’opposition, exprimer leur méfiance à l’égard de dispositions pour lesquelles aucun financement n’est prévu. Elles risquent en effet de se traduire par un transfert de charges financières vers les collectivités territoriales, voire les associations – les missions locales, par exemple.
Ensuite, comme le disent les paysans auvergnats, il ne faut jamais acheter un âne dans un sac. Or c’est ce que j’aurais l’impression de faire en votant cet article.
M. Gérard Cherpion. J’ai du mal à comprendre la volonté d’André Chassaigne de supprimer une disposition qui répond à des besoins réels.
Le dispositif prévu par la loi – qui comprend déjà une première pierre : le droit individuel à la formation – est encore très insuffisant, il est vrai. D’ailleurs, lors de la dernière réunion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, il n’a pas fait l’unanimité, y compris au sein des représentants des régions.
Par ailleurs, en matière d’orientation, les régions devraient jouer un rôle de coordination des institutions existantes.
Depuis très longtemps, nous travaillons en faveur de la création d’un compte de formation géré par le salarié dans un cadre défini par les partenaires sociaux. À cet égard, l’article 2 est intéressant. On pourrait le voter à condition qu’il fasse explicitement référence à une négociation interprofessionnelle, laquelle devrait se tenir dans un délai raisonnable – de six mois, par exemple.
M. Francis Vercamer. Bien entendu, l’UDI ne votera pas l’amendement, car nous sommes favorables au développement de la formation.
Nous proposons depuis longtemps la création d’un « chèque formation » dont le montant serait inversement proportionnel à l’importance de la formation initiale : cela permettrait aux personnes peu qualifiées de rattraper leur retard. À cet égard, on peut regretter de voir, dans ce texte, tous les salariés logés à la même enseigne, quel que soit leur degré de qualification.
Cela étant, le dispositif proposé constitue tout de même une avancée.
M. le rapporteur. Nous souhaitons également, monsieur Cherpion, qu’une négociation entre partenaires sociaux ait lieu le plus rapidement possible.
La Commission rejette l’amendement AS 130.
Elle examine ensuite l’amendement AS 209 de M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard. L’État, les régions et les partenaires sociaux doivent engager une concertation sur le financement du compte personnel de formation avant le 1er janvier 2014. Tel est l’objet de cet amendement.
Par ailleurs, le groupe Écolo veillera à ce que ce compte soit aussi, pour les salariés, un outil permettant de quitter un secteur en perte d’emplois et de se réorienter vers une filière émergente. De ce point de vue, la région constitue un échelon essentiel.
M. le rapporteur. Je le répète, je suis favorable à l’idée de fixer un délai précis pour la négociation. Mais en l’occurrence, le 1er janvier 2014 me paraît une date trop éloignée. En outre, il convient de préciser ce qui se passera si la négociation n’aboutit pas : c’est un moyen d’exercer une – gentille – pression. Je proposerai, en vue de la séance publique, un amendement dans ce sens.
M. Christophe Cavard. Je m’en réjouis, et je retire donc celui-ci.
L’amendement AS 209 est retiré.
La Commission examine l’amendement AS 210 de M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard. Il s’agit de rétablir une disposition figurant à l’article 5 de l’accord du 11 janvier, mais qui a disparu dans le texte du projet de loi.
M. le rapporteur. Là encore, la date d’effet, le 1er janvier 2015, me semble trop éloignée. En outre, il paraît nécessaire de préciser ce que signifie l’accès étendu du compte de formation « aux personnes sorties du système de formation initiale sans qualification ». En effet, selon les termes de l’article 2, le compte est déjà accessible à tous. L’idée est en fait celle que défendait récemment le Président de la République : l’État abonderait les comptes des jeunes sortis précocement du système scolaire.
M. Christophe Cavard. Raccourcir le délai d’application ne peut qu’aller dans le bon sens. Mais je rappelle les termes de l’accord du 11 janvier : « Une personne sortie du système de formation initiale sans qualification peut bénéficier, avant son premier emploi, d’un compte personnel de formation pris en charge financièrement par les pouvoirs publics. » Or l’article 2 prévoit que le compte est créé au moment de l’entrée sur le marché du travail.
Mme Véronique Louwagie. La formulation de l’amendement me paraît restrictive. Il serait préférable d’écrire : « le compte de formation est étendu à tous, y compris les personnes sorties du système de formation initiale sans qualification ».
M. Jean-Patrick Gille. Les partenaires sociaux ont voulu d’abord se préoccuper des salariés du secteur privé, dont, d’une certaine façon, ils gèrent les intérêts. Mais pour être universel, le compte de formation devrait aussi concerner d’autres personnes, comme les salariés du public, voire les travailleurs indépendants. De même, s’il est d’abord destiné aux personnes ayant un emploi, l’idée se fait peu à peu jour que les « décrocheurs » et les personnes sans qualification devraient également pouvoir y accéder. Cela reviendrait soit à leur accorder un crédit avant même le premier emploi, soit à créditer leur compte d’un niveau plus important, ce qui ne peut, dans les deux cas, que relever de la puissance publique. Tel est le sens de l’alinéa cité par Christophe Cavard.
M. Francis Vercamer. Nous voterons l’amendement, car il rétablit une disposition présente dans l’accord du 11 janvier.
M. le rapporteur. Je le répète, une rédaction plus adéquate devrait opter pour une date plus proche et prévoir que l’État peut abonder un compte personnel de formation. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. Christophe Cavard. Je retire cet amendement et nous proposerons une nouvelle rédaction susceptible de recueillir l’unanimité.
L’amendement AS 210 est retiré.
La Commission examine l’amendement AS 55 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Le conseil en évolution professionnelle doit viser prioritairement la qualification.
M. le rapporteur. C’est en effet son objectif. Mais le préciser ici serait redondant dans la mesure où le code du travail, un peu plus haut, rappelle que tout travailleur doit pouvoir progresser au cours de sa carrière d’au moins un niveau de qualification.
M. Jean-Patrick Gille. L’accord du 11 janvier ne précise pas si le conseil en évolution professionnelle doit servir à progresser dans sa carrière ou à changer de métier. L’amendement tendrait à privilégier le premier objectif, et en ce sens, j’y serais plutôt favorable. Mais le texte qu’il propose entre en contradiction avec le septième alinéa de l’article 2, en vertu duquel le conseil en évolution professionnelle doit permettre « d’identifier les offres d’emploi adaptées aux compétences du salarié ». En toute logique, il faudrait donc supprimer cette dernière phrase.
M. le rapporteur. Les propos de Jean-Patrick Gille nous placent devant un dilemme : faut-il, comme le groupe UMP nous l’enjoint, respecter strictement le texte de l’accord du 11 janvier ? L’article 16 précise en effet que le conseil en évolution professionnelle vise « l’évolution et la sécurisation professionnelle ». Mais la rédaction proposée par Francis Vercamer a l’avantage de donner une ambition accrue à ce nouveau conseil. J’y suis donc favorable.
M. Gérard Cherpion. Je voterai également l’amendement.
La Commission adopte l’amendement AS 55.
Elle examine ensuite l’amendement AS 56 de M. Francis Vercamer.
M. Arnaud Richard. L’amendement précise que l’accompagnement est notamment mis en œuvre, au niveau local, par les maisons de l’emploi, les missions locales, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi – PLIE – et l’ensemble des institutions qui, au sein du service public de l’emploi, concourent à la formation professionnelle.
M. le rapporteur. C’est ce qu’affirme déjà le texte, puisque le service public de l’orientation, prévu à l’article L. 6111-3 du code du travail, inclut les missions locales, les maisons de l’emploi, les PLIE, les permanences d’accueil, d’information et d’orientation – PAIO –, etc. En outre, votre amendement cite certaines structures, mais pas toutes – je pense notamment à Pôle emploi ou Cap emploi – ce qui poserait un problème de lisibilité de la loi.
Mme Monique Iborra. Les différents organismes participant au service public de l’emploi forment un tel maquis que l’on ne sait plus qui fait quoi. Ce n’est pas Dominique Dord, président d’une mission d’information sur le sujet, qui me contredira sur ce point. Or le moins que l’on puisse dire est que cet amendement ne va pas dans le sens d’une clarification. Les maisons de l’emploi sont réparties inégalement sur le territoire, et les missions locales ont déjà beaucoup à faire. Leur confier le conseil en évolution professionnelle sans aucune concertation ni organisation au niveau national et régional risque d’alimenter la confusion.
Le mieux serait de définir précisément, dans le cadre de la loi sur la décentralisation, le périmètre du service public de l’orientation et celui du service public de l’emploi.
M. Jean-Patrick Gille. Soit l’amendement n’apporte pas grand-chose, soit il conduit implicitement à redéfinir le service public de l’orientation.
Une question se pose cependant au sujet du conseil en évolution professionnelle. Le fait que celui-ci soit porté par le service public signifie-t-il qu’il est proposé à titre gratuit, ou faudra-t-il débiter son compte personnel pour en bénéficier, comme semblent l’indiquer le texte de l’accord du 11 janvier et celui du projet de loi ?
M. Arnaud Richard. Je veux bien retirer l’amendement, mais la réaction de mes collègues montre qu’il pose un vrai problème dont nous devrons débattre soit dans l’hémicycle, soit lors de l’examen de la loi de décentralisation.
M. le rapporteur. Il me semble souhaitable de maintenir la définition actuelle du service public de l’emploi afin de pouvoir travailler sur une base claire dans le cadre de l’examen de la loi de décentralisation.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Je rappelle que notre commission sera saisie pour avis de ce projet de loi.
L’amendement AS 56 est retiré.
La Commission adopte l’article 2 modifié.
Article 3 : Création d’une période de mobilité volontaire sécurisée
La Commission est saisie de l’amendement AS 131 de Mme Jacqueline Fraysse tendant à supprimer l’article 3.
M. André Chassaigne. Ce n’est pas par crispation idéologique que nous souhaitons supprimer l’article 3 – encore que ! – ; c’est parce que le système proposé, la mobilité volontaire sécurisée, nous semble en retrait par rapport aux dispositions existantes du code du travail.
En effet, un salarié peut aujourd’hui demander un congé sabbatique d’une durée maximale de onze mois, congé que l’employeur, après deux refus, est obligé d’accepter. Il en résulte une suspension du contrat de travail et de ses obligations, même si le salarié est soumis, pendant son congé, à un devoir de loyauté à l’égard de son employeur.
À la différence du congé sabbatique, ouvert à tous, l’accès à la mobilité volontaire sécurisée est restreint, puisque celle-ci ne concerne que les entreprises de plus de 300 salariés. En outre, après deux refus successifs, l’employeur n’est pas contraint d’accepter la mobilité ; la seule conséquence est un accès de droit, pour le salarié, au congé individuel de formation.
Bien sûr, la mobilité volontaire sécurisée n’a pas le même objectif que le congé sabbatique, puisqu’elle vise à exercer une activité dans une autre entreprise. On comprend l’intention : permettre à un salarié d’exercer un autre emploi lorsque son entreprise subit une baisse d’activité. Nous aurons l’occasion d’y revenir en séance publique.
Pour autant, monsieur le rapporteur, l’article 3, dans son état actuel, appelle indiscutablement des éclaircissements de votre part.
M. le rapporteur. En plus des mobilités volontaires non sécurisées qui existent déjà, l’article 3 vise à créer un nouveau droit assorti de protections. Il permettra au salarié d’aller travailler dans une entreprise en suspendant son contrat de travail, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’un droit au retour.
Il faut avoir travaillé trente-six mois dans une entreprise pour bénéficier d’un congé sabbatique, qui ne peut dépasser onze mois – ce qui est peu, puisqu’il faut généralement deux ans pour réussir une expérience professionnelle nouvelle. Le dispositif que nous proposons est plus protecteur. Veillons toutefois à ne pas l’assortir de contraintes qui dissuaderaient les entreprises d’y recourir. L’équilibre que nous avons trouvé me semble acceptable.
Restent à régler deux problèmes qui se poseront en cas de rupture involontaire avec l’entreprise d’accueil.
Le premier concerne le délai du retour dans l’entreprise de départ. Par amendement, nous avons proposé de le fixer à six mois, mais on nous a répondu que c’était à la fois trop court et trop long, une entreprise d’une certaine taille étant capable d’assurer un retour en trois mois, tandis qu’une PME aurait besoin de plus de temps. Peut-être faut-il orienter le dispositif sans l’insérer dans un délai.
Le second problème concerne le droit à l’assurance chômage durant cette période. Les partenaires sociaux avec lesquels nous avons discuté ont l’intention, lors de la révision de la convention d’assurance chômage, d’ouvrir ce droit aux salariés qui n’en bénéficient plus, dès lors que leur contrat de travail avec l’entreprise de départ a été suspendu.
