En application de l’article L. 132-2 du code de l’énergie, la commission a auditionné Mme Hélène Gassin et M. Jean-Pierre Sotura, personnalités pressenties pour être membres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Monsieur le président François Brottes. L’audition qui nous réunit aujourd’hui entrera dans les annales : c’est en effet la dernière fois que nous aurons à émettre un avis préalablement à la nomination d’un membre au collège d’une autorité administrative indépendante. Ainsi que nous l’avons souligné dans les débats lors de la discussion de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, la liste des nominations sur lesquelles les commissions permanentes du Parlement doivent rendre un avis en application de l’article 13 de la Constitution étant limitative, le Conseil constitutionnel en a tiré la conclusion que les auditions par des commissions parlementaires de personnes préalablement à leur nomination par le pouvoir exécutif étaient inconstitutionnelles.
La loi précitée, si elle venait à être promulguée, tirerait les conséquences de cette jurisprudence et organiserait un autre mode de nomination du collège.
Il n’en reste pas moins que cette audition doit se tenir, en application de l’article L. 132-2 du code de l’énergie qui demeure en vigueur ; à l’issue de cette réunion et du départ des deux personnes auditionnées, la Commission des affaires économiques devra donner son avis sur leur nomination. Je souhaiterais répondre dès maintenant à une question qui pourrait m’être posée : pourquoi ne pas avoir attendu la promulgation possible de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, de façon à basculer plus rapidement sur l’éventuel futur mode de nomination des membres du collège de la CRE ? J’ai interrogé le gouvernement sur ce point, qui m’a indiqué que la CRE devait rendre une décision particulièrement important d’ici le 31 mars sur la fixation du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE) – il s’agit de prendre toutes les précautions nécessaires, s’agissant d’une décision qui a déjà fait l’objet d’une annulation. Or, toute décision de la CRE devant être pris par le collège dans sa formation complète, le remplacement des membres dont le mandat était échu s’imposait avant cette date.
Mme Hélène Gassin et M. Jean-Pierre Sottura, votre audition par les membres de cette commission a beau être la dernière du genre, elle n’en demeure pas moins fort intéressante. Je vous demanderai, dans un premier temps, de présenter vos parcours respectifs. J’ai également plusieurs questions à vous soumettre. La première peut paraître simpliste, mais elle est d’importance : serez-vous présents aux séances du collège ? Chacun connaît des exemples de personne qui, ayant été nominées quelque part, se contentent de signer le papier attestant de leur présence. S’agissant de sujets demandant autant de suivi et d’application que ceux traités par la Commission de régulation de l’énergie, cela ne serait pas acceptable.
Ensuite, vous êtes-vous conformés aux dispositions qui régissent les conflits d’intérêts des membres du collège de la CRE ? Je suis de ceux qui considèrent que ces règles doivent non seulement s’imposer aux membres du collège, mais également à leurs collaborateurs.
Enfin, vous savez que les membres du collège n’ont pas le droit de s’exprimer à titre individuel sur les questions du ressort de la Commission de régulation de l’énergie. Vous êtes tous deux des personnalités habituées à prendre position sur les dossiers énergétiques. Êtes-vous prêts à vous conformer à cette discipline de fer ?
Mme Hélène Gassin. Monsieur le président, permettez-moi de répondre dès à présent à votre dernière question : comme vous le signalez, j’ai déjà eu beaucoup l’occasion de m’exprimer sur mon parcours. En quelque sorte, j’ai déjà trop parlé ; me soumettre à la règle de collégialité de l’expression ne me posera donc pas problème.
Ma carrière professionnelle a débuté dans l’antenne française de l’association Greenpeace, que j’ai eu la chance de rejoindre dès la fin de mes études, en 1998. Cette première expérience m’a permis de participer à des négociations internationales et à des discussions autour des directives européennes. Je rappelle que c’est à la fin des années 1990 et au début 2000 qu’ont été élaborées les directives sectorielles régissant le secteur de l’énergie, qui sont à l’origine de l’activité actuelle de la CRE. J’ai également contribué à la création d’Enercoop, le petit poucet des fournisseurs d’énergie, dont j’ai cédé mes parts sociales pour me mettre en conformité avec les dispositions qui me seront applicables sur les conflits d’intérêts.
