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ART. 17N os3222 à 3231

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3222 à 3231

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 17

Supprimer les alinéas 3 et 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de maintenir l’article L. 2322‑2 dans sa rédaction actuelle.

Au vu du faible nombre et du fonctionnement actuel des comités d’entreprise, il n’est pas raisonnable de donner un délai d’un an à l’employeur pour qu’il remplisse ses obligations d’information et de consultation.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3222

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3223

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3224

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3225

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3226

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3227

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3228

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3229

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3230

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3231

de

M.

André CHASSAIGNE