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| ART. 4 | N°5571 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5571
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« et les délégués syndicaux »
les mots :
« , les délégués syndicaux et le cas échéant les délégués du personnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement qui vise à étendre aux délégués du personnel, lorsque, dans l’exercice des missions confiées au comité d’entreprise en cas de carence de ce dernier, ils auront accès à la base de données, l’obligation de discrétion imposée aux membres du CE, du CCE et aux délégués syndicaux.
Il s’agit d’un amendement de cohérence consécutif à l’adoption d’un amendement connexe en commission.