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ART. 4N os576 (Rect) à 585 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N os576 (Rect) à 585 (Rect)

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot :

« délai »

insérer le mot :

« raisonnable. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Enchâsser certaines missions telles que l’expertise dans des délais stricts n’a pas de sens, si ce n’est celui de restreindre les capacités d’expertise, et les prérogatives du comité d’entreprise. Il est donc proposé, afin que l’expert puisse exercer utilement sa mission, que le texte prévoie un délai raisonnable.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

576

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

577

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

578

de

M.

François ASENSI

Adt n°

579

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

580

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

581

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

582

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

583

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

584

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

585

de

M.

André CHASSAIGNE