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ART. 15N os2727 à 2736

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2727 à 2736

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 15

Supprimer les alinéas 1 et 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction de l’alinéa 2 pourrait permettre de faire primer le critère professionnel sur les critères sociaux, ce qui n’est ps acceptable. Le présent amendement propose donc de supprimer cette nouvelle disposition.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2727

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2728

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2729

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2730

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2731

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2732

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2733

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2734

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2735

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2736

de

M.

André CHASSAIGNE