M. Denys Robiliard. Sur au moins deux points, la mobilité volontaire sécurisée diffère du congé sabbatique ou du congé pour création ou reprise d’entreprise : sa durée n’est pas fixée, et elle offre au salarié la possibilité de réintégrer l’entreprise d’origine de façon anticipée.
M. Dominique Dord. Contrairement à André Chassaigne, je considère que l’article repose sur une idée intéressante, tant pour une entreprise qui connaîtrait une baisse d’activité provisoire que pour un salarié qui voudrait prendre l’initiative d’une mobilité. Nous ne voyons aucune raison de nous y opposer, pour peu que les modalités d’application nous donnent satisfaction. Nous examinerons donc l’avenant avec attention.
M. Gérard Cherpion. On ne peut pas comparer la mobilité volontaire sécurisée au congé sabbatique dont il est question aux articles L. 3141-91 à L. 3141-104 du code du travail. Pour bénéficier d’un congé sabbatique, le salarié doit avoir acquis une certaine ancienneté et vouloir réaliser un projet personnel. Par ailleurs, la durée de ce congé est comprise entre six et onze mois. Le système proposé n’est pas encadré de la même manière. En outre, il présente un intérêt pour toutes les entreprises qui connaîtraient des difficultés momentanées. C’est pourquoi je ne voterai pas l’amendement.
Mme Véronique Louwagie. L’article 3 propose une disposition qui s’ajoutera au congé sabbatique. Ce sera une véritable opportunité pour les salariés qui voudraient changer de parcours, d’entreprise, d’emploi ou de statut, ce qui n’est jamais facile. Je ne comprends donc pas pourquoi certains veulent supprimer un tel dispositif. On peut tout au plus vouloir l’encadrer, par exemple en augmentant le seuil à partir duquel il s’appliquera, tant il sera difficile à mettre en œuvre pour les entreprises dont l’effectif n’est pas considérable.
M. Jean-Charles Taugourdeau. On nous a souvent signalé que les seuils sociaux ou fiscaux constituaient un obstacle à la compétitivité. Ce sont des obstacles à franchir, ce qui explique la pénurie d’entreprises de taille intermédiaire. Je vous proposerai donc de modifier par amendement le seuil de 300 salariés prévu par cet article.
La Commission rejette l’amendement AS 131.
La séance est levée à dix-neuf heures quarante.
——fpfp——
Amendements examinÉs par la Commission
Amendement AS 2 présenté par M. Jean-Pierre Door, Mme Valérie Boyer, MM. Xavier Breton, Olivier Carré, Jean-Pierre Decool, Mme Marianne Dubois, M. Bernard Gérard, Mme Arlette Grosskost, MM. Christian Kert, Alain Marty, Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, MM. Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier et Mme Marie-Jo Zimmermann
Article 1er
I.– Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« Art L. 911-7-1. – Par dérogation au I de l’article 1er de la loi n° .... du …. relative à la sécurisation de l’emploi, les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés participent de manière forfaitaire au financement des couvertures complémentaires en matière de remboursement ou d’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident auxquelles leurs salariés souscrivent dans des conditions déterminées par décret.
II. – « Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, la participation des employeurs mentionnées à l’article L. 9111-7-1 du code du travail ».
Amendement AS 3 présenté par M. Jean-Charles Taugourdeau
Article 1er
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de choix de l’assureur s’effectuent, dans le respect du dialogue social, au niveau de chaque entreprise. ».
Amendement AS 4 présenté par M. Jean-Charles Taugourdeau
Article 1er
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « au minimum la moitié du », les mots « , selon les possibilités financières de l’entreprise et après un échange avec les représentants syndicaux, le ».
Amendement AS 5 présenté par M. Jean-Charles Taugourdeau
Article 3
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de trois cents salariés et plus ».
Amendement AS 6 présenté par M. Jean-Charles Taugourdeau
Article 3
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus », les mots : « d’au moins 20 salariés et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 ».
Amendement AS 7 présenté par M. Jean-Charles Taugourdeau
Article 3
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus », les mots : « d’au moins 50 salariés et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 ».
Amendement AS 8 présenté par M. Jean-Charles Taugourdeau
Article 3
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus », les mots : « d’au moins 150 salariés et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 ».
Amendement AS 9 présenté par M. Jean-Charles Taugourdeau
Article 3
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus », les mots : « d’au moins 150 salariés et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 ».
Amendement AS 10 présenté par M. Jean-Charles Taugourdeau
Article 3
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus », les mots « d’au moins 200 salariés et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 »
Amendement AS 11 présenté par M. Jean-Charles Taugourdeau
Article 5
Après le mot : « présentés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« librement dès le premier tour. ».
Amendement AS 12 présenté par M. Jean-Charles Taugourdeau
Article 8
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi qu’aux salariés des groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-1 du code du travail ».
Amendement AS 26 présenté par Mme Valérie Boyer
Article 7
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1242-3 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Avec des salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite, dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite prévu à l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Après l’article L. 1242-9 du code du travail, est inséré un article L. 1242-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1242-9-1. – Les contrats conclus dans les cas visés au 3° de l’article L. 1242-3 sont conclus pour une durée minimale de six mois et maximale d’un an. Ils sont renouvelables cinq fois dans la limite de cinq ans. ».
Amendement AS 27 présenté par Mme Valérie Boyer
Article 8
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Au 1° de l’article L. 3123-14 du même code, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « , les salariés des associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-22, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « et les associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale » ».
Amendement AS 28 présenté par M. Guillaume Larrivé
Article 1er
Supprimer l’alinéa 4
Amendement AS 29 présenté par M. Guillaume Larrivé
Article 8
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu’aux salariés affectés à des tâches de portage de presse ».
Amendement AS 30 présenté par Mme Bérengère Poletti, MM. Arnaud Robinet, Patrick Hetzel, Dominique Tian, Marc Le Fur, Christian Kert, Eric Straumann, Nicolas Dhuicq, Thierry Lazaro, Philippe-Armand Martin, Fernand Siré, Mmes Arlette Grosskost, Valérie Boyer, M. Martial Saddier, Mmes Geneviève Levy, Marie-Louise Fort, Marie-Jo Zimmermann, M. Paul Salen, Mme Josette Pons, MM. Jacques Lamblin, Yves Foulon, Dino Cinieri, Jean-Pierre Vigier, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Reitzer, Mme Valérie Lacroute et M. Lionel Tardy
Article 8
À l’alinéa 9, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux salariés affectés à des tâches de portage de presse
Amendement AS 31 présenté par Mme Bérengère Poletti, MM. Arnaud Robinet, Patrick Hetzel, Dominique Tian, Marc Le Fur, Eric Straumann, Nicolas Dhuicq, Thierry Lazaro, Philippe-Armand Martin, Fernand Siré, Mmes Arlette Grosskost, Valérie Boyer, M. Martial Saddier, Mmes Geneviève Levy, Marie-Louise Fort, Marie-Jo Zimmermann, M. Paul Salen, Mme Josette Pons, MM. Jacques Lamblin, Yves Foulon, Dino Cinieri, Jean-Pierre Vigier, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Reitzer, Mme Valérie Lacroute et M. Lionel Tardy
Article 8
À l’alinéa 9, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux salariés des associations et entreprises d’aide à domicile, ainsi qu’ ».
Amendement AS 32 présenté par M. Dominique Tian et Mme Valérie Boyer
Article 1er
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Dans le cadre de cette négociation, et par dérogation à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises conservent la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix ; ».
Amendement AS 33 présenté par M. Dominique Tian et Mme Valérie Boyer
Article 1er
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les entreprises disposant à la date de la signature de l’accord de branche, ou au terme d’une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d’une couverture au moins équivalente à celle que l’accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l’organisme désigné ; »
Amendement AS 34 présenté par M. Dominique Tian et Mme Valérie Boyer
Article 1er
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de désignation d’un organisme assureur, les entreprises disposent d’un délai de dix- huit mois après la date de la signature de l’accord pour mettre en place ou, le cas échéant, mettre en conformité un régime avec une couverture au moins équivalente à celle prévue par l’accord, auprès de l’organisme assureur de leur choix. Au-delà, elles sont tenues de rejoindre l’organisme désigné ; ».
Amendement AS 35 présenté par M. Dominique Tian et Mme Valérie Boyer
Article 1er
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de désignation d’un organisme assureur, les entreprises exemptées de l’obligation de rejoindre ce dernier peuvent conserver cette exemption en cas de changement d’organisme assureur à condition de disposer d’un régime au moins aussi favorable que celui défini par l’accord de branche ; ».
Amendement AS 36 présenté par M. Dominique Tian et Mme Valérie Boyer
Article 1er
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de désignation d’un organisme assureur, les entreprises en création disposent d’un délai de dix-huit mois pour se mettre en conformité auprès de l’organisme assureur de leur choix ; ».
Amendement AS 37 présenté par M. Dominique Tian et Mme Valérie Boyer
Article 1er
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Cette mise en concurrence est également effectuée lors de chaque réexamen. ».
Amendement AS 38 présenté par M. Dominique Tian et Mme Valérie Boyer
Article 1er
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la convention ou le contrat est souscrit dans le cadre d’une désignation ou d’une recommandation d’un organisme d’assurance conformément à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le rapport mentionné au premier alinéa du présent article comprend également le détail des sommes versées directement ou indirectement par l’organisme d’assurance aux organisations syndicales de la branche concernée et à leurs confédérations nationales, ainsi qu’aux sociétés qu’elles contrôlent. Un décret détermine les modalités d'application de la présente disposition. » ».
Amendement AS 39 présenté par M. Dominique Tian et Mme Valérie Boyer
Article 1er
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – L’article L. 2135-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les comptes des confédérations doivent être consolidés avec ceux de leurs unions départementales, de leurs unions régionales, de leurs fédérations professionnelles et de leurs syndicats de branche et une nomenclature comptable commune doit être établie par décret. » ».
Amendement AS 40 présenté par Mme Bérengère Poletti, MM. Arnaud Robinet, Patrick Hetzel, Dominique Tian, Marc Le Fur, Eric Straumann, Nicolas Dhuicq, Thierry Lazaro, Philippe-Armand Martin, Fernand Siré, Mme Arlette Grosskost, M. Martial Saddier, Mmes Geneviève Levy, Marie-Louise Fort, Marie-Jo Zimmermann, M. Paul Salen, Mme Josette Pons, MM. Jacques Lamblin, Yves Foulon, Dino Cinieri, Jean-Pierre Vigier, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Reitzer, Mme Valérie Lacroute et M. Lionel Tardy
Article 7
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1242-3 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Avec des salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite, dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite prévu à l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Après l’article L. 1242-9 du code du travail, il est inséré un article L. 1242-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L.1242-9-1. – Les contrats conclus dans les cas visés au 3° de l’article L. 1242-3 sont conclus pour une durée minimale de six mois et maximale d’un an. Ils sont renouvelables cinq fois dans la limite de cinq ans. » ».
Amendement AS 41 présenté par Mme Bérengère Poletti, MM. Arnaud Robinet, Patrick Hetzel, Dominique Tian, Marc Le Fur, Eric Straumann, Nicolas Dhuicq, Thierry Lazaro, Philippe-Armand Martin, Fernand Siré, Patrice Verchere, Mme Arlette Grosskost, M. Martial Saddier, Mmes Geneviève Levy, Marie-Louise Fort, Marie-Jo Zimmermann, M. Paul Salen, Mme Josette Pons, MM. Jacques Lamblin, Yves Foulon, Dino Cinieri, Jean-Pierre Vigier, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Reitzer, Mme Valérie Lacroute et M. Lionel Tardy
Article 8
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions collectives ou accords de branche étendus contenant déjà des dispositions sur la durée minimale au 1er janvier 2014 ne sont pas visés par les dispositions de l’article L. 3123-14-1. »
Amendement AS 42 présenté par Mme Bérengère Poletti, MM. Arnaud Robinet, Patrick Hetzel, Dominique Tian, Marc Le Fur, Eric Straumann, Nicolas Dhuicq, Thierry Lazaro, Philippe-Armand Martin, Fernand Siré, Patrice Verchere, Mme Arlette Grosskost, M. Martial Saddier, Mmes Geneviève Levy, Marie-Louise Fort, Marie-Jo Zimmermann, M. Paul Salen, Mme Josette Pons, MM. Jacques Lamblin, Yves Foulon, Dino Cinieri, Jean-Pierre Vigier, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Reitzer, Mme Valérie Lacroute et M. Lionel Tardy
Article 8
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer à l’année : « 2014 », l’année : « 2015 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l’année : « 2016 », l’année : « 2017 ».
