| ART. 4 | N°3306 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3306
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, M. Cherpion et Mme Guégot |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Cette base de données remplace toutes les informations périodiques prévues, y compris pour donner lieu ensuite à consultation, par le code du travail dans les conditions et limites prévues par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ANI prévoit que cette base de données remplace les informations données de façon récurrente aux représentants du personnel. Cette précision gagnerait à être posée en principe général, toute information ou consultation périodique prévue par le code du travail entrant dans cette catégorie (bilan social), sauf exception prévue par décret (rapport annuel du médecin du travail).