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APRÈS ART. 2N os1902 à 1911

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1902 à 1911

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le dernier alinéa de l’article L. 6332‑21 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l’emploi des ressources du fonds et en évalue l’impact.

« Un décret en conseil d’État précise les modalités de désignation des représentants des régions au sein du comité. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent que, pour satisfaire l’exigence de complémentarité et de non concurrence entre les différents acteurs de la formation professionnelle, il est nécessaire d’associer pleinement les régions, qui ont, depuis la loi de décentralisation de 2004, compétences pour les formations des salariés privés d’emploi.

Tel est le sens de cet amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1902

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1903

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1904

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1905

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1906

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1907

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1908

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1909

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1910

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1911

de

M.

André CHASSAIGNE