Après nombre de débats publics, j’ai souhaité me mettre à mon compte en tant que consultante indépendante. Dans ce cadre, je suis intervenue pour des parlementaires européens ainsi que pour des ONG, participant notamment à « Alliance pour la planète », regroupant un certain nombre d’entre elles. Durant cette partie de ma carrière, j’ai travaillé dans l’ombre, ce qui répond à l’une de vos questions, Monsieur le président.
J’ai malgré tout souhaité m’engager en politique, pour défendre mes convictions, en 2010. Jusqu’à ce que je démissionne de mes fonctions pour me mettre en conformité avec les exigences liées au poste de membre du collège de la CRE, j’étais vice-présidente de la région Ile-de-France, en charge de l’environnement, de l’agriculture et de l’énergie. Cette fonction m’a permis d’acquérir une vision locale des problématiques énergétiques, s’agissant à la fois du développement de la maîtrise de la demande d’énergie et des énergies renouvelables, de la gestion des réseaux, etc.
Comme vous pouvez le constater, l’énergie a constitué le fil rouge de ma carrière. Je souhaite rejoindre le collège de la CRE car cette autorité indépendante se trouve au cœur d’enjeux passionnants, à fois très lourds et très attendus. J’espère qu’elle pourra apporter une petite pierre à l’édifice d’un service public de l’énergie en cours de réinvention. Même si nous avons parfois des débats sur sa définition, je pense que c’est un bien commun auquel nous sommes tous très attachés. Dans ce contexte, la CRE devra travailler de manière inattaquable et sereine à l’organisation du marché de l’énergie.
Les sujets qui nous attendent sont nombreux : vous avez cité le TURPE, mais il y a également l’ARENH, qui sera de la responsabilité de la CRE à partir de décembre 2013, les tarifs réglementés de vente, la surveillance des marchés ou encore la CSPE. Je me porte candidate pour participer activement aux travaux sur ces questions.
M. Jean-Pierre Sotura. Permettez-moi de présenter mon parcours professionnel en distinguant trois phases. J’ai tout d’abord été ingénieur à la direction de l’équipement d’EDF où j’ai participé à la construction de centrales nucléaires en bord de mer. Cette expérience a été décisive pour prendre la mesure de la complexité des systèmes de production d’électricité et d’alimentation électrique. Une deuxième phase de mon parcours a été marquée par mon engagement syndical, à partir de 1993, date à laquelle j’ai été désigné secrétaire général du syndicat national du personnel de l’équipement d’EDF. En 1996, j’ai été élu membre du bureau de la fédération de l’énergie au sein de la CGT ; puis de la fédération CGT Mines Energie à la suite de la fusion entre les fédérations des deux secteurs. La même année, je suis également devenu membre de la commission nationale supérieure du personnel des industries électriques et gazières (IEG) jusqu’en 2008. J’ai par ailleurs occupé le poste de secrétaire général de l’Union fédérale des ingénieurs cadres et techniciens au sein de la FNME – CGT, où j’ai notamment été en charge des questions économiques et industrielles, en particulier au moment de la fusion entre les entreprises GDF et Suez. Durant cette période, j’ai participé à de nombreuses concertations, dans le cadre notamment du Grenelle de l’environnement et des instances nationales de dialogue qui en sont issues, en qualité de responsable du collectif Développement durable confédéral de la CGT. J’ai naturellement participé à de la Conférence environnementale en septembre 2012 – comme Mme Gassin, au sein du groupe de travail sur la gouvernance – ainsi qu’au Conseil national de la transition énergétique. Enfin, je dispose également d’une expérience de suivi des négociations et d’échanges aux niveaux européen et international puisque j’ai participé aux groupes de travail de la confédération européenne des syndicats (CES) et de la confédération syndicale internationale (CSI) sur le développement durable ainsi qu’à la conférence de l’ONU sur la lutte contre le changement climatique, à Bali, en décembre 2007. Enfin, j’ajoute qu’en qualité de directeur de cabinet de Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, je suis évidemment familiarisé avec les positions de « back office » et, notamment les règles de confidentialité.
