| ART. 2 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation supprime et remplace le droit individuel à la formation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher la superposition de deux dispositifs qui tendent aux mêmes objectifs. Pour plus de lisibilité et au regard des résultats du droit individuel à la formation, il convient de maintenir le compte personnel de formation mis en place par le présent projet de loi.