Amendement AS 43 présenté par Mme Bérengère Poletti, MM. Arnaud Robinet, Patrick Hetzel, Dominique Tian, Marc Le Fur, Eric Straumann, Nicolas Dhuicq, Thierry Lazaro, Philippe-Armand Martin, Fernand Siré, Patrice Verchere, Mme Arlette Grosskost, M. Martial Saddier, Mmes Geneviève Levy, Marie-Louise Fort, Marie-Jo Zimmermann, M. Paul Salen, Mme Josette Pons, MM. Jacques Lamblin, Yves Foulon, Dino Cinieri, Jean-Pierre Vigier, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Reitzer, Mme Valérie Lacroute et M. Lionel Tardy
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « aux articles L. 3123-14-2 et », les mots : « à l’article ».
Amendement AS 44 présenté par Mme Bérengère Poletti, MM. Yves Censi et Jean-Charles Taugourdeau
Article 8
Compléter l’alinéa 9 par les mots : «, ainsi qu’aux salariés des collectivités territoriales, des groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-1 et des structures d’insertion par l’activité économique mentionnés à l’article L. 5134-4, lorsqu’ils sont employés dans le cadre de contrats d’insertion spécifiques aux publics les plus fragilisés ».
Amendement AS 45 présenté par Mme Bérengère Poletti et M. Dominique Tian
Article 8
À l’alinéa 9, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux salariés de tous les secteurs dont la liste est fixée par décret et pour lesquels la règle des 24 heures hebdomadaires est reconnu impossible du fait de l’organisation de la semaine de travail, ou du fait qu’ils ont de multiples employeurs, ou du fait de besoins spécifiques pour de brèves périodes, ni ».
Amendement AS 46 présenté par Mme Bérengère Poletti et M. Dominique Tian
Article 8
À l’alinéa 9, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux salariés du secteur particuliers employeurs, ni ».
Amendement AS 47 présenté par Mme Bérengère Poletti et M. Dominique Tian
Article 1er
Compléter l’alinéa 17, par les deux phrases suivantes :
« Pour les salariés du secteur des services à la personne accomplissant moins de 24 heures de travail par semaine, le financement de l’employeur est établi sur une base horaire. Un décret détermine les modalités de calcul. ».
Amendement AS 48 présenté par Mme Bérengère Poletti et M. Dominique Tian
Article 8
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et aux salariés employés par les particuliers définis à l’article L. 7221-1 et par toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l’article D. 7231-1».
Amendement AS 49 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Les conditions d’assurance des garanties, chaque entreprise disposant de la liberté de retenir l’organisme assureur de son choix ;
« 2° bis Le cas échéant, la procédure de recommandation du ou des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques auxquels les entreprises peuvent adhérer. La procédure de recommandation doit garantir une concurrence préalable de ces organismes, dans les conditions de transparence et selon les modalités prévues par décret ; ».
Amendement AS 50 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
I. – Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis. – Le premier alinéa de l’article L. 912-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le réexamen donne lieu, dans les conditions définies au présent article, à une nouvelle désignation ou recommandation d’un ou plusieurs des organismes visés ci-dessus. » »
II. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « préalable des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 », les mots : « préalablement à la désignation ou la recommandation ainsi que préalablement à chaque renouvellement de la désignation ou de la recommandation, ».
Amendement AS 51 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – le code des assurances est ainsi modifié :
« Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 113-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la souscription d’un contrat résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l’assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à sa résiliation. » ;
« 2° L’article L. 322-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 peuvent mettre en œuvre au profit de leurs assurés une action sociale qui, lorsqu’elle se traduit par l’exploitation de réalisations sociales collectives, doit être gérée par une ou plusieurs personnes morales distinctes de l’assureur. » ».
Amendement AS 52 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Compléter l’alinéa 6 par les mots : «, eu égard notamment à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail, ou bien au bénéfice acquis d’une couverture maladie complémentaire ».
Amendement AS 53 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à l’initiative du salarié ».
Amendement AS 54 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
À l’alinéa 26, après le mot : « transparence », insérer les mots : « , d’impartialité, et d’égalité de traitement entre les candidats, »
Amendement AS 55 présenté par MM. Francis Vercamer, Arnaud Richard et Hervé Morin
Article 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « visant prioritairement un objectif de qualification ».
Amendement AS 56 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 2
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot « local », insérer les mots : «, notamment par les maisons de l’emploi ou à défaut par les missions locales, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi et l’ensemble des réseaux d’accompagnement socio-professionnel, »
Amendement AS 57 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 4
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et avoir rendu un avis négatif ».
Amendement AS 58 présenté par M. Francis Vercamer
Article 4
Supprimer les alinéas 43 à 57.
Amendement AS 59 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 4
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Cet accord détermine les modalités de mise à jour de la base de données, en particulier en termes de périodicité. ».
Amendement AS 60 présenté par MM. Francis Vercamer, Arnaud Richard et Hervé Morin
Article 4
À l’alinéa 28, substituer au mot « discrétion », le mot « confidentialité ».
Amendement AS 61 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 5
Après l’alinéa 90, insérer les deux alinéas suivants :
« VI bis. – Après le 12° de l’article L. 2411-1 du code du travail, est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises mentionnées aux articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 et L. 226-4-2 du code de commerce ; »
Amendement AS 62 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 7
I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« cinq alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour les particuliers employeurs, notamment :
« 1° Au contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ;
« 2° Au contrat conclu par une personne physique pour un emploi d’assistant maternel agréé. ».
Amendement AS 63 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 7
I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour les associations en charge de missions d’insertion. ».
Amendement AS 64 présenté par MM. Francis Vercamer, Arnaud Richard et Hervé Morin
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux salariés du secteur d’activité des services à la personne et de l’aide à domicile et ».
Amendement AS 65 présenté par MM. Francis Vercamer, Arnaud Richard et Hervé Morin
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux salariés des entreprises de moins de dix salariés et ».
Amendement AS 66 présenté par MM. Francis Vercamer, Arnaud Richard et Hervé Morin
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux salariés des particuliers employeurs et ».
Amendement AS 67 présenté par MM. Francis Vercamer, Arnaud Richard et Hervé Morin
Article 8
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux associations en charge de missions d’insertion et ».
Amendement AS 68 présenté par MM. Francis Vercamer, Arnaud Richard et Hervé Morin
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux salariés dont l’employeur est dans l’impossibilité de la mettre en œuvre compte tenu des caractéristiques de son activité et ».
Amendement AS 69 présenté par MM. Francis Vercamer, Arnaud Richard et Hervé Morin
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux salariés des associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale et ».
Amendement AS 70 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot : « économique ».
Amendement AS 71 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 8
Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Un salarié bénéficiant d’une durée du travail fixée dans le cadre des dispositions prévues au présent alinéa peut demander à bénéficier de la durée du travail prévue à l’article L. 3123-14-1. L’augmentation de la durée du travail est fixée dans le cadre d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié. »
Amendement AS 72 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 10
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « licenciement », les mots : « réduction d’effectifs ».
Amendement AS 73 présenté par MM. Francis Vercamer, Arnaud Richard et Hervé Morin
Article 10
Après la première occurrence du mot : « accord », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« conclu au titre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel. ».
Amendement AS 74 présenté par MM. Francis Vercamer, Arnaud Richard et Hervé Morin modifié à l’initiative de M. Jean-marc Germain, rapporteur
Article 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l’attractivité du régime de l’activité partielle. ».
Amendement AS 75 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 12
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord prévoit les modalités d’appréciation de l’amélioration de la situation économique de l’entreprise. ».
Amendement AS 76 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 12
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les graves difficultés conjoncturelles s’apprécient dans le champ de l’accord. ».
Amendement AS 77 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 12
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans le cas où de graves difficultés persistent à l’issue des deux ans, un nouvel accord peut être négocié, dans les six mois qui précèdent la conclusion de l’accord initial, dans les conditions définies au I et au II. »
Amendement AS 78 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 13
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut déterminer », le mot : « détermine ».
Amendement AS 79 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 14
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Après le mot : « inférieur », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-86 du code du travail est ainsi rédigée :
« au montant total des indemnités de licenciement attribuée aux salariés. » ».
Amendement AS 80 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 14
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au second alinéa de l’article L. 1233-86 du code du travail, le mot : « double » est remplacé par le mot « triple » ».
Amendement AS 81 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation des articles L. 1233-84 et suivants du code du travail, en précisant les améliorations qui peuvent concerner le dispositif. ».
Amendement AS 82 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 16
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ».
Amendement AS 83 présenté par M. Hervé Morin
Après l’article 5
Insérer l’article suivant :
I. – Le titre IV du livre II de la première partie du code du travail est abrogé.
II. – Dans le code du travail, les mots : « contrat de travail à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « contrat de travail unique à droits progressifs ». Les salariés dont le contrat de travail était régi par ces dispositions dépendent désormais de celles relatives au contrat de travail unique à droits progressifs définies aux III, IV, V, et VI du présent article
III. – Le contrat de travail unique à droits progressifs est conclu sans détermination de durée. Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en terme d’indemnisation chômage, de protection juridique et de formation.
IV. – En cas de rupture du contrat, le salarié titulaire d’un contrat de travail unique a droit à une indemnité de licenciement suivant les conditions déterminées par l’article L. 1234-9 du code du travail.
V. – L’employeur verse une contribution aux pouvoirs publics dénommée contribution de solidarité calculée en fonction du niveau de rémunération du salarié depuis la date de signature du contrat selon un mode de calcul fixé par décret. Elle sert à financer la prise en charge des reclassements effectués par le service public de l’emploi.» »
VI. – Le montant des charges de cotisation chômage est dégressif en fonction de la durée du contrat de travail dont les modalités seront prévues par décret.
Amendement AS 84 présenté par M. Hervé Morin
Après l’article 5
Insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 612-8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils ne peuvent être réalisés post-formation. ».
Amendement AS 85 présenté par MM. Hervé Morin et Francis Vercamer
Après l’article 5
Insérer l’article suivant :
Au dernier alinéa de l’article L. 612-8 du code de l’éducation, après les mots : « à un poste de travail permanent », sont insérés les mots : « ou à un surcroît d’activité ».
Amendement AS 86 présenté par M. Hervé Morin
Compléter l’alinéa 28 par les mots : « ou pouvant porter atteinte au secret des affaires ».
Amendement AS 87 présenté par MM. Hervé Morin et Francis Vercamer
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « jours », insérer les mots : « à compter de la remise des documents ».
Amendement AS 88 présenté par M. Hervé Morin
Après l’article 4
Insérer l’article suivant :
Aux articles L. 4612-1 à L. 4742-1 du code du travail, les mots : « et de conditions de travail » sont supprimés.
Amendement AS 89 présenté par MM. Hervé Morin et Francis Vercamer
Après l’article 18
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement saisit les partenaires sociaux dans le cadre de l’article L. 1 du code du travail afin qu’ils procèdent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° ……..du …….. relative à la sécurisation de l’emploi au regroupement des branches professionnelles selon des modalités fixées par décret précisant le nombre maximal de branches.
Amendement AS 90 présenté par M. Hervé Morin
Après l’article 4
Insérer l’article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – Le second alinéa de l’article L. 2323-27 est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « à travers le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est sa « commission santé et sécurité spécialisée » dans les matières relevant de sa compétence » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées ;
II. – À l’article L. 2323-28, les mots : « au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail », sont remplacés par les mots : « à la commission santé et sécurité du comité d’entreprise » ;
III. – Au premier alinéa de l’article L. 4611-1, les mots : « dans tout établissement », sont remplacés par les mots : « au sein de chaque comité d’entreprise » ;
IV. – Aux articles L. 4612-1 et suivants du code du travail, les mots : « le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « la commission santé et sécurité ».
Amendement AS 91 présenté par M. Hervé Morin
Article 5
I. – Après le mot : « prévoient », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« que la désignation des administrateurs représentant les salariés est organisée par une élection auprès des salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l’article L. 225-28 du code du travail. ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 50 et 68.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 12.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 43.
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 51 à 55.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 à 73.
Amendement AS 92 présenté par M. Hervé Morin
Après l’article 12
Insérer l’article suivant :
L’article L. 2251-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent déroger aux articles L. 3121-1 à L. 3123-37 et R. 3121-1 à R. 3124-16. ».
Amendement AS 93 présenté par M. Hervé Morin
Après l’article 12
Insérer l’article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2232-21 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« À l’exception des accords collectifs mentionnés à l’article L. 1233-21 et des dispositions contraires aux droits fondamentaux des salariés, les accords d’entreprises peuvent être conclus, sous réserve d’avoir été approuvés à la majorité des suffrages exprimés par la voie d’un référendum. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les accords collectifs conclus par le comité d’entreprise ou par le délégué du personnel doivent être préalablement soumis au référendum d’entreprise. » » ;
II. – L’article L. 2232-22 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « professionnelles », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée.
