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ART. 11N os2318 à 2327

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2318 à 2327

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 11

Supprimer l'alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’y a aucune raison valable pour que les contrats des salariés mis en chômage partiel soient suspendus. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2318

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2319

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2320

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2321

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2322

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2323

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2324

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2325

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2326

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2327

de

M.

André CHASSAIGNE