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Transports : infrastructures et services

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
 

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, n° 260, déposé le 3 janvier 2013
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 21 janvier 2013.
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Roland Ries rapporteur le 15 janvier 2013
Rapport n° 338 déposé le 6 février 2013 :
Texte de la commission n° 339 (2012-2013) déposé le 6 février 2013

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Marie-Hélène Des Esgaulx rapporteur pour avis le 23 janvier 2013
Avis n° 334 déposé le 5 février 2013 par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 11 et mardi 12 février 2013
Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 février 2013 , TA n° 96

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, n° 728, déposé le 13 février 2013 (mis en ligne le 15 février 2013 à 17 heures 45)
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 850
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Beaubatie rapporteur le 30 janvier 2013

Amendements déposés en commission (format pdf)

Rapport n° 850 déposé le 28 mars 2013 (mis en ligne le 5 avril 2013 à 19 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 29 mars 2013 à 18 heures)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Fabrice Verdier rapporteur pour avis le 26 février 2013

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination de rapporteur pour avis au cours de la réunion du 26 février 2013 à 18 heures 30
Examen de l'avis au cours de la réunion du 26 mars 2013 à 16 heures 15
Avis n° 844 déposé le 27 mars 2013 (mis en ligne le 5 avril 2013 à 10 heures 45) par M. Fabrice Verdier

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 10 avril 2013
2e séance du mercredi 10 avril 2013
1ère séance du jeudi 11 avril 2013
2e séance du jeudi 11 avril 2013
1ère séance du mardi 16 avril 2013

Scrutin public n° 0497 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infractructures et de services de transports au cours de la 1ère séance du mardi 16 avril 2013

Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril 2013 , TA n° 117

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, n° 512, déposé le 16 avril 2013
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Catherine Beaubatie rapporteur le 17 avril 2013 et M. Roland Ries rapporteur le 17 avril 2013
- Rapport déposé le 17 avril 2013 par Mme Catherine Beaubatie rapporteur, mis en ligne le 17 avril 2013 à 22 heures 30, sous le n° 938 à l'Assemblée nationale et par M. Roland Ries rapporteur, sous le n° 514 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 17 avril 2013 à 17 heures) , n° 515 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 avril 2013
Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 18 avril 2013 , TA n° 137

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 24 avril 2013

Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 avril 2013 , TA n° 124

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 25 avril 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 670 DC du 23 mai 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/01/13



Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.

Ce projet de loi a pour objectif d'introduire dans le code des transports des dispositions renforçant la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés.

Tout d'abord, il facilite la mise en œuvre effective de l'éco-taxe poids lourds. Un décret du 4 mai 2012 a prévu un dispositif complexe et difficile à mettre en œuvre pour répercuter la taxe supportée par les transporteurs sur les chargeurs. A la place, le projet de loi prévoit des modalités de majoration du prix des prestations de transport par application de taux établis en fonction des régions de chargement et de déchargement, ce qui est plus simple et permet d'instaurer un véritable « signal prix » à destination des chargeurs. L'adoption rapide de ces dispositions est une nécessité pour permettre aux chargeurs et transporteurs de se préparer et de garantir la mise en œuvre de l'éco-taxe poids lourds dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, le projet de loi réduit le risque pour l'environnement et la gêne à l'exploitation des ports occasionnés par la présence de navires abandonnés, en rendant plus simples et efficaces les règles d'intervention des pouvoirs publics sur ces navires. Il simplifie également la procédure applicable au déplacement d'office des bateaux qui stationneraient sur les voies fluviales en méconnaissance du règlement général de police de la navigation intérieure, ou compromettraient la sécurité des usagers du domaine public fluvial. Le texte crée ainsi un nouvel instrument d'intervention sur les bâtiments que les propriétaires jugent plus rentables d'abandonner que de réparer ou de désarmer.

En outre, dans un souci de meilleure sécurité maritime, il redéfinit les conditions de réalisation de l'enquête nautique après événement de mer et donne aux capitaines de navire le pouvoir d'ordonner la consignation d'une personne mettant en cause la préservation du navire, la cargaison ou la sécurité des personnes à bord. Il renforce les sanctions pénales en cas de non respect des règles de navigation. Il clarifie et actualise le régime de responsabilité civile en cas de pollution marine par des hydrocarbures en le rendant conforme à nos engagements internationaux.

Enfin, afin d'assurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises maritimes françaises et étrangères dont les navires pratiquent le cabotage ou assurent une prestation de service dans les eaux intérieures, le projet de loi permet d'appliquer à l'ensemble de l'équipage du navire, quelle que soit sa nationalité, un ensemble de conditions prévues par le droit du travail et le droit social français.


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