2° La dernière phrase du premier alinéa et les deux derniers alinéas sont supprimés.
Amendement AS 94 présenté par M. Hervé Morin
Après l’article 12
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1222-8 du code du travail, il est inséré une section III bis ainsi rédigée :
« Section III bis
« Modification du contrat de travail en cas d’accords approuvés par référendum,
« Art. L. 1222-8-1. – Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux et dans les entreprises de moins de 200 salariés, dépourvues de délégués syndicaux dans l’entreprise, les représentants élus du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel, ou à défaut, les délégués du personnel, peuvent conclure des accords collectifs de travail.
« Lesdits accords, à l’exception des accords collectifs mentionnés à l’article L. 1233-21 et des dispositions contraires aux droits fondamentaux des salariés sont opposables auxdits salariés, s’ils comportent des mesures ou des dispositions entraînant des modifications au contrat de travail, sous réserve que ces accords aient été approuvés à la majorité des suffrages exprimés par la voie du référendum. »
Amendement AS 95 présenté par Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Luc Laurent et Christian Hutin
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confiés par le III de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier, l’Autorité de contrôle prudentiel vérifie notamment que les opérations de placement sur les marchés financiers faites par les mutuelles et assureurs désignés dans les conditions prévues par le présent article sont dépourvues de risque et permettent la préservation à titre permanent des droits des salariés ayant souscrit l’assurance complémentaire. »
Amendement AS 96 présenté par M. Christian Hutin, Mme Marie-Françoise Bechtel et M. Jean-Luc Laurent, modifié à l’initiative de M. Jean-Marc germain, rapporteur
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 64 :
« 2° De trois représentants de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné par le projet, désignés en leur sein par la délégation du personnel en présence d’au plus sept comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou de deux représentants de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en présence de sept à quinze comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et d’un au-delà de quinze comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; »
Amendement AS 97 présenté par M. Christian Hutin, Mme Marie-Françoise Bechtel et M. Jean-Luc Laurent
Article 4
Après l’alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis. – Après l’article L. 4612-15, il est inséré un article L. 4612-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4612-15-1 – Chaque année, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’organisation de travail. » ».
Amendement AS 98 présenté par M. Christian Hutin, Mme Marie-Françoise Bechtel et M. Jean-Luc Laurent
Article 4
Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Le comité d’entreprise peut demander toute information complémentaire utile dans le cadre de cette consultation. » ».
Amendement AS 99 présenté par M. Christian Hutin, Mme Marie-Françoise Bechtel et M. Jean-Luc Laurent
Article 5
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : « cinq mille », le nombre : « cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 46 et 64.
Amendement AS 100 présenté par M. Christian Hutin, Mme Marie-Françoise Bechtel et M. Jean-Luc Laurent
Article 12
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans ces deux cas, l’organe compétent est appelé à se prononcer préalablement à la conclusion de l’accord. ».
Amendement AS 101 présenté par MM. Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Mme Valérie Boyer, MM. Rémi Delatte, Dominique Dord, Denis Jacquat, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Jean Leonetti, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, MM. Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Charles Taugourdeau
Article 1er
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement AS 102 présenté par MM. Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Mme Valérie Boyer, MM. Rémi Delatte, Dominique Dord, Denis Jacquat, Jean Leonetti, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, MM. Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Charles Taugourdeau
Article 1er
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Les accords collectifs de branche conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la sécurisation de l’emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après mise en concurrence … (le reste sans changement) ».
Amendement AS 103 présenté par MM. Gérard Cherpion, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Mme Valérie Boyer, MM. Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Denis Jacquat, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Jean Leonetti, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, MM. Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Charles Taugourdeau
Article 6
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans le cadre de la renégociation de l’accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l’indemnisation de l’assurance chômage, les partenaires sociaux s’engagent à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage dans l’application de l’alinéa précédent. ».
Amendement AS 104 présenté par MM. Gérard Cherpion, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Mme Valérie Boyer, MM. Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Denis Jacquat, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Jean Leonetti, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, MM. Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Charles Taugourdeau
Article 8
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
«, aux salariés du particulier employeur et aux salariés des associations et entreprises de services à la personne ».
Amendement AS 105 présenté par MM. Gérard Cherpion, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Mme Valérie Boyer, MM. Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Denis Jacquat, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Jean Leonetti, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, MM. Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Charles Taugourdeau
Article 8
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et aux salariés du particulier employeur ».
Amendement AS 106 présenté par M. Gérard Cherpion, Mme Bérengère Poletti, MM. Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Mme Valérie Boyer, MM. Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Denis Jacquat, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Jean Leonetti, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Charles Taugourdeau
Article 8
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi qu’aux salariés affectés à des tâches de portage de presse ».
Amendement AS 107 présenté par M. Gérard Cherpion, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Mme Valérie Boyer, MM. Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Denis Jacquat, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Jean Leonetti, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, MM. Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Charles Taugourdeau
Article 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Les accords conclus antérieurement à la publication de la présente loi et contenant une clause fixant une durée minimale de travail différente de celle prévue à l’article L. 3123-14 du code du travail restent en vigueur. ».
Amendement AS 108 présenté par M. Gérard Cherpion, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Mme Valérie Boyer, MM. Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Denis Jacquat, Jean Leonetti, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, MM. Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian, Jean-Sébastien Vialatte
Article 10
Après la première occurrence du mot : « travail, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. ».
Amendement AS 109 présenté par M. Gérard Cherpion, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Mme Valérie Boyer, MM. Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Denis Jacquat, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Jean Leonetti, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, MM. Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian, Jean-Sébastien Vialatte
Article 12
Compléter cet article par les seize alinéas suivants :
« III. – Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Développement de l’emploi
« Art. L. 5151-1 – I. – Un accord d’entreprise peut, en contrepartie de l’engagement de la part de l’employeur de développer les emplois pendant la durée de validité de l’accord, aménager pour les salariés, la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ainsi que la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 dans le respect des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2253-3 et des articles L. 3121-33 à L. 3121-36, L. 3122-34 et L. 3122-35, L. 3131-1 à L. 3132-2, L. 3133-4, L. 3141-1 à L. 3141-3 et L. 3231-2.
« II. – La durée de l’accord ne peut excéder deux ans.
« III. – L’accord détermine le délai et les modalités de l’acceptation ou du refus par le salarié de l’application des stipulations de l’accord à son contrat de travail. Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
« Art. L. 5151-2. – Pour les salariés qui l’acceptent, les stipulations de l’accord mentionné à l’article L. 5151 sont applicables au contrat de travail. Les clauses du contrat de travail contraires à l’accord sont suspendues pendant la durée d’application de celui-ci.
« Art. L. 5151-3. – Les organes d’administration et de surveillance de l’entreprise sont informés du contenu de l’accord mentionné à l’article L. 5151-1 lors de leur première réunion suivant sa conclusion.
« Art. L. 5151-4. – I. – La validité de l’accord mentionné à l’article L. 5151-1 est subordonnée, par dérogation à l’article L. 2232-12, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
« II. – Lorsque l’entreprise est dépourvue de délégué syndical, l’accord peut être conclu par un ou plusieurs représentants élus du personnel expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« À défaut de représentants élus du personnel, l’accord peut être conclu avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, dans le respect de l’article L. 2232-26.
« L’accord signé par un représentant élu du personnel mandaté ou par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions déterminées par cet accord et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
« III. – Le temps passé aux négociations de l’accord visé au 1er alinéa du II n’est pas imputable sur les heures de délégation prévues aux articles L. 2315-1 et L. 2325-6.
« Chaque représentant élu du personnel mandaté et chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans les conditions prévues à l’article L. 2232-25.
« IV. – Le représentant élu du personnel mandaté ou le salarié mandaté bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par chapitre premier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail pour les salariés mandatés dans les conditions fixées à l’article L. 2232-24.
« Art. L. 5151-5. – L’accord peut être suspendu par décision du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, à la demande de l’un de ses signataires lorsqu’il estime que les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l’emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, ou que la situation économique de l’entreprise a évolué de manière significative.
« Lorsque le juge décide cette suspension, il en fixe le délai. À l’issue de ce délai, à la demande des parties et au vu des éléments transmis relatifs à l’application loyale de l’accord ou à l’évolution de la situation économique de l’entreprise, il autorise, selon la même procédure, la poursuite de l’accord ou en suspend définitivement les effets. » ».
Amendement AS 110 présenté par M. Gérard Cherpion, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Mme Valérie Boyer, MM. Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Denis Jacquat, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Jean Leonetti, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, MM. Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian, Jean-Sébastien Vialatte
Article 17
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 2312-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer aux obligations récurrentes de réunion des délégués du personnel prévues par le présent code, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État. » »
Amendement AS 111 présenté par M. Jean-Noël Carpentier et Mme Dominique Orliac
Article 12
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « entreprise, », insérer les mots : « et si la prévision de croissance de l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France est inférieure à 1 % pour l’année en cours, ».
Amendement AS 112 présenté par M. Jean-Noël Carpentier et Mme Dominique Orliac
Article 13
I. – Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A De l’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233-3 ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 96, après le mot : « vérifié », insérer les mots : « l’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233-3, ».
Amendement AS 113 présenté par M. Jean-Noël Carpentier et Mme Dominique Orliac, modifié à l’initiative de M. Jean-Marc germain, rapporteur
Article 4
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et, à défaut, des délégués du personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « et, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu’ ».
Amendement AS 114 présenté par M. Jean-Noël Carpentier et Mme Dominique Orliac
Article 5
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrateurs désignés sont des salariés protégés tel que prévu à l’article L. 2411-1 du code du travail. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres du conseil de surveillance désignés sont des salariés protégés tel que prévu à l’article L. 2411-1 du code du travail. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres du conseil de surveillance désignés sont des salariés protégés tel que prévu à l’article L. 2411-1 du code du travail. »
IV. – Après l’alinéa 90, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 225-33 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-33. – Sauf en cas de résiliation à l’initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d’un administrateur élu par les salariés ne peut être prononcée.
« IV ter. – L’article L. 2411-1 du code du travail est ainsi modifié :
« Le 12° est complété par les mots : « et privé » ».
Amendement AS 115 présenté par M. Jean-Noël Carpentier et Mme Dominique Orliac
Article 8
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Au même alinéa du même article, supprimer les mots : « ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement » ».
Amendement AS 116 présenté par M. Jean-Noël Carpentier et Mme Dominique Orliac
Article 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Chaque année, le Gouvernement remet un rapport portant évaluation des accords de maintien de l’emploi. ».
Amendement AS 117 présenté par M. Jean-Noël Carpentier et Mme Dominique Orliac
Article 16
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « est déterminé sur le fondement d’», les mots : « peut se référer à »
Amendement AS 118 présenté par M. Jean-Noël Carpentier et Mme Dominique Orliac
Article 16
Supprimer les alinéas 9 à 17.
Amendement AS 119 présenté par Mme Jeannine Dubié, M. Jean-Noël Carpentier et Mme Dominique Orliac
Article 9
I. – À l’alinéa 5, substituer au chiffre : « quatre », le chiffre : « trois ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Amendement AS 120 présenté par Mmes Jeannine Dubié, Dominique Orliac, et M. Jean-Noël Carpentier
Article 10
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « engage tous les trois ans », les mots : « peut engager ».
II. – Supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« Art. L. 2242-24. – I. – La validité de l’accord mentionné à l’article L. 2242-21 est subordonnée, par dérogation à l’article L. 2232-12, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
« II. – Lorsque l’entreprise est dépourvue de délégué syndical, l’accord peut être conclu par un ou plusieurs représentants élus du personnel expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« À défaut de représentants élus du personnel, l’accord peut être conclu avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, dans le respect de l’article L. 2232-26.
« L’accord signé par un représentant élu du personnel mandaté ou par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions déterminées par cet accord et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
« III. – Le temps passé aux négociations de l’accord visé au 1er alinéa du II n’est pas imputable sur les heures de délégation prévues aux articles L. 2315-1 et L. 2325-6.
« Chaque représentant élu du personnel mandaté et chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans les conditions prévues à l’article L. 2232-25.
« IV. – Le représentant élu du personnel mandaté ou le salarié mandaté bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par chapitre premier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail pour les salariés mandatés dans les conditions fixées à l’article L. 2232-24. »
Amendement AS 121 présenté par M. Joël Giraud, Mme Dominique Orliac, et M. Jean-Noël Carpentier
Après l’article 7
Insérer l’article suivant :
L’article L. 1244-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante. Le salarié doit faire savoir s’il fait acte de candidature par courrier en recommandé avec demande d’avis de réception ou remis en main propre contre décharge auprès de leur employeur au moins trois mois avant le début de la saison.
