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AVANT ART. PREMIERN os886 à 895

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os886 à 895

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n°    du   relative à la sécurisation de l’emploi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences pour les bénéficiaires d’une mesure permettant à tous les étudiants de bénéficier de droit de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé mentionnée à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

886

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

887

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

888

de

M.

François ASENSI

Adt n°

889

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

890

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

891

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

892

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

893

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

894

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

895

de

M.

André CHASSAIGNE