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ART. 10N os1315 à 1324

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N os1315 à 1324

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 10

À la dernière phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :

« individuel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction de l’alinéa 13 permettra à l’avenir aux employeurs de s’exonérer des obligations qui lui incombent en cas de licenciement économique collectif, et privera les salariés concernés le bénéfice des dispositions protectrices entourant le licenciement économique collectif. Le présent amendement propose de rétablir un certain équilibre en faveur des salariés.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1315

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

 1316

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1317

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1318

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1319

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1320

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1321

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1322

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1323

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1324

de

M.

André CHASSAIGNE