« La non-reconduction du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est possible pour un motif réel et sérieux. Elle entraîne alors application de la procédure de convocation à un entretien préalable prévue aux articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4. Cet entretien doit intervenir avant la fin de la saison. Si à la fin de cet entretien, l’employeur décide de ne pas reconduire le contrat, il en informe le saisonnier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en lui en indiquant le ou les motifs, au plus tard à la fin du contrat saisonnier. La non reconduction du contrat pour la saison suivante entraîne le versement au salarié d’une indemnité de non-reconduction au minimum égale à la prime de précarité de 10 % prévue à L. 1243-8. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’arrêt ou la rupture de la succession des contrats saisonniers d’une saison à l’autre entraîne la caducité définitive de la reconduction. » ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois le droit à la reconduction est conservé si la succession des contrats saisonniers est suspendue pendant une ou plusieurs saisons pour cause de congé de maternité, de congé parental d’éducation, de congé individuel de formation, de congé pour la création ou la reprise d’entreprise, de congé sabbatique, et dans les conditions prévues par le code du travail. ».
Amendement AS 122 présenté par M. Joël Giraud, Mme Dominique Orliac, et M. Jean-Noël Carpentier
Après l’article 12
Insérer l’article suivant :
Le chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Contrat de travail intermittent
« Art. L. 1223-1. – Dans les régions touristiques à activité interrompue pendant une partie de l’année, définies par arrêté du préfet de région, les employeurs doivent proposer, pour tous les emplois dépassant douze semaines, la possibilité de signer des contrats de travail à durée indéterminée intermittents, avec alternance de périodes travaillées et non travaillées, tels que définies par les articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail.
« Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent doit être conclu par écrit, avec fixation d’une durée annuelle contractuelle de base dans le contrat, durée que l’employeur s’engage à faire effectuer et à rémunérer.
« Cette durée annuelle de travail doit être, dans le cas où un salarié signe un seul contrat de travail à durée indéterminée intermittent, au moins de 450 heures, hors heures supplémentaires et au plus de 4/5e de la durée légale (soit pour les établissements ouvrant les jours fériés du 1er janvier, 14 juillet, 15 aout et 25 décembre, de 1435 heures) ou conventionnelle du travail. En cas de signature de plusieurs contrats de travail, il n’est pas prévu de limite basse pour le ou les autres contrats.
« Dans le contrat, il doit être explicitement stipulé que les périodes non travaillées n’ouvrent pas de droits aux assurances chômage.
« Art. L. 1223-2. – Les organisations d’employeurs sont tenues d’organiser sur le plan territorial, une négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales de salariés pour examiner la mise en application locale du contrat à durée indéterminée intermittent.
« À défaut d’instance locale de dialogue social organisée par profession une commission paritaire territoriale interprofessionnelle, telle que définie à l’article L. 2234-2 du code du travail est créée par arrêté préfectoral dans les territoires concernés, pour, notamment, concourir à l’application des accords collectifs territoriaux de travail, conclus dans le cadre de l’application du présent article. Ces CPL peuvent être animées par les services extérieurs de l’État chargés du travail et de l’emploi. »
Amendement AS 123 présenté par M. Joël Giraud, Mme Dominique Orliac, et M. Jean-Noël Carpentier
Article 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation prend en compte le secteur du tourisme. ».
Amendement AS 124 présenté par M. Thierry Braillard, Mme Dominique Orliac, et M. Jean-Noël Carpentier
Article 16
À l’alinéa 4, après le mot : « relatives », insérer les mots : « à l’exécution et ».
Amendement AS 125 présenté par M. Thierry Braillard, Mme Dominique Orliac, et M. Jean-Noël Carpentier
Article 16
I. – À l’alinéa 2, substituer au chiffre : « deux » le chiffre : « trois ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime apprécié par le juge. Elles peuvent se faire assister. ».
Amendement AS 126 présenté par M. Thierry Braillard, Mme Dominique Orliac, et M. Jean-Noël Carpentier
Article 16
I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les deux alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les qualités professionnelles sont évaluées conformément aux articles L. 1222-2 à L. 1222-4. ».
Amendement AS 127 présenté par M. Thierry Braillard, Mme Dominique Orliac, et M. Jean-Noël Carpentier
Article 15
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces critères sont appliqués dans le cadre de l’entreprise à l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie professionnelle dont relèvent les emplois supprimés. ».
Amendement AS 128 présenté par M. Thierry Braillard, Mme Dominique Orliac, et M. Jean-Noël Carpentier
Article 3
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement AS 129 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu
Article 1er
Supprimer cet article.
Amendement AS 130 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu
Article 2
Supprimer cet article.
Amendement AS 131 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu
Article 3
Supprimer cet article.
Amendement AS 132 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 4
Supprimer cet article.
Amendement AS 133 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu
Article 5
Supprimer cet article.
Amendement AS 134 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu
Article 6
Supprimer cet article.
Amendement AS 135 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu
Article 7
Supprimer cet article.
Amendement AS 136 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu
Article 8
Supprimer cet article.
Amendement AS 137 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement AS 138 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 10
Supprimer cet article.
Amendement AS 139 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 11
Supprimer cet article.
Amendement AS 140 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 12
Supprimer cet article.
Amendement AS 141 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu
Article 13
Supprimer cet article.
Amendement AS 142 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 14
Supprimer cet article.
Amendement AS 143 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 15
Supprimer cet article.
Amendement AS 144 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 16
Supprimer cet article.
Amendement AS 145 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 17
Supprimer cet article.
Amendement AS 146 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, M. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 18
Supprimer cet article.
Amendement AS 147 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 19
Supprimer cet article.
Amendement AS 148 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 3
Après le mot « constitue », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« un licenciement et donne lieu au versement des indemnités de rupture calculées sur la base du salaire et de l’ancienneté acquise par le salarié au moment de son départ de l’entreprise. ».
Amendement AS 149 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 4
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8 et l’alinéa 9.
Amendement AS 150 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 4
Supprimer l’alinéa 28.
Amendement AS 151 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 4
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’absence de réponse suffisante de l’employeur à l’issue des réunions des organes visés par les alinéas précédents du présent article et par l’article L. 2323-26-2, ou de non-conformité de l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi à sa destination légale, le comité d’entreprise peut saisir le tribunal administratif d’une requête tendant à voir ordonner le remboursement par l’entreprise des sommes reçues par l’entreprise à ce titre. Il peut également en demander, en référé, la suspension du versement. ».
Amendement AS 152 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 4
I. – À l’alinéa 3, supprimer le chiffre : « cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au chiffre : « dix », le chiffre : « deux ».
Amendement AS 153 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 5
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Le nombre d’administrateurs salariés est égal au tiers du nombre total d’administrateurs. ».
Amendement AS 154 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 5
I. – À l’alinéa 46, supprimer le mot : « chiffre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au chiffre : « dix », le chiffre : « deux ».
Amendement AS 155 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 5
Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« II. – Le nombre d’administrateurs salariés est égal au tiers du nombre total d’administrateurs. ».
Amendement AS 156 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 5
I. – À l’alinéa 64, supprimer le chiffre : « cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au chiffre : « dix », le chiffre : « deux ».
Amendement AS 157 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 5
Rédiger ainsi l’alinéa 66 :
« II. – Le nombre d’administrateurs salariés est égal au tiers du nombre total d’administrateurs. ».
Amendement AS 158 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Après l’article 7
Insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est doublée pour les contrats d’une durée inférieure à un mois et majorée de de 75 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et trois mois. ».
Amendement AS 159 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 7
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou minorer ».
Amendement AS 160 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 8
Après le mot : « semaine », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Amendement AS 161 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 8
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement AS 162 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 8
Supprimer les alinéas 19 à 26.
Amendement AS 163 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 10
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 2242-22. – L’accord résultant de la négociation prévue à l’article L. 2242-21 prévoit, à peine de nullité : ».
Amendement AS 164 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 10
Supprimer l’alinéa 13.
Amendement AS 166 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 12
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 5125-1. – L’application des dispositions de l’accord ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, s’il existe une convention collective applicable, du salaire minimum conventionnel, majoré de 20 %, ni de porter la rémunération des autres salariés en dessous de ces seuils. »
Amendement AS 167 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 12
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « par une diminution de rémunération d’un même pourcentage que celle appliquée aux salariés ».
Amendement AS 168 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 12
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel », les mots : « est prononcé selon les modalités du licenciement » ».
II. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le motif économique ne peut résulter de la seule existence de l’accord et du refus du ou des salariés. ».
Amendement AS 169 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 12
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Tout acte de l’employeur contraire à son engagement de maintien de l’emploi contracté dans le cadre de l’accord est nul et de nul effet. ».
Amendement AS 170 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 12
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement AS 171 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 12
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« L’accord peut être suspendu par décision du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, à la demande de l’un de ses signataires lorsqu’il estime que les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l’emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, ou que la situation économique de l’entreprise a évolué de manière significative. Le président du tribunal de grande instance peut également être saisi dans les mêmes conditions et aux mêmes fins par les organisations syndicales non signataires et les salariés victimes du non-respect de l’engagement de maintien de l’emploi. »
Amendement AS 172 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 13
Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A De l’existence d’un motif économique réel et sérieux ; ».
Amendement AS 173 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 13
I. – À l’alinéa 96, après le mot : « vérifié », insérer les mots : « l’existence d’un motif économique réel et sérieux de licenciement et »
II. – Après l’alinéa 100, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée :
« 1° De l’existence d’un motif économique réel et sérieux ;
« 2° De la conformité de l’accord aux dispositions des articles L. 1233-24-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-24-3 ;
« 3° De la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise ;
« 4° De la présence dans le plan de sauvegarde de l’emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63. ».
Amendement AS 174 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 13
Après le mot : « validation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 101 :
« ou d’homologation dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l’accord ou du document complet élaboré par l’employeur. ».
Amendement AS 175 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 13
Supprimer l’alinéa 103.
Amendement AS 176 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 13
I. – Au début de l’alinéa 122, substituer aux mots : « En cas de licenciements intervenus », les mots : « Tout licenciement intervenu ».
II. – Après la seconde occurrence du mot : « homologation », rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est nul et ouvre droit, au choix du salarié, à la réintégration dans son emploi ou un emploi similaire ou au versement d’une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire brut. ».
Amendement AS 177 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 13
Supprimer les alinéas 152 et 153.
Amendement AS 178 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 13
Supprimer l’alinéa 155.
Amendement AS 179 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 13
I. – Après la référence : « L. 1233-57-3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 164 :
« donne lieu, à la réintégration du salarié dans son emploi ou un emploi similaire, avec maintien de ses avantages, ou, au choix de ce dernier, au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire brut mois. Elle est due sans préjudice de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 165.
Amendement AS 180 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 15
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Amendement AS 181 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 3
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « si la demande résulte d’un simple choix du salarié et sans condition en cas de perte involontaire d’emploi dans l’entreprise d’accueil ».
Amendement AS 182 présenté par MM. Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 3
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art L. 1222-15. – Si le poste du salarié n’a pas été supprimé ou modifié durant sa période de mobilité et s’il n’est pas concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation annoncé dans l’entreprise, cette rupture constitue une démission et n’est soumise à aucun préavis de la part de l’une ou l’autre des parties. Dans le cas contraire, si le poste a déjà été supprimé ou modifié durant la période de mobilité, ou s’il est concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation déjà annoncé dans l’entreprise au jour de son retour, l’ensemble des obligations légales et conventionnelles liées au licenciement pour motif économique sont applicables. ».
Amendement AS 183 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 4
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « jours », insérer les mots : « entre la première réunion de présentation du projet et la réunion de consultation ».
Amendement AS 184 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, Nicolas Sansu, modifié à l’initiative de M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, le cas échéant, de l’information et de la consultation du ou des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Amendement AS 185 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 4
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sous réserve que l’employeur lui ait fourni toutes les informations nécessaires à sa parfaite compréhension du projet et qu’il ait répondu de manière motivée à ses observations conformément aux dispositions de l’article L. 2323-4 ».
Amendement AS 186 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 4
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :
« Cette saisine suspend la mise en œuvre du projet. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « décider », insérer les mots : « la reprise de la procédure et ».
Amendement AS 187 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 4
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Toute modification de la base de données est portée sans délai à la connaissance des élus du comité d’entreprise et fait l’objet d’une information du comité d’entreprise lors de la réunion suivante. »
Amendement AS 188 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 4
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « adapté », le mot : « complété ».
