| ART. 10 | N°3661 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°3661
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, M. Cherpion, Mme Dalloz et Mme Guégot |
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout accord collectif signé entre l’employeur et les délégués syndicaux est obligatoirement porté à la connaissance de tous les salariés.