En ce qui concerne le rôle de la CRE, plusieurs aspects de son travail me paraissent essentiels, à commencer par la fixation de tarifs réglementés de l’électricité, qui garantissent l’accès des ménages les plus démunis à un prix de l’énergie régulé. La CRE joue également un rôle important en matière de sécurité des réseaux, en particulier dans des périodes d’aléas hivernaux comme cela a été récemment le cas, grâce aux recommandations qu’elle émet – notamment, sur ce point particulier, un rapport paru en 2010. Le suivi des gestionnaires de réseaux me paraît aussi essentiel ainsi que la réflexion engagée sur les conditions de réalisation de la transition énergétique d’ici 2020, la mise en œuvre du paquet européen « énergie – climat » et la question du CSPE et de son financement. Voilà quelques points que je souhaitais évoquer avant de répondre aux différentes questions qui seront posées.
Monsieur le président François Brottes. Je vous remercie pour ces présentations et en viens maintenant aux questions. Auparavant, je souhaiterais souligner l’impact de récentes décisions de justice qui ont mis en évidence une certaine fragilité du régulateur, appelé à se positionner dans un champ réglementé par la loi nationale ou des directives européennes. Je pense notamment à la question des tarifs réglementés, du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) ou des tarifs du gaz qui ont montré que le législateur n’avait pas toujours su ou pu réagir en temps utile et qu’un dialogue devait s’instaurer entre ce dernier et le régulateur.
Mme Laure de La Raudière. Je tiens tout d’abord à rappeler que l’audition que nous menons actuellement ne nous permet que de donner un avis et n’a pas d’autres incidences, ce qui illustre les limites de cet exercice. En m’inspirant du rôle que joue l’ARCEP dans le secteur des communications électroniques et des postes, il me semble que la CRE doit poursuivre trois objectifs prioritaires : en premier lieu, maîtriser le prix de l’énergie pour les consommateurs ; en second lieu, préserver les emplois dans la filière et soutenir l’innovation et, enfin, préserver l’environnement en encourageant les économies d’énergie. Je souhaiterais savoir quelle est la hiérarchie que chacun d’entre vous privilégie dans la poursuite et la réalisation de ces trois objectifs. En ce qui concerne l’énergie nucléaire, je souhaiterais également connaître votre vision sur la politique française dans ce secteur, qui nous permet, je le rappelle de bénéficier de prix de l’électricité moins élevés qu’en Allemagne. Enfin, l’exploitation du gaz de schiste aux Etats-Unis joue un rôle dans la compétitivité industrielle du pays et permet des gains en termes de croissance économique. Sur le modèle des études que l’ARCEP mène sur certains sujets d’actualité, la CRE ne devrait-elle pas se saisir de ce thème ?
M. Yves Blein. Parmi les missions confiées à la CRE figure l’approbation du programme annuel d’investissements des gestionnaires de réseaux. Sur quels critères – la desserte des territoires ? l’accessibilité aux publics les moins favorisés ? – estimez-vous que ces programmes d’investissements doivent reposer ? Je souhaiterais également avoir votre opinion sur la question qui a été abordée relative aux investissements nécessaires pour le transport d’énergies nouvelles. En ce qui concerne la mission de surveillance du respect des tarifs réglementés qui incombe à la CRE, l’accent doit être mis sur les ménages en situation de précarité énergétique, comme la proposition de loi sur le bonus - malus l’a bien mis en évidence. De quelle manière la CRE pourrait-elle s’assurer que ce public soit effectivement bénéficiaire de ce dispositif ? Enfin, je souhaiterais évoquer les modalités de compensation des charges de service public qui font l’objet d’une révision annuelle : quelles caractéristiques doivent, selon vous, être prises en compte lors de ces révisions et selon quelle hiérarchisation ?
