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ART. 14N os3713 à 3722

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3713 à 3722

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 14

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer le quatrième alinéa du nouvel article L. 1233‑90‑1 du code du travail.

En effet, cet article 15 est supposé favoriser les reprises d’établissements menacés de fermeture et le quatrième alinéa de l’article L. 1233‑90‑1 impose au comité d’entreprise de rendre son avis dans un délai court et fixe issu lui-même du nouveau délai court et préfixe institué par l’article 13.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3713

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3714

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3715

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3716

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3717

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3718

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3719

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3720

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3721

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3722

de

M.

André CHASSAIGNE