Amendement AS 189 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 4
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. »
Amendement AS 190 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 4
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 39 par les mots : « et ne commence à courir que lorsque l’employeur a remis à l’expert l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission »
Amendement AS 191 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 10
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les modifications du contrat de travail nécessitées par l’accord sont soumises aux dispositions de l’article L. 1222-6 du code du travail. ».
Amendement AS 192 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 10
Après la première occurrence du mot : « économique », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« si les conditions de l’article 1233-3 sont réunies. ».
Amendement AS 193 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 12
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« En cas de diminution de la rémunération, l’employeur prend en charge le différentiel de cotisations sociales entre le salaire brut antérieur et celui applicable pendant la durée de validité de l’accord. ».
Amendement AS 194 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 12
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « le », insérer les mots : « gel du ».
Amendement AS 195 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 12
Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« autres que celle prévue à l’article L. 5125-2. ».
Amendement AS 196 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 12
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les modifications du contrat de travail nécessitées par l’accord sont soumises aux dispositions de l’article L. 1222-6 du code du travail. ».
Amendement AS 197 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 12
Après la première occurrence du mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « si les conditions de l’article 1233-3 sont réunies. »
Amendement AS 198 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 13
Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« Si l’autorité administrative ne fait pas droit à la demande ou y fait droit partiellement, le tribunal administratif peut être saisi dans les huit jours de la décision, implicite ou explicite, et doit statuer dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
« La saisine du tribunal interrompt les délais de consultation du comité jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur le recours. ».
Amendement AS 200 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 16
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Toutefois, lorsqu’un syndicat a saisi la juridiction civile en application des dispositions des articles L. 2132-3 ou L. 2262-10, L. 2262-11 et L. 2262-12 du code du travail, le délai de prescription pour toute demande individuelle de salarié liée à l’action engagée par le syndicat est interrompu. Le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du moment où une décision définitive intervient sur l’action syndicale engagée. »
Amendement AS 201 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 16
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Après avoir informé les parties de leurs droits et vérifié que l’accord auquel elles sont parvenues préserve les droits de chacune d’elles, le bureau de conciliation procède à son homologation ».
Amendement AS 202 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 16
Après le mot : « déterminé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« en référence à un barème fixé par décret dont le montant ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l’application des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles. ».
Amendement AS 203 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 16
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, lorsqu’un syndicat a saisi la juridiction civile en application des dispositions des articles L. 2132-3 ou L. 2262-10, L. 2262-11 et L. 2262-12 du code du travail, le délai de prescription pour toute demande individuelle de salarié liée à l’action engagée par le syndicat est interrompu.
« Le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du moment où une décision définitive intervient sur l’action syndicale engagée. »
Amendement AS 204 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 16
Supprimer les alinéas 9 à 17.
Amendement AS 205 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Chassaigne, François Asensi, et Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, et Nicolas Sansu
Article 16
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, interrompt, pendant le délai de deux ans prévu à l’article L. 1471-1, l’écoulement du délai prévu au premier alinéa du présent article. ».
Amendement AS 207 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 1er
À l’alinéa 1, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et aux apprentis.»
Amendement AS 208 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 1er
I. – À l’alinéa 12, après les mots : « entreprises dont les salariés », insérer les mots : « ou les stagiaires »
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « bénéficier leurs salariés », insérer les mots : « et leurs stagiaires ».
Amendement AS 209 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 2
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le 1er janvier 2014, l’État, les régions et les partenaires sociaux engagent une concertation sur le financement du compte personnel de formation. »
Amendement AS 210 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 2
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le 1er janvier 2015, le compte de formation est étendu aux personnes sorties du système de formation initiale sans qualification. »
Amendement AS 211 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 3
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « plus, » insérer les mots : « un accord d’entreprise peut organiser la possibilité pour ».
Amendement AS 212 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 4
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis. – L’impact environnemental de la production, notamment sa consommation d’énergies fossiles, sa sensibilité au prix de l’énergie et sa dépendance à l’importation de matières premières. »
Amendement AS 213 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 4
Compléter l’alinéa 23 par les mots : « ainsi que les conditions de leur octroi et leur respect. »
Amendement AS 214 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 4
À l’alinéa 11, après le mot : « compétences, », insérer les mots : « l’environnement, la dépendance aux énergies fossiles ».
Amendement AS 215 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 4
À l’alinéa 18, après le mot : « travail, », insérer les mots : « nature des contrats, nombre de stagiaire et son ratio équivalent temps plein, part des salariés à temps partiel, demande de dérogation individuelles au temps partiel minimum de 24 heures ».
Amendement AS 216 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 4
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
Amendement AS 217 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 4
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 14, les deux phrases suivantes :
« L’expert-comptable est rémunéré dans les conditions de l’article L. 2325-40. Toutefois, sous réserve que le comité d’entreprise dispose d’une subvention de fonctionnement, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2325-40, un accord entre l’employeur et la majorité du comité d’entreprise peut mettre à la charge du comité une part de la rémunération de l’expert-comptable n’excédant pas 20 % du total hors taxe du coût de l’expertise. »
Amendement AS 218 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas, modifié à l’initiative de M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe chaque année le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogations individuelles définies au présent article à la durée du temps de travail prévue à l’article L. 3123-14-1 »
Amendement AS 219 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – À l’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, après la référence « b », les mots « et f » sont supprimés.
Amendement AS 220 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 9
À l’alinéa 11, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ».
Amendement AS 221 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 9
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les perspectives de recours par l’employeur aux dispositifs publics en faveur de l’emploi et notamment aux contrats d’avenir et aux contrats de génération ».
Amendement AS 222 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 10
Après le mot : « au-delà », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« du secteur géographique limité par une distance de 50 kilomètres et en regard à la facilité de transport pour ne pas dépasser une heure de trajet. ».
Amendement AS 223 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 10
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les mesures visant à compenser, en cas de changement de secteur géographique, d’éventuelles pertes de niveau de vie liées notamment à l’accès aux services publics et à l’indice des prix de l’immobilier. »
Amendement AS 224 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 10
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2242-22-1. – La validité de l’accord mentionné à l’article L. 2242-21 est subordonnée, par dérogation à l’article L. 2232-12, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. »
Amendement AS 225 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 12
Compléter l’alinéa 17 par les deux phrases suivantes :
« Les organisations mandantes doivent avoir recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants élus du personnel ou à défaut dans la branche. À défaut, les représentants des sections locales ou des unions départementales desdites organisations peuvent signer l’accord. »
Amendement AS 226 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 10
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « licenciement », supprimer le mot : « individuel ».
Amendement AS 228 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 12
À l’alinéa 5, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « et une fois tous les moyens épuisés, notamment la réduction du temps de travail, le chômage partiel et la suppression de l’intérim, »
Amendement AS 229 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 10
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Avant sa signature, le projet d’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l’objet d’un avis du conseil d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 4612-8. »
Amendement AS 230 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 12
À l’alinéa 5, après le mot : « difficultés », insérer le mot : « économiques ».
Amendement AS 231 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 12
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « analyse avec », les mots : « constaté par ».
Amendement AS 232 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 12
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il appartient à l’employeur de produire les éléments nécessaire pour établir le diagnostic des graves difficultés économiques conjoncturelles. L’absence de transmission d’informations connues par l’employeur au moment du diagnostic entraine la nullité de l’accord ».
Amendement AS 233 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 12
Rédiger ainsi l’alinéa 152 :
« Art. L. 1235-7-1. – Les litiges concernant les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 ou relatifs à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4 relèvent de la compétence en premier ressort du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. »
Amendement AS 234 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 13
Supprimer l’alinéa 153.
Amendement AS 235 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 12
Supprimer l’alinéa 18.
Amendement AS 236 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 5
Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
Amendement AS 237 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 5
À l’alinéa 5, substituer au chiffre : « deux », le chiffre : « trois ».
Amendement AS 238 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 5
À l’alinéa 5, substituer au chiffre : « un », le chiffre : « deux ».
Amendement AS 239 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 8
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 3123-17, les mots « le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 » sont supprimés.
II. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3123-19, les mots « le cas échéant sur la période prévue par un accord collectif sur le fondement de l’article L. 3122-2 » sont supprimés.
Amendement AS 240 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 8
Substituer aux alinéas 15 à 18 les cinq alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3123-17 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa donne lieu à une majoration de salaire de 10 % ».
« Si le nombre d’heures accomplies atteint un dixième du temps hebdomadaire minimal, chaque heure effectuée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. »
« 2° L’article L. 3123-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention ou accord de branche peut prévoir un taux de majoration différent qui ne peut toutefois être inférieur à 10 %. Si la durée d’heures complémentaires effectuées dépasse le dixième des heures inscrites dans le contrat de travail, la convention ou l’accord peut prévoir un taux de majoration différent qui ne peut pas être inférieur à 25 % » ;
Amendement AS 241 présenté par M. Christophe Cavard, Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumegas
Article 16
Substituer aux alinéas 2 à 7 les cinq alinéas suivants :
« 1° Il est inséré, avant le premier alinéa, trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de litige, lors de conciliation prévue à l’article L. 1411-1 l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre terme par accord ».
« Si le bureau de jugement constate que l’accord viole manifestement les droits du salariés, l’accord est réputé nul et le bureau de jugement automatiquement saisi. »
« L’absence d'une des parties lors de conciliation vaut saisine du bureau de jugement ».
« I bis. – L’article L. 1423-13 est complété par les mots : « différents des conseillers qui siègent au bureau de jugement ».
Amendement AS 242 présenté par M. Philippe Nogues, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Mme Monique Iborra, M. Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 1er
Après le mot : « méconnaître », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les objectifs de couverture effective de l’ensemble des salariés des entreprises de la branche et d’accès universel à la santé ».
Amendement AS 243 présenté par M. Michel Lefait, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Mme Monique Iborra, M. Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 1er
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les salariés concernés sont informés de cette décision.».
Amendement AS 244 présenté par M. Michel Lefait, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Mme Monique Iborra, M. Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 1er
Après alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail. ».
Amendement AS 245 présenté par Mme Fanélie Carrey-Conte, M. Gérard Sébaoun, Mme Joëlle Huillier, MM. Philippe Nogues, Jérôme Guedj, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Mme Monique Iborra, M. Denys Robillard, Mme Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC modifié à l’initiative du rapporteur
Article 1er
Après alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« L’organisme doit avoir adressé la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la rupture du contrat de travail. » ;
« 3° Le 2° du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’organisme doit avoir adressé la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai d’un mois à compter du décès. » ».
Amendement AS 246 présenté par MM. Denys Robiliard, Jean Michel Clément, Mme Colette Capdevielle, M. Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 3
Après le mot « salarié », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« doit intervenir dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment, avec l’accord de l’employeur si la demande résulte d’un simple choix du salarié. »
Amendement AS 247 présenté par MM. Michel Lefait, Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 3
À l’alinéa 9, après le mot : « origine », insérer les mots : « au cours ou ».
Amendement AS 248 présenté par MM. Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan, M. Philippe Noguès et les membres du groupe SRC
Article 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Sauf dispositions législatives spéciales, un accord entre l’employeur et le comité d’entreprise ou, le cas échéant, le comité central d’entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut … (le reste sans changement) ».
Amendement AS 249 présenté par MM. Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan, M. Philippe Noguès et les membres du groupe SRC
Article 4
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « la majorité des membres élus du », le mot : « le ».
Amendement AS 250 présenté par MM. Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan, M. Philippe Noguès et les membres du groupe SRC
Article 4
Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et à défaut des délégués du personnel. »
Amendement AS 253 présenté par MM. Gérard Sébaoun, Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, M. Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan, M. Philippe Noguès et les membres du groupe SRC
Article 4
À l’alinéa 20, substituer au mot : « Rétributions », les mots : « Ensemble des éléments de la rémunération ».
Amendement AS 254 présenté par MM. Denys Robiliard, Jean-Michel Clément, Mme Colette Capdevielle, M. Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan, M. Philippe Noguès, les membres du groupe SRC et M. André Chassaigne
Article 4
À l’alinéa 27, substituer au mot : « adapté », le mot : « enrichi ».
Amendement AS 255 présenté par MM. Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sebaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan, M. Philippe Noguès et les membres du groupe SRC
Article 4
À l’alinéa 29, après la seconde occurrence du mot : « disposition », insérer le mot : « actualisée ».
Amendement AS 256 présenté par MM. Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan, M. Philippe Noguès et les membres du groupe SRC
Article 4
À l’alinéa 39, substituer aux mots : « la majorité des membres élus titulaires du », le mot : « le ».
Amendement AS 257 présenté par MM. Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan, M. Philippe Noguès et les membres du groupe SRC
Article 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 53 :
« Dans les sociétés qui en sont dépourvues ou dans… (le reste sans changement) ».