M. Denis Baupin. Malgré des efforts importants – dont témoigne la proposition de loi de M. François Brottes sur la tarification progressive de l’énergie –, la question des tarifs de l’électricité et du gaz a souffert d’incertitudes juridiques lourdes. Dans ce contexte, il serait utile de pouvoir faire appel à la CRE afin de s’appuyer sur son expérience et identifier les mécanismes appropriés permettant de favoriser l’efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que la part de l’énergie nucléaire à 50 % d’ici 2025. Ces objectifs seront au cœur de la future loi sur la transition énergétique. Dans cette perspective, je souhaiterais connaître votre position sur l’énergie nucléaire. Contrairement à ce qui a été dit, le prix de l’électricité nucléaire n’est pas moins élevé que dans d’autres pays ; il est tout simplement administré. La véritable question est donc celle des coûts. Afin de rétablir une équité entre les différentes sources d’énergie, il importe de prendre en compte l’ensemble des coûts induits, y compris ceux générés par des externalités telles que les accidents qui ont été récemment évoqués dans le domaine du nucléaire. Cette prise en compte de l’intégralité des coûts de chaque filière permettrait d’évaluer toutes les énergies de manière équitable, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. A cet égard, je souhaiterais faire écho à la réflexion engagée sur l’avenir du CSPE et le financement du développement des énergies renouvelables. Comme c’est le cas pour l’énergie nucléaire, il conviendrait de distinguer entre la part qui revient au consommateur via les tarifs réglementés et celle que supporte le contribuable pour le financement de tous les autres coûts.
M. le président François Brottes. Chers collègues, permettez-moi de rappeler que le secteur énergétique répond à une réglementation établie au niveau communautaire et au niveau national, par des directives et des lois. Le régulateur n’est qu’une institution parmi d’autres à intervenir sur le secteur énergétique, au même titre que le Gouvernement et le Parlement, et il ne lui appartient pas de définir la politique énergétique de notre pays. Il s’agit certes d’une évidence, mais je souhaite ainsi excuser par avance nos invités de ne pas répondre à l’intégralité des questions posées, dont certaines dépassent de loin le champ de compétence de la CRE. Par ailleurs, il ne faudrait pas que des positions personnelles puissent déstabiliser un secteur sensible à sa régulation, en incitant le marché à sur-réagir à certaines prises de paroles individuelles. Pour cette raison, nous comprendrions bien évidemment que nos invités souhaitent ne pas répondre à certaines questions.
M. Frédéric Barbier. Le cas des distributeurs d’électricité me semble devoir faire l’objet d’une attention particulière, alors que la rémunération de l’investissement consenti par les gestionnaires de réseaux de distribution figure parmi les plus faibles d’Europe. L’écart de rémunération entre le gaz et l’électricité est également défavorable à cette dernière. Dans ces conditions, comment la CRE pourrait-elle inciter les gestionnaires de réseaux de distribution à investir davantage, alors que la transition énergétique nécessite de profonds investissements – accueil des énergies renouvelables, recharges des véhicules électriques notamment. De plus, la Cour des comptes a souligné le fait qu’ERDF porte seule la responsabilité de la qualité d’alimentation à travers la régulation incitative alors qu’ERDF n’en a pas toute la maîtrise. D’autres facteurs peuvent entrer en compte, comme la sensibilité climatique. Par ailleurs, il convient de rappeler que près d’un quart des investissements sont réalisés par des tiers. Comment selon vous améliorer la mesure de la qualité de distribution, alors que ce sujet anime régulièrement les débats au sein des collectivités territoriales ?
M. Eric Straumann. La CRE a un pouvoir consultatif en matière de volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé. Dans ces conditions, pourriez-vous nous donner votre opinion sur la fermeture annoncée de la centrale nucléaire de Fessenheim ? Selon vous, quel sera l’impact de cette décision sur le volume de production d’électricité et sur le programme d’investissement, alors que RTE a annoncé la nécessité de construire une nouvelle ligne à haute tension reliant le sud de Strasbourg et le sud de la région Alsace ?
M. Razzy Hammadi. J’aimerais connaître le regard que portent nos invités sur la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi « NOME » : êtes-vous en mesure de mesurer les incidences de cette loi ? Comment jugez-vous les difficultés qu’elle a fait naître ?
