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ART. 12N os2645 à 2654

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2645 à 2654

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Dès lors que les licenciements consécutifs au refus de l’application de l’accord concernent plus de dix salariés sur une période de trente jours, les dispositions des articles L. 1235‑10 et L. 1233‑61 à L. 1233‑64 du présent code s’appliquent. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se comprend par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2645

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2646

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2647

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2648

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2649

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2650

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2651

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2652

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2653

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2654

de

M.

André CHASSAIGNE