Amendement AS 258 présenté par Mme Fanélie Carrey-Conte, M. Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, MM. Jean-Marc Germain, Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mme Monique Iborra, M. Philippe Noguès et les membres du groupe SRC
Article 4
À l’alinéa 61, après le mot : « instance », insérer le mot : « temporaire ».
Amendement AS 259 présenté par MM. Gérard Sébaoun, Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, M. Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan, M. Philippe Noguès et les membres du groupe SRC
Article 4
I. – À l’alinéa 65, supprimer les mots : « territorialement compétentes pour l’établissement dans lequel se réunit l’instance de coordination »
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces personnes sont celles territorialement compétentes pour l’établissement dans lequel se réunit l’instance de coordination s’il est concerné par le projet et, sinon, celles territorialement compétentes pour l’établissement concerné le plus proche du lieu de réunion ».
Amendement AS 260 présenté par Mme Pascale Boistard, MM. Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan, M. Philippe Noguès et les membres du groupe SRC
Article 4
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Seules les personnes mentionnées aux 1° et 2° ont voix délibérative. »
Amendement AS 261 présenté par MM. Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 5
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – L’article L. 2325-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Aux administrateurs représentant les salariés au conseil d’administration ou de surveillance de la société » ;
« VII. – Au premier alinéa de l’article L. 2325-11 du même code, avant le mot « peuvent », sont insérés les mots : « et les administrateurs représentant les salariés au conseil d’administration ou de surveillance de la société » ».
Amendement AS 262 présenté par MM. Philippe Noguès, Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 9
À l’alinéa 2, avant les mots : « , sur le fondement », insérer le mot : « notamment ».
Amendement AS 263 présenté par MM. Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 9
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« 2° Le cas échéant les conditions … (le reste sans changement) ».
Amendement AS 264 présenté par MM. Jérôme Guedj, Jean-Marc Germain, Denis Robiliard, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 10
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et familiale ».
Amendement AS 265 présenté par MM. Gérard Sébaoun, Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, M. Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 10
Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 :
« 1° Les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique de l’emploi du salarié, elle-même précisée par l’accord ;
« 2° Les mesures visant à permettre la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
« 3° Les mesures d’accompagnement à la mobilité, en particulier en termes de formation et d’aides à la mobilité géographique.
Amendement AS 268 présenté par MM. Gérard Sébaoun, Jean-Marc Germain, Denys Robiliard, Mme Fanélie Carrey-Conte, M. Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 10
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’ensemble », le mot : « chacun ».
Amendement AS 270 présenté par M. Denys Robiliard, Mmes Catherine Coutelle, Ségolène Neuville, M. Jean-Marc Germain, Mmes Barbara Romagnan, Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mme Monique Iborra et les membres du groupe SRC
Article 12
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « rémunération », insérer les mots : « , horaire ou mensuelle, ».
Amendement AS 271 présenté par M. Jérôme Guedj, Mmes Cécile Untermaier, Anne-Yvonne Le Dain, MM. Yann Galut, Philippe Baumel, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Marc Germain, Denis Robiliard, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 12
À l’alinéa 8, substituer au mot : « participent », les mots : « contribuent de manière proportionnée ».
Amendement AS 273 présenté par MM. Michel Lefait, Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 12
Après l’alinéa 14, insérer l’article suivant :
« L’accord prévoit les modalités d’information des salariés quant à son application et son suivi pendant toute sa durée ».
Amendement AS 275 présenté par MM. Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 12
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 14 :
« Celle-ci s’applique lorsque l’employeur n’a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l’emploi mentionnés à l’article L. 5125-1 »
Amendement AS 276 présenté par MM. Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 12
À l’alinéa 22, après le mot : « par », insérer le mot : « le ».
Amendement AS 282 présenté par MM. Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 13
À l’alinéa 69, substituer aux mots : « mettre en œuvre des mesures de mobilité », les mots : « proposer des mesures de reclassement ».
Amendement AS 283 présenté par MM. Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 13
À l’alinéa 104, substituer au mot : « alinéa, », les mots : « alinéa et les voies et délais de recours ».
Amendement AS 287 présenté par MM. Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 13
À la première phrase l’alinéa 174, substituer au mot : « ou », le mot : « et ».
Amendement AS 288 présenté par MM. Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 13
Supprimer les alinéas 175 et 176.
Amendement AS 289 présenté par MM. Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 14
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et formuler des propositions ».
Amendement AS 290 présenté par MM. Denys Robiliard, Jean-Marc Germain, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mmes Monique Iborra, Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 17
À l’alinéa 4, après le mot : « conformer », insérer le mot : « complètement ».
Amendement AS 291 présenté par Mme Catherine Coutelle, M. Christophe Sirugue, Mmes Ségolène Neuville, Barbara Romagnan, Brigitte Bourguignon, Monique Orphé, Pascale Crozon, Conchita Lacuey, Édith Gueugneau, Nathalie Chabanne, Paola Zanetti, Maud Olivier, MM. Jean-Marc Germain, Denys Robiliard, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Gérard Sébaoun, Jean-Patrick Gille, Mme Monique Iborra, et les membres du groupe SRC
Après l’article 8
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur l’évaluation des dispositifs relatifs au temps partiel pour en mesurer l’impact réel notamment en termes d’égalité professionnelle.
Amendement AS 292 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à l’initiative du salarié. ».
Amendement AS 293 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « par un accord de branche, un accord d’entreprise ou une décision unilatérale du chef d’entreprise prévoyant », les mots : « selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale prévoyant par ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « par le biais d’un accord de branche ou d’entreprise », les mots : « déterminée selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 911-1 ».
Amendement AS 294 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
À l’alinéa 7, après le mot « salarié, », insérer les mots : « qui doit intervenir dans un délai raisonnable, et ».
Amendement AS 295 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1222-16. – L’employeur communique semestriellement au comité d’entreprise la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été données. »
Amendement AS 296 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
Après le mot : « intérim », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , à des contrats temporaires et à des stages ».
Amendement AS 297 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , dans la limite du tiers de son budget annuel ».
Amendement AS 298 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
I. – À l’alinéa 57, substituer à la date : « 31 décembre 2016 », la date : « 30 juin 2015 ».
II. – Au même alinéa, avant le mot : « rapport », insérer le mot : « premier »
III. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport est ensuite actualisé au 30 juin de chaque année. »
Amendement AS 299 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
I. – À l’alinéa 64, substituer aux mots : « D’un représentant », les mots suivants : « De deux représentants ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « désigné en son », les mots suivants : « désignés en leur ».
Amendement AS 300 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
Compléter l’alinéa 68, par les mots : « , qui rendent leurs avis ».
Amendement AS 301 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 9
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« II. – L’article L.2242-16 du même code est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les conditions dans lesquelles l’entreprise participe aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en œuvre à l’échelle du site ou du bassin d’emploi. »
Amendement AS 302 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 10
À l’alinéa 5, après le mot : « organisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« courantes sans projet de réduction d’effectifs. ».
Amendement AS 303 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 10
Après le mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« ainsi que d’aides à la mobilité géographique, qui comprennent la participation de l’employeur à la prise en charge des éventuels frais de déménagement et frais de transport supplémentaires. ».
Amendement AS 304 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 10
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et familiale ».
Amendement AS 305 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 10
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’ensemble », le mot : « chacun ».
Amendement AS 306 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 12
À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 3121-33 », la référence : « L. 3121-10 ».
Amendement AS 307 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 12
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « participent », les mots : « contribuent de manière proportionnée ».
Amendement AS 308 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 12
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord prévoit les modalités de l’organisation du suivi de l’évolution de la situation économique de l’entreprise et de la mise en œuvre de l’accord, notamment auprès des organisations syndicales de salariés représentatives signataires et des institutions représentatives du personnel. ».
Amendement AS 309 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 12
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5125-7. – L’allocation mentionnée à l’article L. 5122-1 est cumulable avec les dispositions prévues au présent chapitre.. ».
Amendement AS 310 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 13
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’administration est informée sans délai de l’ouverture d’une négociation en vue de l’accord précité. ».
Amendement AS 311 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 13
À l’alinéa 46, substituer au nombre : « vingt-et-un », le chiffre : « dix ».
Amendement AS 312 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 13
À l’alinéa 46, substituer au nombre : « quinze », le chiffre : « huit ».
Amendement AS 313 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 13
Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, l’expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l’employeur, qui doit répondre à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l’expert est formulée. »
Amendement AS 314 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 16
À l’alinéa 4, après les mots « relatives à la », insérer le mot : « seule ».
Amendement AS 315 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 18
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail. ».
Amendement AS 316 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 18
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « déterminés par arrêté du ministre chargé du travail », les mots : « des organismes de formation, à l’exclusion des formateurs en langues, du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs, et des détaillants et détaillants-fabricants de confiserie, chocolaterie, biscuiterie, ».
Amendement AS 317 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 6
Á l’alinéa 2, substituer au mot : « prévues », les mots : « définies dans les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés ».
Amendement AS 318 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 18
À l’alinéa 1, substituer au mot : « occupant », le mot : « employant ».
Amendement AS 318 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 18
À l’alinéa 3, substituer au mot : « transmet », le mot : « remet ».
Amendement AS 320 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ce type de contrat », les mots : « un contrat d’une telle nature ».
Amendement AS 321 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des négociations », les mots : « une négociation ».
Amendement AS 322 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « leur effectif », les mots : « l’effectif de la branche professionnelle ».
Amendement AS 323 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À l’alinéa 7, après le mot : « proposer », insérer les mots : « au salarié à temps partiel ».
Amendement AS 324 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
I. – À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « la », le mot : « sa ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du salarié à temps partiel ».
Amendement AS 325 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « emploi », insérer les mots : « à temps complet ».
Amendement AS 326 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « employé ».
Amendement AS 327 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « sur le fondement », les mots : « en application ».
Amendement AS 328 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « pour », insérer les mots : « lui permettre de ».
Amendement AS 329 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À l’alinéa 18, supprimer le mot : « toutefois ».
Amendement AS 330 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « de travail ».
Amendement AS 331 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « au dernier alinéa de ».
Amendement AS 332 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « majoration », insérer les mots : « de salaire ».
Amendement AS 333 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À l’alinéa 25, après le mot : « majoration », insérer le mot : « salariale ».
Amendement AS 334 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots : « de travail ».
Amendement AS 335 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 29, après le mot : « contrats », insérer les mots : « de travail ».
Amendement AS 336 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 29, après le mot : « accord », insérer les mots : « de branche ».
Amendement AS 337 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À l’alinéa 30, après le mot : « effectif », insérer les mots : « de la branche professionnelle ».
Amendement AS 338 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À l’alinéa 30, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».
Amendement AS 339 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À l’alinéa 30, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ».
Amendement AS 340 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
Après le mot : « mois », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « à compter de la promulgation de la présente loi. ».
Amendement AS 341 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 10
À l’alinéa 6, substituer au mot : « groupes », les mots : « les groupes d’entreprises ».
Amendement AS 342 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 10
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « en termes », les mots : « les actions ».
Amendement AS 343 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 10
À l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « d’ », le mot : « les ».
Amendement AS 344 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 10
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’ », le mot : « d’ ».
Amendement AS 345 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 10
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « permettre la conciliation entre », le mot : « concilier ».
Amendement AS 346 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 10
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « mentionnée par le présent article », les mots : « prévue à l’article L. 2242-21 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « mentionnée par le présent article », les mots : « prévue au même article L. 2242-21 ».
Amendement AS 347 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 11
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Les divisions et intitulés des sections 1 à 4 ... (le reste sans changement) ».
Amendement AS 348 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 11
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « définir des engagements spécifiquement souscrits par », les mots : « imposer des obligations spécifiques à ».
Amendement AS 349 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 11
Après les mots : « en tenant compte », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« des stipulations de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle, lorsqu’un tel accord existe. ».
Amendement AS 350 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 11
Après les mots : « selon lesquelles sont », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« imposées ces obligations. ».
Amendement AS 351 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 11
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Art. L. 5122-2. – Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier … (le reste sans changement). ».
Amendement AS 352 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 11
À l’alinéa 16, substituer aux mots : « heures chômées », les mots : « périodes où ils ne sont pas en activité ».
Amendement AS 353 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 11
À l’alinéa 16, après les mots : « des actions », insérer les mots : « et de la formation ».
Amendement AS 354 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 11
À l’alinéa 17, substituer au mot : « fixées », le mot : « prévues ».
Amendement AS 355 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 11
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Au 3° de l’article L. 3232-2 du même code, les mots : « de chômage partiel » sont remplacés par les mots : « d’activité partielle ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Amendement AS 356 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 11
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5428-1, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « l’indemnité d’activité partielle, ».