M. Alain Marc. Ma première question est simple : comment développer les énergies renouvelables alors que les recours se multiplient – je pense particulièrement aux amis de Mme Gassin – dès qu’un projet est envisagé. ? Ma seconde question a trait à la mise en concurrence des barrages hydroélectriques : la situation actuelle, particulièrement floue, inquiète le vice-président de conseil général que je suis. Alors que deux de nos collègues doivent bientôt rendre un rapport sur cette question, quel est votre avis à ce sujet ?
M. Jean-Pierre Sotura. Avant toute chose, permettez-moi de rappeler qu’à mon sens, la CRE a pour mission de concourir au bon fonctionnement des marchés d’électricité et du gaz naturel. Afin de privilégier l’intérêt collectif, comme la loi l’en a chargée, la CRE entend satisfaire trois objectifs : contribuer à la sûreté du système et à la sécurité d’approvisionnement ; améliorer l’efficacité des réseaux et des équipements de manière à fournir un service de qualité pour tous ; assurer aux utilisateurs finals la fourniture d’énergie au meilleur coût. Au-delà, il est toujours difficile de vouloir hiérarchiser des objectifs divers – l’emploi dans la filière, l’investissement, le prix, la transition énergétique notamment. A titre d’exemple, la question environnementale correspond à un engagement de la France vis-à-vis de ses partenaires européens, mais celle du prix est tout aussi essentielle.
S’agissant du nucléaire, je considère qu’il s’agit d’une source d’énergie faisant partie intégrante de notre mix énergétique. Bien évidemment, il n’est pas de la responsabilité de la CRE de déterminer la composition du mix même si, dans le cadre de la fixation du prix de l’ARENH, la CRE touche indirectement à cette question.
Concernant la précarité, c’est bien la loi qui fixe les objectifs et les moyens de répondre à cet important défi, et en aucun cas il ne s’agit du rôle du régulateur.
La compensation des charges de service public de l’électricité constitue un point des plus importants. Néanmoins, une nouvelle fois, si la définition de la part des énergies renouvelables à accueillir sur le réseau relève de la loi, la CRE doit être vigilante quant à la manière dont les coûts induits par ces obligations sont répercutés sur les consommateurs.
Pour revenir au nucléaire, et en particulier à son coût, il est évident qu’il nous faut tirer les conséquences de l’expérience de l’accident de Fukushima. Faut-il aller jusqu’à intégrer le coût de l’assurance dans le coût global ? Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question et il ne me semble pas que la CRE ait à y répondre.
Comme cela a été souligné, la distribution des énergies renouvelables nécessite d’importants investissements dans les réseaux de distribution. Comme je l’ai déjà évoqué, la CRE doit veiller à la répercussion des coûts sur le prix final.
La fermeture de la centrale de Fessenheim correspond à un engagement du Président de la République qu’il ne m’appartient pas de commenter. Je rappellerai simplement que la fermeture d’une centrale répond à un protocole précis.
S’agissant des questions relatives à la loi NOME, nous ne sommes a priori pas les bons interlocuteurs pour vous apporter les réponses que vous souhaitez.
Enfin, le sujet de la mise en concurrence des barrages hydroélectrique, s’il ne relève pas directement des compétences du régulateur, mérite d’être étudié avec soin. Il est évident qu’il faille veiller à ne pas démanteler le parc productif actuel, d’autant plus qu’il s’agit d’une question essentielle pour les territoires.
Mme Hélène Gassin. Au risque de me répéter, nous ne sommes pas encore membres du collège de la CRE. Cette dernière, vous avez eu raison de le préciser monsieur le président, n’a pas pour mission de définir la politique énergétique de la France. C’est d’ailleurs certainement mieux comme cela ! Toutefois, je peux vous assurer que malgré nos sensibilités personnelles, en aucun cas elles ne pourraient refléter les futures délibérations du collège, qui par essence se nourrissent de débats.
