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ART. 3N os656 à 665

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os656 à 665

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu entre un salarié et une entreprise appartenant au même groupe que son entreprise d’origine. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement entendent s’assurer que ce plan de mobilité est volontaire et faire en sorte qu’il ne puisse pas constituer une forme de prêt de main d’œuvre d’une entreprise à une autre entreprise appartenant au même groupe.

Tel est le sens de cet amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

 656

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

 657

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

 658

de

M.

François ASENSI

Adt n°

 659

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

 660

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

 661

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

 662

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

 663

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

 664

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

 665

de

M.

André CHASSAIGNE