| ART. 2 | N°127 |
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°127
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conventions passées entre un groupement européen de coopération territoriale et la Société nationale des chemins de fer français doivent comporter un plan prévisionnel de modernisation des lignes ferroviaires dont les modalités sont fixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que ces nouveaux partenariats soient établit dans le but de profiter aux collectivités territoriales. Pour cela, la mise en place à la signature de la convention d’un plan prévisionnel de modernisation est nécessaire pour s’assurer de l’objectif de cette convention.