Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 12N os2531 à 2540

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os2531 à 2540

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 12

Supprimer l'alinéa 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression de la clause pénale prévue par le projet de loi.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2531

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2532

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2533

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2534

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2535

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2536

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2537

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2538

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2539

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2540

de

M.

André CHASSAIGNE