Amendement AS 357 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 11
Après l’alinéa 29, insérer les cinq alinéas suivants :
« XII. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du b du 5 de l’article 158, après le mot : « allocations », sont insérés les mots : « et indemnités » ;
« 2° L’article 231 bis D est ainsi modifié :
« a) La référence : « du 2° » est supprimée ;
« b) Après le mot : « allocations », il est inséré le mot : « , indemnités » ».
Amendement AS 358 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 12
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « syndicales », insérer les mots : « de salariés ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux deux occurrences de ces mêmes mots aux alinéas 17 et 18.
Amendement AS 359 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 12
À l’alinéa 7, substituer au mot : « dispositions », le mot : « stipulations ».
Amendement AS 360 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 12
À l’alinéa 7, substituer au mot : « porter », le mot : « ramener ».
Amendement AS 361 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 12
À la première phrase de l’alinéa 8, après les mots : « demandés aux », insérer le mot : « autres ».
Amendement AS 362 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 12
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Art. L. 5125-4. I. – Par dérogation à l’article L. 2232-12, la validité de l’accord mentionné à l’article L. 5125-1 est subordonnée à sa signature ... (le reste sans changement). ».
Amendement AS 363 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 12
À l’alinéa 19, substituer aux mots : « avoir été », le mot : « être ».
Amendement AS 364 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 12
À l’alinéa 20, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ».
Amendement AS 365 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 12
À l’alinéa 23, substituer au mot : « lorsqu’il », les mots : « , lorsque le juge ».
Amendement AS 366 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 12
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « de l’une des ».
Amendement AS 367 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 12
À la seconde phrase de l’alinéa 24, après le mot : « loyale », insérer les mots : « et sérieuse ».
Amendement AS 368 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 12
À l’alinéa 25, après la première occurrence du mot : « accord », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 5125-1, ».
Amendement AS 369 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 12
À l’alinéa 25, après la première occurrence du mot : « rémunération », insérer les mots : « du salarié ».
Amendement AS 370 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « celle fixée en application des dispositions de » les mots : « la couverture minimale mentionnée à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Amendement AS 371 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « À cet effet, ».
Amendement AS 372 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sans pouvoir excéder », les mots : « ou de l’accord, et expirant au plus tard ».
Amendement AS 373 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 8, substituer au mot : « non », les mots : « qui ne sont pas ».
Amendement AS 374 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
I. – À l’alinéa 9, substituer aux références : « aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 » les mots : « à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « L. 2242-11 du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « même chapitre. ».
Amendement AS 375 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « ou d’indemnisations », le mot : « complémentaires ».
Amendement AS 376 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « dispositifs », insérer le mot : « médicaux ».
Amendement AS 377 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Après les mots : « entrant dans », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 : « le champ de cette couverture ».
Amendement AS 378 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 19, supprimer les mots : « qui sont ».
Amendement AS 379 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 19, substituer au mot : « rupture », le mot : « cessation ».
Amendement AS 380 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 21, substituer aux mots : « de ces », les mots : « des ».
Amendement AS 381 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 21, substituer aux mots : « couverture complémentaire », les mots : « remboursements complémentaires ».
Amendement AS 382 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 22, substituer aux mots : « des anciens salariés », les mots : « de l’ancien salarié ».
Amendement AS 383 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« 5° L’ancien salarié justifie auprès de son ancien ... (le reste sans changement) ».
Amendement AS 384 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 24, substituer aux mots : « du droit », les mots : « des garanties ».
Amendement AS 385 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 26, substituer aux mots : « la couverture des risques qu’ils organisent », les mots : « les risques dont ils organisent la couverture ».
Amendement AS 386 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Substituer à l’alinéa 30 les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1° de l’article 4 est ainsi modifié :
« a) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, avant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties en application d’une convention ou d’un accord collectif, de la ratification par la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur mentionnés à l’article 2 » ».
Amendement AS 387 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 37, après le mot : « des », insérer les mots : « garanties liées aux ».
Amendement AS 388 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 38, substituer à la première occurrence du mot : « aux », le mot : « au ».
Amendement AS 389 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
Après le mot : « opposées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« la durée d’ancienneté mentionnée à l’article L. 6322-4 ou les dispositions de l’article L. 6322-7. ».
Amendement AS 390 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « en application de », les mots : « mentionné à ».
Amendement AS 391 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 3, substituer au mot : « spécifiques », le mot : « spéciales ».
Amendement AS 392 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 3, substituer aux références : « articles L. 2323-72, L. 2281-12 », les références : « articles L. 2281-12, L. 2323-72 ».
Amendement AS 393 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 13, substituer au mot : « prévue », le mot : « mentionnée ».
Amendement AS 394 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
Après les mots : « fonctionnement, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « au financement de cette expertise à hauteur de 20 % ».
Amendement AS 395 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 18, substituer au mot et au signe : « professionnelle, » les mots : « professionnelle et ».
Amendement AS 396 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 26, substituer aux mots : « l’année en cours, les deux années précédentes », les mots : « les deux années précédentes et l’année en cours ».
Amendement AS 397 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 30, substituer aux mots : « informations et rapports », les mots : « rapports et informations ».
Amendement AS 398 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 31, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».
Amendement AS 399 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 49, substituer aux mots : « de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme », les mots : « d’explications suffisantes de l’employeur ou si celles-ci confirment ».
Amendement AS 400 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 50, après les mots : « créé par », insérer les mots : « le IV de ».
Amendement AS 401 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 54, substituer aux mots : « ces dispositions s’appliquent », les mots : « le présent article s’applique ».
Amendement AS 402 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 56, substituer aux mots : « les conditions d’utilisation du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts », les mots : « l’utilisation du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts, ».
Amendement AS 403 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 57, substituer aux mots : « les conditions d’utilisation », les mots : « l’utilisation ».
Amendement AS 404 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 66, après les mots : « l’instance », insérer les mots : « de coordination ».
Amendement AS 405 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À la seconde phrase de l’alinéa 67, après les mots : « l’instance », insérer les mots : « de coordination ».
Amendement AS 406 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À la première phrase de l’alinéa 70, substituer aux mots : « en cas d’un », les mots : « si un ».
Amendement AS 407 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À la première phrase de l’alinéa 70, après le mot : « travail », insérer le mot : « sont ».
Amendement AS 408 présenté par M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois
Article 5
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « au I du présent article »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 52 et 70.
Amendement AS 409 présenté par M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois
Article 5
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « cinquième à neuvième alinéas », les mots : « II et III du présent article »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 55.
Amendement AS 410 présenté par M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois
Article 5
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « exercice mentionné au premier alinéa », les mots « des deux exercices mentionnés au I »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 55 et 73.
Amendement AS 411 présenté par M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois
Article 5
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « sixième alinéa », les mots : « 1° du III »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 55 et 73
Amendement AS 412 présenté par M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois
Article 5
I. – À l’alinéa 15 substituer aux mots : « exercice clos mentionné au premier alinéa », les mots : « des deux exercices mentionné au I ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 58.
Amendement AS 413 présenté par M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois
Article 5
I. – À l’alinéa 15 substituer aux mots : « cinquième à, neuvième alinéa », les mots : « II et III ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 58.
Amendement AS 414 présenté par M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois
Article 5
I. – Après l’année : « 1986 », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« relative aux modalités des privatisations, ne sont pas soumises à l’obligation prévue aux I, II et III du présent article dès lors que le nombre de ces administrateurs est au moins égal au nombre prévu au II. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 60.
Amendement AS 415 présenté par M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois
Article 5
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 17 substituer aux mots : « n’est pas égal au nombre prévu par le troisième alinéa », les mots : « est inférieur au nombre prévu au même II ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 60
Amendement AS 416 présenté par M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois
Article 5
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au troisième alinéa de l’article L. 225-22 du code de commerce, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « ou désignés ».
Amendement AS 417 présenté par M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois
Article 5
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase de l’article L. 225-30, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le mandat d’administrateur élu ou désigné par les salariés est également incompatible avec tout mandat de membre d’un comité d’entreprise européen, s’il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de l’article L. 2351-1 du code du travail, de membre de l’organe de représentation des salariés mentionné à l’article L. 2352-16 du même code ou de membre d’un comité de la société européenne mentionné à l’article L. 2353-1 dudit code. »
Amendement AS 418 présenté par M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois modifié à l’initiative de M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 5
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après l’article L. 225-30, il est inséré un article L. 225-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-30-1. – L’employeur laisse aux administrateurs élus ou désignés par les salariés en application de l’article L. 225-27-1 le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, dans la limite d’une durée fixée par décret, permettant à l’administrateur d’exercer convenablement sa compétence. ».
Amendement AS 419 présenté par M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois
Article 5
Après l’alinéa 32, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° bis Après l’article L. 225-30, il est inséré un article L. 225-30-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-30-2. – Les administrateurs élus ou désignés par les salariés pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 3142-13, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, soit par un des organismes mentionnés à l’article L. 3142-7. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
« Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures consacrées à l’exercice du mandat d’administrateur en application de l’article. L. 225-30-1. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 3142-7 et suivants.
« Le financement de la formation économique est pris en charge par la société. »
Amendement AS 420 présenté par M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois
Article 5
À l’alinéa 40, après les mots : « d’administrateur », insérer les mots : « élu ».
Amendement AS 421 présenté par M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois
Article 5
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots : «, selon le cas, à l’article L. 225-27-1 ou L. 225-79-2 », les mots : « à l’article L. 225-27-1, »
Amendement AS 422 présenté par M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois
Article 5
À l’alinéa 42, substituer aux mots : « aux septième, huitième ou neuvième alinéas », les mots : « aux 2° à 4° du III » ;
Amendement AS 423 présenté par M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois
Article 5
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Les procédures prévues aux 1° et 2° du présent article sont engagées dès la constatation de la vacance d’un siège et dans des délais compatibles avec l’objectif d’assurer la continuité de la participation des administrateurs élus ou désignés au conseil d’administration. »
Amendement AS 424 présenté par M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois
Article 5
Supprimer l’alinéa 85.
Amendement AS 425 présenté par M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois
Article 5
À l’alinéa 87, après le mot : « contestations », insérer les mots : « de la régularité des opérations électorales ».
Amendement AS 426 présenté par M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois
Article 5
À l’alinéa 87, substituer à la référence : « L. 225-34 », la référence : « L. 225-34-1 ».
Amendement AS 427 présenté par M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois
Article 5
Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 2325-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Aux administrateurs élus ou désignés par les salariés en application des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 et L. 226-4-2 du code de commerce. »
Amendement AS 428 présenté par M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois
Article 5
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 91 :
« V. – L’élection ou la désignation ».
Amendement AS 429 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur, Mme Dominique Orliac, et MM. Jean-Noël Carpentier, Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 5
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2411-17 du même code, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et des entreprises mentionnées aux articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 226-4-2 du code de commerce » ».
——fpfp——
Informations relatives à la Commission
La Commission des affaires sociales a désigné Mme Gabrielle Louis-Carabin rapporteure sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux bas salaires outre-mer.
La Commission des affaires sociales a désigné Mme Ségolène Neuville rapporteure pour avis sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (n° 578).
La Commission des affaires sociales a désigné M. Olivier Véran rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (article 22) (n° 835).
——fpfp——
Présences en réunion
Réunion du mardi 26 mars 2013 à 16 heures 15
Présents. - M. Élie Aboud, M. Gérard Bapt, Mme Véronique Besse, Mme Gisèle Biémouret, Mme Kheira Bouziane, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Noël Carpentier, Mme Fanélie Carrey-Conte, M. Christophe Cavard, M. André Chassaigne, M. Gérard Cherpion, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, M. Richard Ferrand, Mme Jacqueline Fraysse, Mme Hélène Geoffroy, M. Jean-Marc Germain, M. Jean-Patrick Gille, Mme Linda Gourjade, M. Jérôme Guedj, Mme Joëlle Huillier, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Annie Le Houerou, Mme Catherine Lemorton, M. Céleste Lett, M. Michel Liebgott, Mme Gabrielle Louis-Carabin, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, Mme Véronique Massonneau, M. Hervé Morin, Mme Monique Orphé, M. Christian Paul, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Arnaud Richard, M. Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Jean-Louis Roumegas, M. Gérard Sebaoun, M. Christophe Sirugue, M. Dominique Tian, M. Olivier Véran, M. Francis Vercamer
Excusé. - M. Jonas Tahuaitu
Assistaient également à la réunion. - M. Pierre Aylagas, Mme Pascale Boistard, M. Jean-Michel Clément, M. Olivier Faure, M. Philippe Noguès, M. Jean-Charles Taugourdeau