Néanmoins, je reconnais être favorable à une sortie programmée du nucléaire, et être réticente à l’exploitation des gaz et huiles de schiste, notamment franciliens. Il me semble d’ailleurs que mes positions sont pleinement conformes aux objectifs que nous nous sommes tous fixés. La transition énergétique vise à répondre aux défis auxquels nous devons faire face : l’impact environnemental, la satisfaction des besoins des ménages, l’atteinte d’un prix raisonnable, la préservation de l’emploi et la reprise de la croissance. Il s’agit justement de concilier ces différents objectifs sans en sacrifier un sur l’autel de l’autre. Le débat sur la transition énergétique – auquel j’ai participé avant de cesser toutes mes fonctions électives ou professionnelles en vue de ma nomination comme membre du collège – sera d’ailleurs l’occasion de préciser un certain nombre de points. Dans ce contexte, la CRE interviendra évidemment, mais uniquement sur les sujets qui la concernent.
Beaucoup de sujets ont été abordés. S’agissant de l’hydroélectricité, je ne suis pas en mesure de vous indiquer quand cela pourra être mis en œuvre. En revanche, il me semble qu’il s’agit d’une rente socialement utile, qui devrait pouvoir être mise au service de tous.
Une question m’a été posée au sujet de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Il ne s’agit pas à proprement parler d’un service public, dont la définition est un peu plus large. En la matière, je suis convaincue qu’il s’agit d’un enjeu pour lequel nous sommes condamnés à réussir. Il comporte un volet énergies renouvelables, mais qui n’épuise pas le sujet car il y a aussi le problème des zones non-interconnectées. Il faut élaborer des mécanismes qui garantissent l’accès, la qualité, le juste prix, la transparence dans l’élaboration des factures, ainsi que le respect des droits des usagers.
Quand on parle de sous, il faut distinguer le coût, le prix et la facture. La CRE est compétente en matière de coûts du système et de prix, puisqu’elle intervient au niveau de l’élaboration des tarifs par exemple. J’attire votre attention sur le fait que la CRE, qui validait jusqu’à présent les plans d’investissement de RTE sur un rythme annuel, va également examiner le plan d’investissement décennal du gestionnaire de réseau de transport. Peut-être serait-il également opportun que la CRE valide également les plans d’investissement des distributeurs. Il s’agit d’un sujet qui mérite une vraie étude.
S’agissant de la question portant sur les énergies renouvelables, j’imagine qu’il s’agit en fait d’une pique sur les attaques contre les projets d’éoliennes. Je connais bien ce sujet, puisque j’ai eu l’occasion de travailler sur le schéma éolien pour la région Ile-de-France. On parle beaucoup de l’acceptabilité par les citoyens des éoliennes, mais il ne faut pas oublier qu’il y a une opposition plus forte encore aux centres de déchets inertes en Seine-et-Marne. Sur l’éolien, les principales revendications sont en fait la concertation, l’investissement local, le partage des bénéfices sur le territoire. Les collectivités territoriales ont beaucoup participé au développement des énergies renouvelables – pas seulement l’éolien. J’ai participé au lancement d’un fonds d’investissement citoyen. Je pense que ce type d’initiative contribue à résoudre les problèmes d’acceptation.
Pour les autres questions, une audition de M. Ladoucette et Mme Batho pourraient certainement permettre d’y répondre plus en détail.
Monsieur le président François Brottes. Merci de me suggérer comment faire mon travail. (sourires)
À l’issue de scrutins à bulletins secrets, la Commission des affaires économiques donne un avis favorable à la nomination de Mme Hélène Gassin et M. Jean-Pierre Sotura.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mardi 26 mars 2013 à 16 h 15
Présents. - M. Damien Abad, M. Frédéric Barbier, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Yves Blein, M. Thierry Braillard, M. Dino Cinieri, Mme Corinne Erhel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Christian Franqueville, Mme Pascale Got, Mme Anne Grommerch, M. Razzy Hammadi, M. Henri Jibrayel, M. Philippe Kemel, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, Mme Annick Le Loch, M. Serge Letchimy, Mme Audrey Linkenheld, M. Alain Marc, M. Jean-Claude Mathis, M. Yannick Moreau, M. Hervé Pellois, M. Dominique Potier, M. Patrice Prat, M. Éric Straumann, Mme Catherine Troallic, M. Fabrice Verdier
Excusés. - Mme Michèle Bonneton, M. Jean-Claude Bouchet, M. Joël Giraud, M. Antoine Herth, M. Thierry Lazaro
Assistait également à la réunion. - M. Denis Baupin